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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 1159 rect. bis 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESEYNE, M. CORNU, Mmes DEROMEDI et MORHET-RICHAUD et MM. LEFÈVRE et CAMBON ARTICLE 5 QUINQUIES E |
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Les conditions de mise à la disposition du public d’un appareil de bronzage, notamment le régime de déclaration des appareils ou des établissements qui les mettent à disposition ;
Objet
Les conditions de mise à disposition du public d’un appareil de bronzage sont aujourd’hui soumises à un régime de déclaration. L’alinéa actuel comporte une incertitude, laissant supposer que le décret en Conseil d’Etat, pourrait transformer ce régime en un régime d’autorisation.
Cette rédaction crée une incertitude tant sur le calendrier de publication du décret, que sur le régime qui serait désormais applicable à la profession. Le régime actuellement en vigueur ne présente pas d’insuffisances reconnues. Les déclarations se font en préfecture et les professionnels sont contrôlés à périodicité régulière.
Le présent amendement se propose donc de maintenir le régime en vigueur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).