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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 56 , 55 , 46) |
N° 34 4 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 18 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2012, ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d’euros :
2015 | 2016 | 2017 |
- 4 | - 6 | - 8 |
L'incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée une année donnée au regard de la situation de l'année précédente.
Objet
Conformément à l’article 2 de la loi organique de décembre 2012, l’article 18 du projet de loi de programmation, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, définissait l’incidence minimale des dispositions nouvelles en matière de prélèvements obligatoires (« compteur de prélèvements obligatoires »).
Cet article a été supprimé par amendement en Commission des finances, rendant de ce fait le projet de loi non conforme à la loi organique, ce qui l’expose à un risque de censure par le Conseil constitutionnel.
L’amendement propose de réintroduire l’article 18, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.