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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53) |
N° 106 4 novembre 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 94 du Gouvernement présenté par |
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Mme LAMURE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 31 BIS |
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Amendement n° 94, alinéas 9 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ce sous-amendement vise à restreindre l'amendement n° 94 du Gouvernement, qui étend le champ de l'habilitation législative de l'article 31 bis, à la seule adaptation des missions du groupement d'intérêt économique Atout France.
Les autres extensions ne sont en effet pas porteuses de simplification, mais ajoutent à la règlementation existante.