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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 115 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 34 BIS AC |
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Supprimer cet article.
Objet
De la même manière que l’article précédent, le présent article procède à une adaptation du droit fiscal à quelques situations personnelles d’investisseurs et de détenteurs de capitaux.
Une telle conception de la fiscalité, alors même que le droit, en la matière, doit veiller, plus que tout autre, au respect du seul intérêt général, ne peut être acceptée.
C’est le sens de cet amendement.