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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 56 , 55 , 46) |
N° 13 3 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 21 |
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Rédiger ainsi cet article :
Toute dépense fiscale, toute mesure d’allégement des cotisations sociales est soumise, au bout de trois ans, à une évaluation de son efficacité sociale et économique
Objet
Cet amendement tend à valoriser une approche critique des mesures d’atténuation de recettes pour l’État.