Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 237 rect. bis 30 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GABOUTY, Mme BILLON et MM. KERN et VANLERENBERGHE ARTICLE 55 BIS A |
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 141-23 et aux premier et troisième alinéas de l’article L. 23-10-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
Objet
Cet amendement propose un délai d'une durée de 4 mois au lieu de 2 mois.