|
Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53) |
N° 35 3 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, M. LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mesure prévue par cet article qui aura des conséquences non négligeables dans les zones touristiques d’altitude.