|
Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53) |
N° 61 3 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 12 A |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit en commission des lois abroge une disposition importante de la loi sur l'économie sociale et solidaire qui oblige à l'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. Cette disposition vise à favoriser la reprise par les salariés de leur entreprise. Il est trop tôt pour en faire l'évaluation, il serait contre-productif de l'abroger à ce stade.