|
Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53) |
N° 51 3 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DAUNIS, Mme LIENEMANN, M. Martial BOURQUIN, Mme BRICQ, MM. FILLEUL, MOHAMED SOILIHI et PATRIAT, Mme BATAILLE, MM. CABANEL, COURTEAU, Serge LARCHER, MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 12 A |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise, instituées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, afin de favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés ; ces dispositions ayant été supprimées par l’adoption d’un amendement de Jean-Jacques Hyest par la commission des lois.