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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 236 rect. bis 30 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY, KERN et VANLERENBERGHE ARTICLE 55 BIS A |
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Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
et de l'envoi d'un courriel ou d'un texto attestant de la présentation d'une lettre
Objet
Cet amendement se justifie par son texte.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).