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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 56 , 55 , 46) |
N° 3 3 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
La fixation d’un objectif de dépenses pour les collectivités locales semble, bel et bien, une atteinte délibérée au principe de libre administration des collectivités locales tel que reconnu par la Constitution.
Il est donc légitime de supprimer cet article.