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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 1119 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CORNANO et COURTEAU


ARTICLE 7


Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cet arrêté précise également les conditions particulières de la délivrance de ces autotests ainsi que les modalités préalables selon lesquelles la personne est conseillée, accompagnée, informée des conditions de réalisation du test, des conséquences d’un résultat positif et de la prise en charge par les différentes structures spécialisées du virus de l’immunodéficience humaine. »

Objet

Cet amendement vise à clarifier le contenu de l’arrêté mentionné à cet alinéa.

Compte tenu que la personne ayant recours au test d’autodiagnostic se retrouvera sans l'accompagnement idoine au moment difficile de l’annonce du résultat, celle-ci, en particulier lorsqu'elle est en situation de fragilité, doit être parfaitement informée des implications du test ainsi que des possibilités de prise en charge qui s’offrent à elle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.