|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 151 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, DAVID et COHEN, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 86 QUATER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article institue une commission pour simplifier le code du travail dans un délai d’un an dont l’objectif est d’accroître les possibilités de dérogation au code par accord collectif et rendre certains droits progressifs. Nous refusons cette véritable remise en cause généralisée des droits des travailleurs et des travailleuses.
Tel est le sens de notre amendement de suppression.