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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 1131 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CORNANO, ANTISTE et CAZEAU, Mme JOURDA et M. PATIENT


ARTICLE 45


Alinéa 9

Remplacer les mots :

la réparation des préjudices

par les mots :

la réparation pleine et entière des préjudices de toute nature, y compris moraux

Objet

Le texte actuel envisage l’action de groupe afin d’obtenir la « réparation des préjudices résultant de dommages corporels ».

En limitant l’indemnisation aux seules conséquences corporelles d’un produit de santé, le projet exclut de fait toute une série de préjudices qui sont pourtant indemnisés par les tribunaux ou par l’ONIAM.

Le risque est de mettre en œuvre une nouvelle voie procédurale qui ne présentera pas l’intérêt recherché par les usagers de santé, ce qui pourrait conduire les victimes à se détourner de l’action de groupe.

Dans la pratique, la nomenclature posée par le rapport Dinthillac, utilisée par les tribunaux et par l’ONIAM, recense l’ensemble des postes de préjudices liés aux dommages corporels reconnus par le droit français.

C’est une garantie pour la victime d’obtenir une indemnisation intégrale de ses préjudices et il est important que ses principes puissent continuer de s’appliquer dans cette nouvelle procédure qu’est l’action de groupe en matière de santé. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.