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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 1089 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
Objet
La non-discrimination et l’accès aux soins des personnes handicapées passent aussi par une mise en accessibilité des cabinets médicaux. Or l’ordonnance N°2014-1090 du 26 septembre 2014 a introduit une possibilité de dérogation aux établissements recevant du public situés dans un immeuble d’habitation. Cette dérogation concerne en priorité les cabinets médicaux et revient à les soustraire à toute obligation de mise en accessibilité. Il est inadmissible de refuser ainsi l’accès à la plupart des cabinets médicaux aux personnes handicapées, blessées, âgées, aux familles avec de jeunes enfants. qui peuvent déjà disposer d’autres types de dérogations.