Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

à 500 mètres

par les mots :

à dix fois la hauteur de la structure pale comprise

La distance d’exclusion des 500 m, issue d’une ancienne doctrine administrative, qui a été légalisée par la Loi Grenelle II du 10 juillet 2010 en son article 90-VI, codifiée à l’article L 553-1 du code de l’Environnement, correspondait à l’état des connaissances sur le sujet éolien et à la hauteur d’éoliennes de 90 à 120 m. Les infrastructures atteignent aujourd’hui aisément 200 mètres comme le prévoit le projet de parc de 10 éoliennes à Rion-des-Landes.

Je vous propose de reprendre le mouvement initié par le Sénat dans sa version du texte du 3 mars 2015, par lequel il portait la règle de la distance d’éloignement entre éoliennes et habitations de 500 mètres à 1000 mètres sur la base d’un compromis proposé par le sénateur Jean Germain. Je le cite: « le développement des énergies renouvelables est une belle idée qui est l’avenir et qu’il faut soutenir (mais) il faut être vigilant à ce que sa mise en œuvre ne se retourne pas contre ses objectifs qui sont de mieux faire vivre les êtres humains.»

Le retour par la commission spéciale de l’Assemblée Nationale à la règle des 500 mètres entre éoliennes et habitations constitue une prise de risque grave pour la santé des riverains et nous oblige  à la recherche d’un nouveau compromis.

L’amendement présenté ci-dessus ajoute, à la perspective d’éloignement, une prise en compte, de bon sens, de la hauteur de l’éolienne. Ainsi chaque structure se verrait soumise à une distance proportionnée à sa taille.

Une étude récente de février 2015 de l’Office Prévention, Santé et Sécurité au Travail –OPSST pointe sans ambiguïté le danger pour la santé des infrasons générés par les vibrations de l’air des machines industrielles tournantes, dont expressément les éoliennes. La montée en puissance des éoliennes géantes aggrave encore les dommages que révèlent déjà les premières plaintes.

En outre, l’assemblée des médecins allemands, réunis en congrès à Frankfort du 12 au 15 mai 2015 a lancé une alerte concernant l’impact néfaste sur la santé de l’implantation d’éoliennes à proximité des habitations. Par son travail (p.353-355) elle attire l’attention sur les graves carences des critères de danger retenus et tout particulièrement sur les risques liés aux basses fréquences et infrasons. Ce rapport souligne les effets sanitaires néfastes des fréquences éoliennes inférieures à 1 Hz et mentionne leurs effets même en l’absence de toute rotation des pales, sous la seule action des vibrations « solidiennes » générées par le mat. Leurs recommandations appellent enfin à un arrêt du développement d’infrastructures éoliennes à proximité de «zones de peuplement ». C’est ce que l’amendement ci-dessus traduit par un éloignement raisonnable.

Les Français ne doivent pas être pris en otage et privés de leur droit fondamental à bénéficier d’un environnement sain et équilibré, ni être discriminés par rapport à leurs voisins européens mieux protégés par de plus vastes périmètres de sécurité.

En effet l’Irlande du Nord, l’Écosse, le Lander de Bavière imposent déjà un éloignement plus important des centrales éoliennes par rapport aux habitations de près de 1500 mètres. La France ne saurait se distinguer par des mesures privilégiant des objectifs soi-disant « environnementaux » à la préservation de la santé humaine.

Le risque de chute de pales ou de rupture de mât existe. Plusieurs études scientifiques ont démontré que la bonne distance entre une installation et les premières habitations devait être au minimum de 10 fois la hauteur de la structure en bout de pale en cas de chute simple et de 12 fois en cas de chute avec rebond. Des dizaines d’accidents ont été recensés dans le monde durant ces vingt dernières années. On peut notamment citer le cas d’un accident en Norvège où des débris ont volé jusqu’à 1300m du lieu d’implantation de l’éolienne, ainsi que de nombreux cas en Allemagne, au Danemark, aux Pays-Bas.

Nous ne pouvons aujourd’hui ignorer les conclusions des experts scientifiques et des médecins. Cet amendement vous invite à considérer en priorité l’intérêt et la santé des riverains.
Pour que le développement de l’éolien ne s’accompagne pas de mise en dangers de nos concitoyens, pour que le développement des parcs éoliens respecte l’acceptabilité des riverains, il convient d’instaurer un éloignement proportionné entre les installations éoliennes et les habitations.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1

par les mots :

l’enquête publique prévue à l’article L. 123-1

L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement.

Ainsi cet amendement vise d’abord à ce que chaque riverain d’un projet d’installation d’infrastructures éoliennes soit réellement associé et considéré lors de la réalisation des évaluations, enquêtes et études préalables, ce que l’étude d’impact ne réalise que trop partiellement.

Par ailleurs, les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont obligatoirement prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision.

Au regard du contentieux relatif au développement de l’énergie éolienne, des conséquences environnementales, sanitaires, sociales et de son impact sur le foncier et le bâti, en particulier la pollution visuelle évidente et la décote logique du bien, l’introduction de l’enquête publique  permet de généraliser l’information et de la porter à la connaissance du plus grand nombre.

Cet amendement permet de s’assurer de l’acceptabilité sociale d’un tel projet.

Rédiger ainsi cet article :

La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553–1 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à l’éloignement des installations d’une distance de six fois la hauteur totale pale comprise d’une éolienne par rapport aux constructions à usage d’habitation, aux immeubles bâtis et zones à usage d’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi. Cette distance est au minimum fixée à 500 mètres. » 

Il s’agit de permettre à l’éolien terrestre d’exister et de permettre aux promoteurs de respecter les riverains en choisissant la hauteur de l’éolienne en fonction de la possibilité du terrain.

Cela devrait permettre dans un premier temps d’utiliser un principe de précaution vis-à-vis du danger potentiel des infrasons en attendant les conclusions de l’ANSES.

L’Assemblée Nationale a fixé à 500 m la distance minimale car très souvent les aérogénérateurs ont pour hauteur totale 180 à 200 m, alors que la distance de 500 m avait été établie lorsque ces aérogénérateurs ne dépassaient pas 80 m.

Les constructeurs d’éoliennes, eux-mêmes, recommandent d’espacer les éoliennes de 7 fois le diamètre du rotor lorsque ces éoliennes sont alignées dans le sens du vent dominant. Une éolienne de 150 m de hauteur totale a un rotor de 100 m de diamètre ! 

Le sénateur Jean Germain, qui avait proposé et fait accepter par la haute assemblée la distance de 1000 m,  s’exprimait ainsi, en réponse à un message d’alerte d’un riverain d’une centrale éolienne: « le développement des énergies renouvelables est une belle idée qui est l’avenir et qu’il faut soutenir (mais) il faut être vigilant à ce que sa mise en œuvre ne se retourne pas contre ses objectifs qui sont de mieux faire vivre les êtres humains »

Le retour par l’Assemblée Nationale à une règle de reculement limitée à 500 mètres entre éoliennes et habitations constitue une prise de risque grave pour la santé des riverains.

Pour preuve notamment, l’étude récente de février 2015 de l’Officiel Prévention, Santé et Sécurité au Travail -OPSST-. Cette étude vise, sans ambiguïté, le danger, pour la santé, des infrasons générés par les vibrations de l’air des machines industrielles tournantes, dont expressément les éoliennes.· Ainsi que la motion des médecins allemands réunis en congrès à Frankfort du 12 au 15 mai 2015 ;

La montée en puissance des éoliennes géantes va aggraver les dommages que révèlent déjà les premières plaintes.

Il ne faut pas oublier le risque de décrochage d’une pale de 50 m qui, lancée à pleine vitesse -l’extrémité d’une pale de 50 m qui fait un tour en 3 secondes va a 360 km/h, – peut parcourir plus de 500m en tenant compte des rebonds.

Rédiger ainsi cet article :

La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553–1 du code de l’environnement est ainsi rédigée :

« La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à l’éloignement des installations d’une distance de 1000 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation, aux immeubles bâtis et zones à usage d’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi. »

Il s’agit de rétablir cet article en sa rédaction issue du vote du Sénat le 3 mars 2015. Le vote de cet article portant la règle de reculement entre éoliennes et habitations de 500 mètres à 1000 mètres résulte d’un compromis proposé en toute humanité par le sénateur Jean Germain. Celui-ci s’exprimait en effet ainsi, en réponse à un message d’alerte: « le développement des énergies renouvelables est une belle idée qui est l’avenir et qu’il faut soutenir (mais) il faut être vigilant à ce que sa mise en œuvre ne se retourne pas contre ses objectifs qui sont de mieux faire vivre les êtres humains »

Le rétablissement par l’Assemblée Nationale d’une règle de reculement limitée à 500 mètres entre éoliennes et habitations, avec seule prise en compte par le préfet de l’étude d’impact réalisée par le promoteur éolien, constitue une prise de risque grave pour la santé des riverains.

Pour preuve notamment, l’étude récente de février 2015 de l’Officiel Prévention, Santé et Sécurité au Travail -OPSST-. Cette étude vise sans ambiguïté le danger pour la santé des infrasons générés par les vibrations de l’air des machines industrielles tournantes, dont expressément les éoliennes. Elle révèle que « l’intensité infrasonore diminue faiblement quand on s’éloigne de la source » et qu’il convient  d’« éloigner grandement la source d’infrasons des travailleurs ». Au plus fort en conséquence, pour les populations encerclées jour et nuit, toute l’année, par des centrales éoliennes. La montée en puissance des éoliennes géantes va de surcroît augmenter les dommages que révèlent déjà les premières plaintes.

Les pays proches de la France comme l’Irlande du Nord, l’Ecosse, le Lander d’Allemagne de Bavière imposent déjà un éloignement plus important des centrales éoliennes par rapport aux habitations. La France ne saurait se distinguer par des mesures insignifiantes dans la sauvegarde des intérêts environnementaux protégés.

Alinéa 14

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 9° Les catégories de bâtiments existants qui, à l’occasion de travaux de modernisation des ascenseurs décidés par le propriétaire, peuvent faire l’objet de l’utilisation de composants ou de technologies conduisant à réduire significativement la consommation d’énergie des ascenseurs concernés, à augmenter leur capacité à être autonome en énergie ou à introduire l’utilisation des énergies renouvelables.

L’alinéa 14 de l’article 5 a fait l’objet de quatre amendements de suppression identiques déposés par des députés lors de la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, soutenus par le Gouvernement, mais contre l’avis du Président de la Commission François Brottes.

Ces amendements n’ont pas pris en compte le fait que l’incitation à utiliser des technologies destinées à réduire la consommation d’énergie des ascenseurs, voire à la rendre nulle, ne s’applique que lorsque le propriétaire a décidé par lui-même de réaliser des travaux de modernisation.

Ce ne sont donc que les coûts marginaux d’investissements qui doivent faire l’objet de l’analyse coût/bénéfice.

Par ailleurs, les mesures proposées proviennent principalement de solutions techniques autres que la mise en place de système de variation de fréquence que sont entre autres, les machines sans réduction, les contrôleurs à microprocesseurs et organes de commandes, la technologie de régénération de l’énergie.

A titre d’exemple :

- Le remplacement d’une armoire de commande (fait générateur : mise en sécurité électrique) avec une solution économe en énergie : coût marginal de 500 €, économie de 500 KWh par an, amortissement en 7 ans.

- Le remplacement de l’éclairage cabine incandescent par un éclairage LED asservi au fonctionnement : coût marginal de 400 €, économie de 1260 KWh par an, amortissement en 2 ans.

Ces deux cas concernent près des 2/3 des ascenseurs en France (parc total de 530 000 appareils) et la réduction de consommation induite représente plus de la moitié des 3400 KWh que consomme en moyenne un ascenseur sur une année.

Ces durées d’amortissement (en dehors de toute aide spécifique qui pourrait être octroyée) sont tout à fait comparables voire bien inférieures à celles constatées dans d’autres secteurs du bâtiment.

Au total aujourd’hui les ascenseurs en France consomment 2 terrawattheure par an, soit l’équivalent d’une ville comme Bordeaux ou comme Nantes. La mise en place de ces solutions techniques sobres en énergie représente donc un potentiel extrêmement important d’économie pour tous. Les technologies les plus avancées permettent une quasi autonomie en combinant production de l’énergie et stockage.

Il serait regrettable qu’une loi telle que la loi sur la transition énergétique ne prenne pas compte ces importants gisements et n’incite pas à faire évoluer le patrimoine ascenseurs des propriétaires dans ce sens.

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

à 500 mètres

par les mots :

à dix fois la hauteur de la structure pale comprise

La distance d’exclusion des 500 mètres, issue d’une ancienne doctrine administrative, qui a été légalisée par la Loi Grenelle II du 10 juillet 2010 en son article 90-VI, codifiée à l’article L 553-1 du code de l’Environnement, correspondait à l’état des connaissances sur le sujet éolien et à la hauteur d’éoliennes de 90 à 120 mètres.

Aujourd’hui les infrastructures atteignent aisément 200 mètres comme le prévoit le projet de parc de 10 éoliennes à Rion-des-Landes, et c’est ce qui avait motivé le Sénat lors de l’examen en première lecture à porter la distance d’éloignement entre éoliennes et habitations de 500 mètres à 1000 mètres sur la base d’un compromis. 

L’Assemblée Nationale est revenue à la règle des 500 mètres entre éoliennes et habitations, nous obligeant à rechercher un nouveau compromis.

Le présent amendement ajoute, à la perspective d’éloignement, une prise en compte, de bon sens, de la hauteur de l’éolienne. Ainsi chaque structure se verrait imposer une distance proportionnée à sa taille. Il va en effet de soi qu’une éolienne de 12 mètres, servant au pompage d’un puits pour l’alimentation du bétail ou pour une consommation domestique, ne peut raisonnablement pas se voir appliquer une distance d’éloignement identique aux grandes structures. Une chose est d’avoir une éolienne de 90 mètres à 500 mètres de chez soi, une autre d’avoir une éolienne de 200 mètres à 500 mètres de son habitation. Il est donc nécessaire que la législation s’adapte à l’évolution technologique des éoliennes.

Par ailleurs, une étude récente de février 2015 de l’Office Prévention, Santé et Sécurité au Travail–OPSST pointe sans ambiguïté le danger pour la santé des infrasons générés par les vibrations de l’air des machines industrielles tournantes, dont expressément les éoliennes. La montée en puissance des éoliennes géantes aggrave encore les dommages que révèlent déjà les premières plaintes. 

En outre, l’assemblée des médecins allemands, réunis en congrès à Frankfort du 12 au 15 mai 2015 a lancé une alerte concernant l’impact néfaste sur la santé de l’implantation d’éoliennes à proximité des habitations. Par son travail (p.353-355) elle attire l’attention sur les graves carences des critères de danger retenus et tout particulièrement sur les risques liés aux basses fréquences et infrasons. Ce rapport souligne les effets sanitaires néfastes des fréquences éoliennes inférieures à 1 Hz et mentionne leurs effets même en l’absence de toute rotation des pales, sous la seule action des vibrations «solidiennes» générées par le mât. Leurs recommandations appellent enfin à un arrêt du développement d’infrastructures éoliennes à proximité de «zones de peuplement ». C’est ce que l’amendement ci-dessus traduit par un éloignement raisonnable.

Les Français ne doivent pas être pris en otage et privés de leur droit fondamental à bénéficier d’un environnement sain et équilibré, ni être discriminés par rapport à leurs voisins européens mieux protégés par de plus vastes périmètres de sécurité.

En effet l’Irlande du Nord, l’Écosse, le Lander de Bavière imposent déjà un éloignement plus important des centrales éoliennes par rapport aux habitations de près de 1500 mètres. La France ne saurait se distinguer par des mesures privilégiant des objectifs soi-disant « environnementaux » à la préservation de la santé humaine.

Le risque de chute de pales ou de rupture de mât existe. Plusieurs études scientifiques ont démontré que la bonne distance entre une installation et les premières habitations devait être au minimum de 10 fois la hauteur de la structure en bout de pale en cas de chute simple et de 12 fois en cas de chute avec rebond.

Des dizaines d’accidents ont été recensés dans le monde durant ces vingt dernières années. On peut notamment citer le cas d’un accident en Norvège où des débris ont volé jusqu’à 1300 mètres du lieu d’implantation de l’éolienne, ainsi que de nombreux cas en Allemagne, au Danemark et aux Pays-Bas.

Le développement de l’éolien est conditionné à des garanties dans le domaine de la santé publique, et au respect des riverains.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1

par les mots :

l’enquête publique prévue à l’article L. 123-1

L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement.

Ainsi cet amendement vise d’abord à ce que chaque riverain d’un projet d’installation d’infrastructures éoliennes soit réellement associé et considéré lors de la réalisation des évaluations, enquêtes et études préalables, ce que l’étude d’impact ne réalise que trop partiellement.

Par ailleurs, les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête sont obligatoirement prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision.

Au regard du contentieux relatif au développement de l’énergie éolienne, des conséquences environnementales, sanitaires, sociales et de son impact sur le foncier et le bâti, en particulier la pollution visuelle évidente et la décote logique du bien, l’introduction de l’enquête publique permet de généraliser l’information et de la porter à la connaissance du plus grand nombre.

Cet amendement permet de s’assurer de l’acceptabilité sociale d’un tel projet.

Enfin, au moment où certains s’interrogent sur la rentabilité et le financement des projets, la procédure de l’enquête publique participe d’une source de transparence.

Alinéa 14, sixième phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

La généralisation du tri à la source des biodéchets permet d’orienter ces déchets vers des filières adaptées permettant une valorisation organique de qualité. Les ordures ménagères résiduelles, appauvries en matière organique, doivent être traitées vers des installations de tri mécano–biologique de nouvelle génération produisant des combustibles solides de récupération valorisés sous forme d’énergie tel que défini au 5°. La création de nouvelles installations ne respectant pas ce schéma, notamment celles de tri-compostage, ne feront plus, en conséquence, l’objet d’aides des pouvoirs publics.

L’appellation « Tri Mécano-Biologique » (TMB) est devenue, aujourd’hui, trop générique et ne prend pas en compte suffisamment tous les modes et spécificités de traitement abritées derrière cette terminologie.

De nouvelles unités de tri mécano biologique sont capables de produire de l’énergie à partir d’ordures ménagères brutes grâce à la fabrication d’un CSR (Combustible Solide de Récupération) destiné à alimenter les fours des cimentiers. Elles présentent ainsi un taux de valorisation exceptionnel de 65 % des tonnes entrantes, et représentent un outil de production d’énergie par la fabrication d’un CSR à hauteur d’environ 25% contre 8% de compost seulement.

Ces nouvelles unités allient concrètement performances technologiques, écologiques et économiques et se situe en totale cohérence avec les orientations du Grenelle de l’Environnement et de la loi de transition énergétique.

 En l’état, ce paragraphe ne prend absolument pas en compte les différents types de TMB existants et laisse à penser que cette technologie ne peut produire, en sortie, que du compost.

Alinéa 49, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce délai est automatiquement prolongé en cas de recours sur les autorisations administratives (permis de construire et autorisation d'exploiter) ou en cas d'absence de mise à disposition des ouvrages de raccordement par les gestionnaires de réseaux.

De nombreux exploitants constatent un allongement très important des délais de raccordement, qui peuvent aller jusqu'à huit ans.

Or, tant qu'un parc éolien n'a pas de solution de raccordement, il ne peut être envisagé de le construire. 

Cet article prévoit qu'un permis de construire puisse être prorogé à condition de présenter tous les ans une demande de prorogation, laquelle ne sera acceptée « qu'en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation ».

Afin d'éviter de remettre en question chaque année la validité des permis de construire et d'éviter les risques contentieux y afférents, il est proposé l’amendement ci-dessus.

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer le pourcentage :

5 %

par le pourcentage :

3 %

Supprimer cet article.

La rédaction actuelle de l'article 19 bis A du projet de loi prévoit la mise en place, par les producteurs ou détenteurs d'ustensibles jetables de cuisine en matière plastique, d'un tri à la source à compter du 1er janvier 2018.

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article. La mise en oeuvre de cette filière de tri, hors ménages, semble complexe à créer. Par ailleurs, les professionnels organisent déjà eux-mêmes ce type de filières et il semble contraignant d'imposer aux producteurs et au détenteurs de déchets d'ustensibles jetables de cuisine en plastique de créer cette filière

Enfin, même si l'objectif semble louable, il aura pour effets d'utiliser plus de matériaux de substitution, voire des produits venus de pays éloignés comme la Chine. Cette interdiction aura sans doute aussi un coût pour les usagers et pour les pouvoirs publics qui consomment ces produits.

Alinéa 1

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2020

La rédaction actuelle de l'article 19 bis A du projet de loi prévoit la mise en place, par les producteurs ou détenteurs d'ustensibles jetables de cuisine en matière plastique, d'un tri à la source à compter du 1er janvier 2018.

Cette date semble trop proche pour la mise en oeuvre d'un tel dispositif. Par ailleurs, la résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement se fixe comme horizon pour interdire les matières plastiques les plus dangereuses ou pour intégrer des objectifs de tri l'année 2020.

Il semble réaliste de reprendre cette année de référence et de se caler avec les objectifs communautaires.

Rédiger ainsi cet article :

La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est ainsi rédigée :

« La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d’une distance d'éloignement d’au minimum 500 mètres entre les installations aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi. »

L’article 38 bis BA vise à inscrire, par arrêté préfectoral, une distance d’éloignement  systématique, définie au regard des éléments objectifs de l’étude d’impacts produite par les porteurs de projets, entre les machines d’un projet et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation.

Cependant, la nouvelle rédaction induit un risque d’interprétation différente d’un département à l’autre contrevenant à la nécessité d’apporter stabilité et clarté au régime juridique de l’éolien, lequel est, faut-il le rappeler, modifié en moyenne tous les deux ans. Dans certaines régions, en effet, une augmentation systématique et déraisonnable de la distance bloquerait tous les projets et rendrait inconstructible toutes les zones favorables des schémas régionaux éoliens (SRE) en raison d’un habitat dispersé.

Par ailleurs, ces dispositions s’appliqueront aux instructions de demandes d’autorisation ICPE en cours et entraîneront de facto leur modification pour ce seul motif.

A ce titre, il est nécessaire de rappeler qu’un projet éolien fait l’objet d’une étude d’impact requise au titre de la législation sur les installations classées prenant en compte l’ensemble des impacts des éoliennes (acoustique, avifaune, paysager, etc.) et une étude de dangers (risque d’incendie, de chute de glace, etc.) requises dans le cadre du dossier d’autorisation ICPE instruite par les services de l’Etat. Les descriptions et les conclusions de l’étude d’impact justifient les distances retenues par le pétitionnaire au regard de l’ensemble des enjeux précités et pour chaque machine du projet. Or, par la mesure proposée, le préfet  pourra estimer que les descriptions justifient à elles seules une distance supérieure à 500 mètres en instaurant une distance générale.

Enfin, une telle mesure compromet très fortement l’atteinte des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle des investissements de 2009 fixant la capacité installée de l’éolien terrestre à 19 000 MW à l’horizon 2020. Elle compromettra d’autant plus l’atteinte des futurs objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie 2018-2023 en cours d’élaboration et la possibilité d’atteindre les 40 % d’énergie renouvelable dans le mix électrique à l’horizon 2030 prévus à l’article 1^er du présent projet de loi.

C’est pourquoi, par souci de clarté juridique, il est proposé de substituer à la rédaction actuelle la seule inscription dans la loi du respect d’une distance minimum de 500 mètres entre une éolienne et une habitation, un immeuble habité et une zone destinée à l’habitation.  

Supprimer cet article.

Le présent article vise à mettre en place un nouvel « accord » de l’exécutif de l’EPCI nécessaire à un projet éolien sous forme de zonage spécifique. Malgré les modifications apportées par la commission spéciale, cette nouvelle procédure peut toujours être détournée de son but initial.

En effet, bien que cette nouvelle exigence soit a priori justifiée par la nécessité d’associer les collectivités concernées par le développement de projet éolien, des élus locaux pourront être tenté d'accélérer ou de ralentir la procédure d'élaboration d'un PLU(i), pour en arriver ou rester au stade projet approuvé, dans le but d'engager la procédure prévue par l'article 38 bis BC et stopper ainsi des projets éoliens. Il s’agit là d’un véritable droit de veto.

Aussi, il convient de rappeler que les élus sont déjà compétents pour définir dans les documents d’urbanisme les zonages pouvant accueillir des éoliennes. Dès lors, cette disposition introduit une nouvelle complexité juridique qui ne va pas dans le sens de la simplification du cadre juridique applicable au développement éolien.

Il apparaît également difficile de légitimer une telle stigmatisation des installations éoliennes, seules concernées par cette procédure supplémentaire, ce d’autant qu’elle expose les élus locaux à un nouveau risque de sanctions pénales fondées sur une éventuelle prise illégale d’intérêt en cas de délibération favorable.

Au contraire, dans le cas d’une délibération défavorable, force est de noter d’une part que le Préfet sera en situation de compétence liée et ne pourra passer outre cette délibération et, d’autre part, que les conditions de motivation de cette délibération ne sont pas précisées.

Par ailleurs, outre les nombreuses communes rurales encore soumises au règlement national d’urbanisme , le transfert obligatoire de la compétence urbanisme aux EPCI avant le 27 mars 2017 conformément à l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) entraînera la mise en œuvre de très nombreux PLU(i). Ce sont autant de cas dans lesquels le projet éolien pourra être stoppé net par l’EPCI qui aura arrêté son projet de PLU(i). C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Alinéa 6, après le troisième alinéa du I bis (non modifié)

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les traitements de précision par aéronefs civils télépilotés de catégorie D ou E, tels que définis à l’article 4 de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, ne sont pas concernés par cette interdiction s’ils sont utilisés pour réaliser des traitements à l’aide de produits de biocontrôle.

Le nouveau plan Ecophyto et la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt promulguée récemment, ont la volonté de promouvoir l’utilisation des produits de biocontrôle. Ces produits doivent bénéficier des dernières avancées technologiques en matière d’application et apparaître comme de vraies solutions alternatives ou complémentaires à l’utilisation des produits phytosanitaires conventionnels.

L’utilisation des drones de catégorie D (moins de 2kg) ou E ( de 2 à 25 kg) apparaît comme une solution innovante notamment en zones non agricoles où ils permettent le traitement localisé de végétaux bien souvent inaccessibles tout en transportant des quantités très limitées de produit.

Leur utilisation est particulièrement intéressante dans le traitement préventif des palmiers du Sud de la France qui sont attaqués par des ravageurs dont le charançon rouge. Dans cette phase préventive, le traitement biologique consiste à déposer le produit sur les parties supérieures du palmier notamment au moyen de drones lorsque les moyens traditionnels (nacelles) ne sont pas adaptés.

Les drones à usage de traitement agricole font l’objet d’une réglementation stricte et doivent être obligatoirement immatriculés auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC). Leur plan de vol doit être déposé auprès de la DGAC avant toute intervention.

Alinéa 6, aux 1° et 2° du I (non modifié)

Remplacer l’année :

2017

par l’année :

2018

Cet article visait à interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les collectivités locales à partir du 1^er janvier 2017 en lieu et place du 1^er janvier 2020 prévu dans la loi Labbé du 6 février 2014.

Cette avancée des échéances n’a pas fait l’objet de concertation ni avec les professionnels du secteur ni avec les collectivités territoriales et risque de ne pas leur laisser le temps de s’adapter à ce changement, alors que la loi Labbé leur permettait de développer des solutions alternatives jusqu'en 2020.

Le plan Echophyto 2 du ministère de l’Agriculture prévoit une période de transition afin de mettre fin à la vente-libre de ces produits aux jardiniers amateurs dès le 1^er janvier 2018, au profit d’une vente par l’intermédiaire de vendeurs certifiés jusqu’en 2022.

Il est donc ici proposé d’harmoniser  cette mesure avec le plan Ecophyto 2 et son volet à destination des jardiniers amateurs et de modifier cette date au 1^er janvier 2018 afin de laisser davantage de temps aux collectivités et aux producteurs pour s’inscrire dans la transition vers le zéro phyto.

En effet, certaines collectivités devront multiplier par près de cinq le budget de leurs espaces verts si elles souhaitent appliquer à court terme cette interdiction, et ce dans un contexte économique déjà difficile. De plus, le changement de pratique nécessite techniquement des ajustements car les collectivités devront former les agents territoriaux aux nouvelles pratiques mais surtout vont être confrontées à des difficultés avec le retour à des pratiques plus pénibles pour leurs agents.

Après l’alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Il est ajouté un II ter ainsi rédigé :

« "II ter. – Par exception au II, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée pour le traitement des espèces végétales pour lesquelles il n’existe pas de produits de substitution". » 

… – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe chaque année la liste des produits de substitution existant par usage et par espèces végétales, afin d’assurer l’application du II ter de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Cet amendement permet d’interdire l’utilisation par les collectivités des produits phytopharmaceutiques pour lesquels un produit de substitution existe.

Cependant, pour certaines espèces végétales qui constituent un élément essentiel de notre patrimoine paysager, telles que les palmiers de la Côte-d’Azur, les buis des jardins à la française ou les platanes du canal du Midi, il n’existe pas encore de produits de substitution efficaces. Or ces espèces sont particulièrement menacées par certaines maladies. 

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques devrait donc rester possible pour les espèces pour lesquelles il n’existe pas encore de produits de substitution.

Cet amendement propose de constituer par décret la liste des produits de substitution existants par usage et par espèces végétales.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent procéder à une réduction de débit, sauf pour les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa du présent article. »

Le présent amendement vise à rétablir en la complétant la rédaction de l’article 60 bis A qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale, autorisant les réductions de débit en cas de facture impayée par l’abonné du service d’eau potable, y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence principale, mais en excluant toutefois celle des personnes et familles en situation de précarité. Les personnes visées par les réductions du débit d’eau potable sont donc uniquement les mauvais payeurs en situation irrégulière non justifiée. Techniquement, l’intervention de réduction de débit consiste à poser un petit dispositif (appelé généralement « pastille » ou « lentille ») qui limite le diamètre du branchement des abonnés concernés de façon à maintenir leur alimentation en eau potable, mais avec une pression et un débit restreints.

Il est important de préciser en premier lieu que l’adoption du présent amendement ne contraindrait pas les collectivités et les services publics d’eau potable à procéder à ces réductions de débit. Il s’agit seulement d’en laisser la possibilité aux collectivités qui le souhaitent, puisque les modalités d’organisation du service public d’eau potable sont définies au niveau local.

En outre, l’amendement propose de compléter le texte de l’Assemblée nationale sur deux autres points également importants.

Tout d’abord, il est précisé que la mise en œuvre de réductions de débit est exclue dans le cas des immeubles collectifs d’habitation. Lorsque la facture d’eau correspondant à un tel immeuble n’est pas payée, c’est le syndic de copropriété ou le gestionnaire de l’immeuble qui doit faire l’objet de procédures de recouvrement et, le cas échéant, de sanctions, mais les occupants de l’immeuble ne sont pas directement responsables.

Par ailleurs, la mise en place de la « pastille » ou « lentille » réduisant le débit d’un branchement ne peut très souvent être effectuée qu’en accédant aux parties privatives d’un terrain ou d’un immeuble. Une habilitation législative autorisant l’accès doit donc être attribuée aux agents du service public d’eau potable pour leur permettre de réaliser ce type d’interventions.

Mais toute personne a droit au respect de sa vie privée et de son domicile comme l’indique l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il est donc proposé de laisser un choix aux abonnés visés par une mesure de réduction de débit : soit l’abonné laisse l’agent du service d’eau potable pénétrer dans sa propriété pour procéder à la réduction de débit, soit il refuse l’accès et il peut se voir appliquer une coupure d’eau. La même mesure de coupure est prévue lorsque le système de réduction de débit mis en place par le service d’eau est modifié sans autorisation.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le recouvrement des redevances des services publics d’eau potable et d’assainissement. Le rapport propose des mesures permettant d’améliorer les modalités du recouvrement de ces redevances et de limiter la proportion des factures d’eau qui restent impayées à l’issue des procédures légales.

Les services d’eau et d’assainissement des collectivités se trouvent confrontés à des difficultés croissantes concernant le recouvrement des redevances dues par les usagers.En effet, la décision du Conseil constitutionnel n°2015-470 QPC du 29 mai 2015 a confirmé l’interdiction des coupures d’eau pour factures impayées lorsqu’il s’agit de résidences principales. Par ailleurs, le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau interdit, dans son article 1^er, la réduction du débit d’eau.

L’application de ces mesures n’est pas limitée aux seuls abonnés en situation de précarité qui bénéficient légitimement d’un accès garanti à la fourniture d’eau potable et au service d’assainissement. L’interdiction des coupures d’eau et des réductions de débit s’étend à toutes les personnes physiques même si elles ne présentent aucune justification de leur incapacité financière à payer les factures d’eau.

Les conséquences commencent déjà à se faire sentir au niveau des services publics d’eau et d’assainissement de certaines collectivités, qui constatent une augmentation de la proportion des factures d’eau restant impayées après achèvement des procédures de recouvrement actuellement en vigueur, sans qu’il soit encore possible de chiffrer très précisément le niveau de cette augmentation. Mais il est certain que la diminution des recettes des budgets des services publics d’eau et d’assainissement se traduira inévitablement soit par des augmentations de tarif permettant de rétablir l’équilibre, soit par une baisse des investissements lorsque les élus feront le choix de ne pas modifier les tarifs.

Il faut aussi signaler que les recettes des Agences de l’Eau seront également affectées puisqu’une proportion importante des redevances de ces agences (redevance pour pollution domestique et redevance pour prélèvement) est encaissée par le biais des mêmes factures d’eau payées par les abonnés des services publics d’eau potable.

C’est donc l’ensemble des investissements dans le secteur de l’eau, non seulement ceux des services publics d’eau et d’assainissement, mais aussi ceux qui sont financés par des aides des Agences de l’Eau, qui pourrait fortement régresser en raison d’une sensible dégradation des conditions de recouvrement des factures d’eau.

Il est donc proposé de demander au Gouvernement d’examiner plus attentivement ce problème, et de présenter au Parlement, dans un délai de six mois, des solutions permettant d’éviter une forte augmentation de la proportion des factures d’eau qui restent impayées.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au 5° de l’article 2331 du code civil, après les mots : « pendant le même délai, », sont insérés les mots : « la fourniture d’eau potable, les services d’assainissement des eaux usées et » .

Les services d’eau et d’assainissement des collectivités se trouvent confrontés à des difficultés croissantes concernant le recouvrement des redevances dues par les usagers. Les mesures qui ont été annoncées en matière d’interdiction des coupures d’eau et de réduction de débit pour les résidences principales se traduisent déjà par une augmentation du nombre de factures impayées sensibles pour certains services. La proportion normale de factures impayées , après les procédures habituelles de relance, était jusqu’ici inférieure à 1%, mais on constate désormais des taux pouvant atteindre 3 à 4%, sans qu’il soit possible de préciser si la proportion de factures d’eau impayées va se stabiliser à ce niveau.

Or l’eau potable est un bien essentiel à la vie, et elle est aussi indispensable aux activités économiques. Quant aux services publics d’assainissement, ils assurent une fonction sanitaire et environnementale absolument indispensable. Mais chacun sait que ces deux services publics nécessitent en permanence des investissements importants pour étendre, renouveler et améliorer leurs infrastructures.Et ces investissements seront automatiquement ralentis par des difficultés de recouvrement des recettes provenant des usagers via les factures d’eau.

En cas de défaut de paiement, les biens d’un débiteur peuvent être mis en vente pour payer ses dettes, qui seront réglées selon un ordre établi notamment par la loi. Ainsi, certains créanciers bénéficient d’un privilège institué par le Code civil. Il s’agit d’un droit permettant au titulaire de la créance privilégiée d'être payé prioritairement par rapport à d'autres créanciers, selon le rang accordé par la loi à sa créance.

Compte tenu du caractère vital de l’eau potable, et de l’intérêt public évident des services d’eau et d’assainissement des collectivités, il est légitime d’attribuer un privilège aux créances de ces services en les plaçant au même rang que les autres « dépenses de subsistance ».Le privilège proposéest en tout état de cause raisonnable par rapport aux priorités accordées à d’autres créanciers, puisqu’il se situe au 5^ème rang des privilèges mobiliers généraux, listés à l’article 2331 du code civil.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° La liste des biocarburants conventionnels et des biocarburants avancés, tels que définis dans la partie A de l’annexe IX, telle que modifiée par le 3 de l'annexe II de la directive du Parlement européen et du Conseil, du             , modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et constitués des biocarburants qui doivent être produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d'une terre et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l'affectation des sols ;

Le présent amendement vise à donner une définition plus précise des biocarburants avancés et à rétablir la cohérence entre les textes français et les textes européens déjà votés.

Alinéa 14, sixième phrase

Supprimer les mots :

, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics

Cet amendement n’a pas pour objet de marquer une opposition de principe à la généralisation du tri à la source des déchets. Pour autant, cette filière du tri mécano-biologique d’ordures ménagères (TMB) résiduelles a fait la preuve de sa complémentarité avec la filière du tri à la source des déchets.

Ce secteur du traitement mécano-biologique des déchets ménagers se porte relativement bien dans notre pays comme en Europe. En effet, une récente étude estime le nombre d’installations de TMB à 330 unités, en croissance de 60 % entre 2005 et 2011, pour un flux annuel entrant de 33 millions de tonnes d’ordures ménagères résiduelles.

D’ici à 2017, le parc européen devrait atteindre les 450 unités pour une capacité de 45 millions de tonnes. Or, la France avec une centaine d’unités installées fait figure de leader en ce domaine. Ces installations respectent la norme NFU44051 qui réglemente le traitement des déchets et contribue ainsi au bon équilibre du développement durable. L’État doit en conséquence continuer à apporter son aide aux collectivités locales qui ont opté pour un tel schéma.

L'amendement de notre Collègue Gérard MIQUEL resserre le spectre du dispositif proposé qui tend à supprimer les aides publiques à la filière TBM, mais il ne change rien au fond puisque le texte continue de priver certaines installations de TMB d'un soutien financier. Dans un souci d'efficacité, il convient de redresser cette situation. Tel est l'objet de cet amendement qu'il vous est proposé d'adopter.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et complétée par une consultation du public à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage

Cet amendement introduit une « disposition législative particulière » telle que prévue à l’article L 121-16 du code de l’environnement afin que l’étude d’impact mentionnée dans le présent article soit complétée par « une concertation préalable à l’enquête publique associant le public pendant la durée d’élaboration du projet, plan, programme ou décision. » Elle donne toute son efficacité à l’article L 122-1 auquel se réfère le présent article et qui mentionne que « la décision de l’autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage à réaliser le projet prend en considération l’étude d’impact, l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement et le résultat de la consultation du public. »

Cet amendement donne une traduction législative aux indications de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, à l’Assemblée nationale, le 21 mai 2015, lors de l’examen du présent article, issu de l’amendement de Jean Germain et de plusieurs de ses collègues que le Sénat avait adopté en première lecture. La ministre s'exprimait ainsi : « L’étude d’impact prendra quant à elle en considération les sentiments des riverains, ce qui est très important et qui n’a pas été suffisamment intégré lors d’un certain nombre d’installations, ce qui n’a pas manqué de susciter des problèmes. »

Il est en effet nécessaire de définir un cadre permettant d’associer le plus en amont possible les populations concernées par les impacts sonores et visuels des éoliennes géantes faisant l’objet d’un projet d’implantation. Il s’agit ainsi de donner au préfet les moyens d’apprécier l’acceptabilité sociale du projet, la perception que celui-ci fait peser sur l’attractivité du territoire concerné et les risques de crispations qu’il pourrait créer selon les sites d’implantation envisagés compte tenu de ce que représentent de telles machines. Comme sont prospectées désormais des zones de moins en moins ventées et que le vent est plus fort en altitude, leur taille, en effet, ne fait que croître comme l’expose de manière très détaillée et argumentée un document publié en avril 2014 par le Syndicat des Energies Renouvelables (SER) et intitulé « Etat des coûts de production de l’éolien terrestre en France. Analyse économique de la commission éolienne du SER » qui justifiait pleinement les inquiétudes de notre collègue Jean Germain, aussi bien en termes d’impacts humains et environnementaux que financiers.

Alinéas 19 à 32

Supprimer ces alinéas.

Ces dispositions, adoptées par voie d’amendement en séance à l’Assemblée nationale en seconde lecture, visent à systématiser l’offre de pièces de réemploi pour l’entretien et la réparation automobile. Cependant, si l’intention est louable, elles créent une contrainte supplémentaire pour les entreprises. En effet, dans la pratique l’utilisation des pièces de réemploi se fait au cas par cas et dépend de plusieurs facteurs, l’âge du véhicule et la nature de la pièce en cause notamment, au risque de déprécier sa valeur. De plus, les réparateurs ont déjà signé une charte avec les organisations professionnelles d’expertise automobile et qui prévoit l’utilisation, dans certaines conditions et dans le respect du contradictoire, des pièces de réemploi pour la réparation de véhicules sinistrés. Enfin, ils ne seraient pas en capacité de répondre à la demande, puisque le marché de pièces de réemploi ne représente que 3% de la demande.

Cet amendement vous propose donc de les supprimer.

Supprimer cet article.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

diminuer de 30 %, avant 2020, leur consommation de papier bureautique en mettant en place un plan de prévention en ce sens

par les mots :

augmenter de 5 % par an le recyclage de papier bureautique

Par cet amendement il s'agit de poursuivre un objectif réaliste, pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements qui doivent être les moteurs de la transition énergétique, dès à présent.

L'objectif posé par le texte de diminuer de 30% avant 2020 la consommation de papier bureautique est trop éloigné dans le temps.

Il est plutôt proposé d'insister sur l'obligation de recyclage, et dans des proportions raisonnables, non pas en 2020 mais dès la promulgation de la loi.

I. – Alinéa 17 

Remplacer les mots :

le gestionnaire de réseau public de transport

par les mots :

les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité qui s’organisent pour cela

II. – Alinéa 18, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d’électricité transmettent à l’organisation mise en place par les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnée au premier alinéa, les informations nécessaires concernant les installations raccordées aux réseaux qu’ils exploitent.

La constitution d’un registre national des installations de production et de stockage d’électricité est essentielle au bon pilotage de la transition énergétique. Il offrira aux pouvoirs publics une vision exhaustive, fine et dynamique du déploiement des énergies renouvelables en France.

Plus de 96 % des installations de production (soit 300.000) sont raccordées à ce jour sur les réseaux de distribution d’électricité. Il apparait donc naturel qu’ils soient chargés de l’organisation et la collecte des informations nécessaires à la constitution du registre des installations de production.

Ces dernières années, les gestionnaires de réseau de distribution ont accueilli plus de 30.000 nouvelles installations par an. Dans le même temps, les principales expérimentations en matière de stockage d’électricité sont réalisées par les gestionnaires de réseau de distribution, dont la loi reconnait et renforce les prérogatives en la matière.

Quant aux installations de stockage, celles-ci seront également réparties, ce qui corrobore l’exposé précédent.

Mettre en œuvre un registre national efficace et pertinent, qui réponde à la vitesse du déploiement des énergies renouvelables et qui intègre les évolutions rapides en matière de stockage, implique de confier la réalisation de ce registre aux gestionnaires de réseau de distribution.

I. – Alinéa 17

 Remplacer les mots :

 le gestionnaire de réseau public de transport

par les mots

 les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution

II. – Alinéa 18, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La constitution d'un registre national des installations de production et de stockage d'électricité est essentielle au bon pilotage de la transition énergétique. Il offrira aux pouvoirs publics une vision exhaustive, fine et dynamique du déploiement des énergies renouvelables en France.

Il apparaît dès lors nécessaire d'associer fortement les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité à la constitution de ce registre. Plus de 300.000 installations sont effectivement raccordées au réseau de distribution contre seulement une trentaine au réseau de transport.

Ces dernières années, les gestionnaires de réseau de distribution ont accueilli plus de 30.000 nouvelles installations par an. Dans le même temps, les principales expérimentations en matière de stockage d'électricité sont réalisées par les gestionnaires de réseau de distribution, dont la loi reconnait et renforce les prérogatives en la matière.

Mettre en œuvre un registre national efficace et pertinent, qui réponde à la vitesse du déploiement des énergies renouvelables et qui intègre les évolutions rapides en matière de stockage, implique d'associer fortement les gestionnaires de réseau de distribution.

Alinéa 2

1° Seconde phrase

Remplacer le nombre :

500

par le nombre :

1000

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une dérogation est possible sur accord exprès de tous les riverains situés dans le rayon des 1000 mètres, rétractable dans un délai de trente jours.

Il s’agit de rétablir la disposition adoptée par le Sénat le 3 mars 2015, sur proposition de notre collègue Jean Germain, portant de 500 à 1000 mètres minimum la distance entre un engin terrestre éolien et une habitation, tout en tenant compte des modifications introduites par les députés à l’issue des débats de l’Assemblée Nationale.

Jean Germain, défenseur des énergies renouvelables avait, avec objectivité et pragmatisme, mis en exergue tous les enjeux du développement des éoliennes terrestres, pour la santé et l’environnement comme pour l’économie.

Les éléments de santé publique qu’il nous avait présentés ont été corroborés depuis lors par des travaux complémentaires et, en particulier, l’étude en date de février 2015 de l’officiel Prévention, Santé et Sécurité au Travail ainsi que les conclusions du Congrès des médecins, réunis à Frankfort en mai dernier, lançant une alerte internationale.

En outre Il apparaît que l’utilité de la plupart des grandes éoliennes terrestres, plantées de manière systématique et dogmatique au motif qu’elles bénéficient d’une aide publique, est plus que contestable. Aucun élément chiffré ne permet de confirmer qu’elles participeront significativement aux objectifs de production d’énergie renouvelable, tel que nous pourrions en attendre au regard du niveau de l’aide publique accordée et des nuisances générées.

La multiplication de ces projets sur les territoires, sans vision globale, modifiera radicalement la physionomie de notre pays à terme, avec des conséquences irréversibles sur l’habitat, sur l’aménagement du territoire et par conséquent sur l’économie locale dans nos territoires ruraux. Parmi eux, ce sont les territoires les moins forts économiquement qui seront sacrifiés, au détriment d’un développement territorial équilibré. C’est déjà ce que nous constatons dans nos départements avec la carte des projets connus à ce jour.

Rappelons que l’étude d’impact est réalisée par les promoteurs éoliens eux-mêmes. Fixer la distance au cas par cas, en fonction de l’étude d’impact,  sans seuil minimum raisonnable, constitue une prise de risque importante pour la santé et une source de multiplication des procédures en contentieux. Il nous appartient de prévenir par la loi ces litiges, longs et coûteux, et d’aller dans le sens de nos pays voisins, en particulier les plus volontaires en matière d’énergie éolienne, qui ont adopté des distances de 1500 à 3000 mètres.

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

acteurs locaux

insérer les mots :

, en particulier les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation,

A. – Alinéa 2

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1°A  L’article L. 221-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

- après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » ;

- après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « , du fioul domestique » ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

- après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » ;

- les mots : « du fioul domestique » sont supprimés ;

c) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le groupement professionnel des entreprises, autres que celles mentionnées au 1°, qui vendent du fioul domestique. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement professionnel sont fixées par décret. » ;

d) Le quatrième alinéa est supprimé ;

e) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

- après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et le groupement professionnel visé au 3° » ;

- sont ajoutés les mots : « soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par décret » ;

B. – Alinéa 12

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° quater Le second alinéa de l’article L. 221-2 est supprimé.

C. – Alinéa 58

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Le 1° A du I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

Alinéa 14, quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et dans un souci de maîtrise des coûts

Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, la généralisation du tri à la source des bio-déchets, telle que proposée dans cet article,  représente une dépense supplémentaire minimale de 500 millions d’euros (0,75€/hab) pour les collectivités qui assumeront seules cette dépense.

Alors que le coût de la gestion des déchets ne cesse d’augmenter sous le coup du renforcement des réglementations et de l’augmentation des taxes nationales avec doublement de la TVA entre 2012 et 2014, qui vient s’ajouter au prélèvement de TGAP sur l’enfouissement et l’incinération, la généralisation en 10 ans de la collecte séparée des biodéchets représentera une dépense supplémentaire insupportable pour les collectivités et leurs contribuables locaux (+7 à +10%). Cette charge sera d’autant plus lourde à l’heure des profondes restrictions budgétaires dans les collectivités, en raison des pertes de dotation de l’Etat.

Cet amendement a pour objectif de garantir la pertinence de cette généralisation au regard de trois critères : l’efficacité, la maîtrise des coûts pour le service public de gestion des déchets et la facture pour l’usager.

Alinéa 14, sixième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend, dans certains contextes, moins pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles.

Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, à cet objectif de développement ne doit pas s’ajouter un objectif de moyen. Les collectivités locales doivent pouvoir garder le libre choix des technologies à mettre en place, au regard de leur contexte, pour atteindre le meilleur ratio efficacité / coût en terme de valorisation organique des déchets ménagers.

Les unités de traitement mécano-biologique constituent une technologie pouvant permettre le développement de la valorisation organique des déchets ménagers, dans des contextes territoriaux, notamment sur des territoires très urbanisés, où le développement du tri à la source s’avère difficile et très coûteux.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’éco-organisme en charge de la filière emballages mettra en œuvre les moyens nécessaires, notamment financiers, pour que les collectivités locales réalisent cette extension plastiques sans surcoût pour les finances locales.

Les pré-requis issus de l’expérimentation sont les pré-requis techniques et économiques fixés par l’éco-organisme. Ce n’est pas aux seules collectivités locales, en charge de la collecte et du tri des déchets d’emballages, de supporter le surcoût de cette extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques en atteignant les pré-requis exigés par l’éco-organisme.

L’éco-organisme, qui a la responsabilité de la fin de vie de tous les déchets d’emballages, doit assurer de manière financière la mise en place de cette extension des consignes de tri en prenant en charge l’intégralité des surcoûts pour les collectivités locales, tel que le principe de responsabilité élargie des producteurs le prévoit.

L’expérimentation de l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastique montre que le coût de gestion des nouveaux emballages représente un coût de 1 320€/t. Avec un soutien de la part de l’éco-organisme prévu à 800€/t, l’extension pourrait alors représenter un surcoût de plus de 200 millions d’euros pour les collectivités locales. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l’article L. 541-1-1 du même code, il est inséré un article L. 541-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-1-… – Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi n°      du          relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif en vigueur de responsabilité élargie du producteur. »

Le développement des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) a permis de mettre en place de multiples éco-organismes. La REP en tant que financement privé d’un service public (celui de la gestion des déchets) modifie significativement la gestion du service public de la gestion des déchets.

De nombreux dysfonctionnements récents doivent nous convaincre de la nécessité de mieux évaluer les dispositifs mis en place ainsi que le statut et la gouvernance des éco-organismes.  

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À partir du 1^er janvier 2020, toutes les personnes morales ou physiques qui mettent des produits de maroquinerie sur le marché sont soumises à la filière à responsabilité élargie des producteurs de la filière textiles, prévue à la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement. » ;

La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles ne concerne aujourd’hui que les « produits textiles d’habillement », les chaussures et le linge de maison. Dans un souci de simplification et de cohérence, il est important que tous les produits, de même nature et caractéristiques, soient pris en charges par la filière. 

Par ailleurs, les articles de maroquinerie destinés à l’abandon sont aujourd’hui majoritairement collectés dans les mêmes circuits de collecte que les textiles usagés.

A noter que cette extension de REP à la maroquinerie avait été validée en 1^ère lecture au Sénat. 

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa : 

III. - À compter du 1^er janvier 2020, les emballages plastiques non biodégradables et non compostables pour l’envoi de la presse et de la publicité adressée ou non adressée font l’objet d’un tri sélectif afin d’être recyclés.

Cet amendement vise à modifier l’article 19 bis qui introduit une interdiction des films de routage plastique non biodégradable et non compostable au 1^er janvier 2017. Or un délai d’un an et demi n’est pas suffisant pour permettre aux entreprises d’investir dans de nouvelles machines afin de développer des emballages écologiques répondant aux contraintes techniques de ce type de film (mise en œuvre dans les machines de routage, impression des journaux de l’humidité…). Le marché du routage est un micro marché, moins de 2 000 tonnes, aussi son impact d’un point de vue écologique est très faible et ce marché est tenu essentiellement par des industrielles français. C’est pourquoi l’option du recyclage semble plus appropriée pour ce type de film au regard des contraintes et des coûts que cela impliquerait aux entreprises du secteur. 

Alinéa 9

Remplacer l’année :

2017

par l’année :

2020

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 9 de l’article 19 bis qui introduit une interdiction des films de routage plastique non biodégradable et non compostable au 1^er janvier 2017.En effet, un délai d’un an et demi n’est pas suffisant pour permettre aux entreprises d’investir dans de nouvelles machines afin de développer des emballages écologiques répondant aux contraintes techniques de ce type de film (mise en œuvre dans les machines de routage, impression des journaux de l’humidité…). Au moyen d’exemples vécus par les TPE, PME et PMI du secteur,  toute modification ou innovation - matérielle, technique ou technologique - impacte les finances de l'entreprise, l’organisation du travail et conduit naturellement à l’émergence de nouvelles organisations du travail, de nouveaux fonctionnements des collectifs et équipes de travail et par conséquent, au développement de nouvelles compétences. Ces répercussions entraînent la formalisation de nouveaux postes ou de nouvelles fonctions. Ainsi que des formations adaptées pour le personnel. Délaissées, sous-évaluées ou repérées en aval du projet, ces conséquences financières, organisationnelles et humaines noircissent tôt ou tard le chapitre “problèmes et dysfonctionnements” de l’entreprise, nuisent à la portée de l’investissement engagé ou conduisent à son échec. Le marché du routage est un micro marché, moins de 2 000 tonnes, aussi son impact d’un point de vue écologique est très faible et ce marché est tenu essentiellement par des industriels français aussi un rallongement du délai de 2017 à 2020 permettrait aux entreprises de mettre en place les changements nécessaires dans un temps donné, raisonnable et surtout réaliste.

Cet article accentue significativement les contraintes que l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation fait peser, en matière de performances énergétiques et environnementales, sur les bâtiments ou parties de bâtiments existants faisant l’objet de travaux. Les dispositions proposées vont engendrer de nouveaux coûts pour les propriétaires de bâtiments existants, y compris les collectivités territoriales. L’étude d’impact indique en effet un surinvestissement de l’ordre 30 à 60% pour les façades, de 5 à 100% pour les toitures et de 15 à 75% pour les aménagements, alors même que « la rentabilité des travaux d’amélioration de la performance énergétique varie fortement selon le type de bâtiments étudiés, l’énergie principale de chauffage [et la] localisation géographique ». Au vu de ces perspectives, un équilibre raisonnable entre les coûts et les avantages de la mesure sera difficilement atteint. Dans la situation financière que connaissent les collectivités territoriales, ce constat invite à renoncer à ce dispositif.

Par ailleurs, l’obligation formulée au premier alinéa de l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation (alinéa 2) fixe des objectifs susceptibles de justifier tous les excès normatifs : il prévoit en substance la nécessité d’atteindre un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale dans des conditions se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs. Cette rédaction plus littéraire que juridique ouvre la voie à des mesures d’application imprévisibles.

En outre, les dispositions prévoyant le contenu de la règlementation d’application (alinéas 4 à 13) apparaissent singulièrement imprécises. À titre d’illustration, c’est le cas de la notion de « disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients » susceptible d’exonérer un bâtiment de l’obligation d’isoler la façade (alinéas 6 et 7), de la mention relative au caractère éventuellement non « réalisable techniquement et juridiquement » des travaux d’isolation rendus obligatoires (alinéas 6 et 7) et de la « pertinence sur le long terme » exigée des équipements de gestion active de l’énergie prescrits (alinéa 9). Ces formulations vagues n’apparaissent pas de nature à encadrer dans des limites précises et raisonnables l’exercice du pouvoir réglementaire.

C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 1 à 14, qui modifient la rédaction actuelle de l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les alinéas 15 à 19, non détachables de cette modification.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

font preuve d’

par les mots :

recherchent l’

2° Supprimer les mots :

et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale

Cet article pose le principe que toute nouvelle construction réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics ou des collectivités territoriales devra faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sera, chaque fois que cela est possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale.

Cette disposition manifestement incantatoire, et qui ne serait de surcroît intégrée dans aucun code, pose de lourdes interrogations juridiques. La notion d’ « exemplarité énergétique et environnementale », ou les qualificatifs « à énergie positive » et « à haute performance environnementale » sont imprécis. Aussi pourraient-ils conduire à une réglementation d’application excessivement contraignante et coûteuse, ainsi qu’à des risques de contentieux.

En outre, cette disposition semble superfétatoire puisqu’il existe d’ores et déjà des objectifs de performance énergétique incitatifs ou contraignants pour les bâtiments neufs. Ces derniers doivent tout d’abord satisfaire aux caractéristiques énergétiques fixées par la réglementation thermique 2012 (RT 2012). De plus, les collectivités territoriales qui souhaiteraient faire preuve d’exemplarité en matière de développement durable peuvent tout à fait s’engager dans une démarche de labellisation ou de certification. Il faut préférer ces démarches souples à l’inscription dans la loi d’un principe général relevant du droit gazeux. Comme le rappelait le Conseil d’État dans son étude annuelle sur le droit souple de 2013 : « il n’est pas souhaitable de voir se développer, dans les instruments de droit dur que sont les lois et les décrets, des énoncés qui relèvent en réalité du droit souple et ne sont pas normatifs».

Enfin, l’étude d’impact est muette quant aux conséquences financières de cette obligation d’exemplarité. Dans la mesure où la RT 2012 renchérit déjà les coûts de construction de 5% a minima selon le ministère en charge de l’écologie, un alourdissement des dépenses d’investissement des collectivités territoriales est probable.

En fin de compte, il apparaît que les principes généraux de ce dispositif pourraient être maintenus à condition d’en retirer les éléments potentiellement les plus contraignants. Il s’agirait ainsi de remplacer ce qui ressemble à une obligation de résultat par une obligation de moyen en remplaçant les mots « font preuve » par les mots « doivent rechercher », et de supprimer les termes « sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale ».

Cet article accentue significativement les contraintes que l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation fait peser, en matière de performances énergétiques et environnementales, sur les bâtiments ou parties de bâtiments existants faisant l’objet de travaux.

Les dispositions proposées vont engendrer de nouveaux coûts pour les propriétaires de bâtiments existants, y compris les collectivités territoriales. L’étude d’impact indique en effet que ces nouvelles normes pourraient conduire à des sur-investissements de l’ordre 30 à 60% pour les façades et de 5 à 100% pour les toitures, alors même que « la rentabilité des travaux d’amélioration de la performance énergétique varie fortement selon le type de bâtiments étudié, l’énergie principale de chauffage [et la] localisation géographique ». Au vu de ces perspectives, un équilibre raisonnable entre les coûts et les avantages de la mesure sera difficilement atteint. Dans la situation financière que connaissent les collectivités territoriales, ce constat invite à prendre toute la mesure des implications financières de ce dispositif.

Par ailleurs, l’obligation formulée au premier alinéa de l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation (alinéa 2) fixe un objectif susceptible de justifier tous les excès normatifs : elle prévoit en substance la nécessité d’atteindre un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale. Cet objectif particulièrement ambitieux ouvre la voie à des mesures d’application imprévisibles.

En outre, les dispositions prévoyant le contenu de la règlementation d’application (alinéas 4 à 12) apparaissent singulièrement imprécises. À titre d’illustration, c’est le cas de la notion de « disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients » et du caractère éventuellement non « réalisable techniquement et juridiquement » des travaux, qui sont susceptibles d’exonérer un propriétaire de l’obligation d’isolation de la façade ou de la toiture (alinéas 6 et 7). Ces formulations vagues n’apparaissent pas de nature à encadrer dans des limites précises et raisonnables l’exercice du pouvoir réglementaire.

Enfin, l’amélioration de la performance énergétique du bâti, qui est un objectif dont nul ne conteste l’utilité, ne doit cependant pas être aveugle aux spécificités locales. Les obligations d’isolation ne sauraient s’appliquer de manière uniforme sur le territoire, sans tenir compte des conditions climatiques notamment. Sur ce point, l’on ne peut que rappeler que l’étude d’impact souligne avec justesse que « les travaux d’isolation de la façade pour les bâtiments implantés dans le pourtour méditerranéen apparaissent dans une grande majorité des cas comme non rentables ».

L’ensemble de ces éléments justifie que des tempéraments soient apportés aux dispositions de l’article 5.

Afin de permettre d’adapter pleinement les mesures réglementaires aux circonstances locales, il est souhaitable de prévoir à l’alinéa 11 que les conseils régionaux soient consultés préalablement à la publication du décret pris en application de cet article, dont le délai d’élaboration pourrait être allongé en conséquence. De plus, il est utile d’introduire aux alinéas 6 et 7 une possibilité de dérogation aux travaux d’isolation de la façade ou la toiture « quand le coût des travaux d’isolation excède manifestement les capacités contributives de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire ».

Alinéa 5

Après le mot :

groupements

insérer les mots :

, sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service,

Cet article renforce l’obligation d’achat d’au moins 20% de véhicules propres que l’article L.318-2 du code de la route impose aux collectivités territoriales lorsque celles-ci détiennent un parc de plus de 20 véhicules. À cette fin, il créé les articles L.224-6 à L.224-8 du code de l’environnement, qui se substituent à l’article L.318-2 du code de la route.

Alors que cette obligation d’achat s’applique actuellement « sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service », le dispositif proposé ne retient pas ce tempérament. Or, les contraintes liées aux nécessités du service permettent au préfet de justifier les dérogations à cette obligation d’achat qu’il peut accorder aux administrations et aux collectivités publiques, en particulier lorsque « les conditions d’approvisionnement en carburant, les exigences de sécurité liées à l’utilisation des véhicules (…) et les performances des véhicules sont incompatibles avec les missions de service » (article R.318-8 du code de la route). Il est donc à craindre que la suppression de cette réserve, qui ne va pas dans le sens de l’adaptation du droit aux réalités locales, ne renforce excessivement la portée de l’obligation d’achat.

Aussi apparaît-il nécessaire de rétablir le tempérament « sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service » à l’alinéa 5, afin que le remplacement de l’article L.318-2 du code de la route par les articles L.224-6 à L.224-8 du code de l’environnement se fasse à niveau de contrainte raisonnable.

Alinéa 1

1° I (non modifié), troisième alinéa, seconde phrase

Supprimer les mots :

en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement,

2° I bis (non modifié), troisième alinéa

Supprimer cet alinéa.

L’article 10 tend à encourager le développement des infrastructures dédiées aux véhicules électriques et hybrides, ainsi qu’au vélo et aux mobilités non motorisées. Il fixe comme objectifs l’installation de 7 millions de points de charge pour les véhicules électriques et hybrides (alinéa 2) et le « développement massif » de places de stationnement et de voies de circulation réservées aux mobilités non motorisés (alinéa 6) d’ici à 2030. Dans cette optique, les collectivités territoriales sont incitées à « poursuivre leurs plans de développement » (alinéas 3 du I et 3 du I bis).

Bien que ces dispositions aient un très faible contenu normatif, elles peuvent toutefois donner lieu à une réglementation d’application contraignante, qui pourrait rendre plus difficile l’exercice du pouvoir de police de la circulation et du stationnement des maires de petites communes.

De plus, la mise en œuvre de ces dispositions est de nature à engendrer des coûts. Sur ce point, l’on se doit de souligner qu’il s’agit selon l’étude d’impact de passer de 8000 points de charge publics en 2013 à un total de 7 millions en 2030.

Si les objectifs fixés par cet article sont louables, il convient néanmoins que le Gouvernement précise en séance publique les modalités, notamment techniques et financières, par lesquelles il entend associer les collectivités territoriales à cet effort.

Tel est le sens de cet amendement d’appel, qui ne vise pas tant à la suppression pure et simple de ces dispositions qu’à obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement quant aux conséquences financières pour les collectivités territoriales des objectifs qu’il mentionne.

Supprimer cet article.

Cet article avance au 31 décembre 2016 l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires dans les espaces verts publics, fixée au 1^er janvier 2020 par les dispositions en vigueur de la loi du 6 février 2014.

L’article 1^er de la loi du 6 février 2014, en substance, interdit aux personnes publiques d'utiliser les produits phytopharma­ceutiques pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. L’article 4 de cette loi fixe au 1^er janvier 2020 l’entrée en vigueur de cette disposition.

L’instabilité des normes, souvent pour des raisons d’affichage politique, est une des causes essentielles du désordre normatif. En l’occurrence, dans la mesure où le changement des pratiques de désherbage nécessite de la part des collectivités territoriales une anticipation et un temps d’adaptation difficilement compressibles, et en l’absence de raison manifeste d’aller plus vite que prévu, rien ne justifie la mise en œuvre anticipée de cette disposition.

Alinéa 4

Après les mots :

véhicules électriques

insérer les mots :

ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs,

Cet amendement vise à mettre en cohérence la définition des véhicules à faibles émissions avec la directive européenne récemment adoptée qui porte sur le développement des carburants alternatifs. Sans être exclusive, cette référence permet d’envoyer un signal politique favorable aux filières des carburants alternatifs comme le biogaz.

L’article 9 s’insère en effet dans le titre III consacré au développement des transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé.

Il permet de définir la notion de véhicules à faibles émissions et de favoriser l’ensemble des solutions pouvant jouer un rôle majeur en matière de mobilité.

Le 28 octobre dernier, le texte de la Directive Européenne sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs était publié au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 2 de ce texte permet de définir avec précision la notion de carburants alternatifs comme « les carburants ou sources d’énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux carburants fossiles dans l’approvisionnement énergétique des transports et peuvent contribuer à la décarbonisation de ces derniers et à améliorer la performance environnementale du secteur des transports. Ils comprennent notamment :

— l’électricité,

— l’hydrogène,

— les biocarburants au sens de l’article 2, point i), de la directive 2009/28/CE,

— les carburants de synthèse et les carburants paraffiniques,

— le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé (GNC)) et sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié (GNL)),

— le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ; »

L’amendement propose de réintégrer au projet de loi la notion de véhicules utilisant des carburants alternatifs suite à sa suppression en commission développement durable. Le décret prévu déterminera, au-delà des véhicules électriques et des véhicules utilisant des carburants alternatifs considérés comme à faibles émissions, quel autre véhicule sera également considéré comme tel.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le contrôle technique concerne des véhicules ne répondant pas aux dernières normes européennes sur la réduction des émissions polluantes des véhicules légers en vigueur, un devis, estimant le coût que représenterait pour l’usager l’ajout ou le remplacement du dispositif de traitement des émissions de polluants par un dispositif plus performant, est effectué.

Le développement de véhicules propres constitue un véritable enjeu pour la société de demain, ainsi qu’une bataille économique cruciale pour l’avenir de l’industrie automobile. C’est pourquoi le présent projet de loi ambitionne, parmi ses multiples objectifs, de faciliter l’accès des Français à un véhicule hybride ou électrique.

Toutefois, la mise en rebut des anciens véhicules, notamment diesel, peut représenter un coût parfois trop important pour les ménages modestes qui pourraient pourtant contribuer au développement d’un parc automobile plus propre.   

Afin de favoriser les déplacements propres, et cela pour l’ensemble de la population française, d’autres incitations peuvent être développées. En ce sens, la méthode dite du « retrofitting », aujourd’hui encore trop méconnue, pourrait être un levier pour la constitution d’un parc automobile plus propre. Cette méthode consiste à ajouter ou remplacer sur un véhicule à moteur un dispositif non prévu sur le véhicule à l’origine lui permettant de réduire ses émissions polluantes. Elle présente même l’avantage de pouvoir concerner les dispositifs de traitement des émissions de polluants, mais aussi une seconde motorisation ou un second dispositif de carburant.  

Cette technique ne concerne que les véhicules déjà en circulation, qui peuvent être ainsi rendus plus propres et limiter leurs émissions. Cela constituerait alors une alternative au remplacement des véhicules, qui serait complémentaire des politiques existantes et à venir sur la création d’un parc plus sobre et moins polluant, tout en étant accessible aux ménages modestes.

Parmi ces dispositifs, les filtres à particules permettent de rendre les véhicules diesel ou essence moins polluants. En effet, les progrès technologiques rendent possibles ces améliorations. Ainsi équipés, les anciens véhicules diesel pourraient répondre aux normes européennes actuelles (Euro 6). En outre, d’ici peu, ces normes européennes concerneront également les véhicules à essence (Euro 6 c en 2017).

L’objet de cet amendement est donc de profiter du contrôle technique pour sensibiliser les particuliers à cette possibilité du « retrofitting », et ainsi de favoriser le recours à l’ensemble des moyens permettant de contribuer l’amélioration de la qualité de l’air.

A l’instar des dispositifs fiscaux existants loi pour la rénovation thermique et énergétique des bâtiments, des incitations fiscales pourraient être imaginées afin de favoriser cette pratique du « retrofitting » dans le cadre des prochaines lois de finances.

Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ;

Cet amendement rétablit l’horizon 2025 qui fixe l’échéance de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité. Sans objectif ambitieux, il sera difficile de mobiliser l’ensemble des acteurs pour réussir la transition énergétique et aboutir à un mix énergétique plus équilibré.

Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’intégration, dans les critères de risques au titre d’un environnement physique agressif mentionnés à l’article L. 4 161-1 du code du travail, des rayonnements ionisants subis le cas échéant par les travailleurs du secteur nucléaire.

Cet amendement vise à rétablir la demande de remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur les modalités d’intégration, dans les critères de risques au titre d’un environnement physique agressif (article L. 4 161-1 du code du travail), des rayonnements ionisants auxquels peuvent être exposés les salariés du secteur nucléaire. Ce rapport vise à permettre la prise en compte « de l’exposition aux rayons ionisants » au titre des facteurs de pénibilité intégrés dans les « fiches de pénibilité » pour assurer la protection des salariés du nucléaire.

Alinéa 2

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette distance d’éloignement est spécifiée par arrêté préfectoral compte tenu de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1.

Il s’agit de revenir à la rédaction votée par les députés qui conserve la règle des 500 m tout en permettant d’augmenter cette distance dans certains cas. Le but étant de faciliter l’acceptabilité des éoliennes en évitant l’incompatibilité de celles-ci avec les populations et les paysages. Il reviendra à l’autorité compétente de fixer une distance différente en fonction de la hauteur des éoliennes, de la topographie, ou encore des nuisances, notamment sonores que l’étude d’impact devra prendre en compte, comme l’a souligné la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Ségolène Royale lors du débat en séance publique devant l’Assemblée nationale.

Alinéa 2

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

réalisée par un organisme indépendant, ainsi qu’au regard de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les modalités de désignation de l’organisme indépendant sont fixées par décret.

Les études d’impact sont actuellement réalisées par des bureaux d’étude choisis par les promoteurs des projets éoliens. Afin de garantir une réelle indépendance de l’expertise, il convient de confier cette étude d’impact à des organismes indépendants. Dans la même optique, il convient de renforcer la transparence et d’assurer l’information et la participation du public, ce que permet l’enquête publique.

Alinéa 10, deuxième phrase

1° Supprimer les mots :

, pour certaines catégories,

2° Compléter cette phrase par les mots :

par catégorie

Cet amendement vise à rétablir la rédaction votée par les députés afin de restaurer des objectifs de performance énergétique pour tous les électro-intensifs bénéficiaires d’une réduction du TURPE. Les auteurs de l’amendement estiment qu’il est en effet important que les conditions particulières d’approvisionnement en électricité dont bénéficieront les industriels relevant de l’article 42 ter soient soumises au respect de véritables objectifs de performance énergétique.

I. – Alinéa 29, 6° et 7° (supprimés)

Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :

6° À l’article L. 121-10, la référence : « et L. 121-8 » est remplacée par les références : « , L. 121-8 et L. 121-8-1 » et les mots : « ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d’effacement mentionnés à l’article L. 123-1 sont assurés » sont remplacés par les mots : « est assurée » ;

7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-13, les mots : « , le versement de la prime aux opérateurs d’effacement mentionnée à l’article L. 123-1 » sont supprimés ;

II. – Alinéa 31, 9° (supprimé)

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

9° À l’article L. 123-2, les mots : « de la prime aux opérateurs d’effacement » sont remplacés par les mots : « des appels d’offres mentionnés à l’article L. 271-4 » ;

Amendement de coordination avec l’amendement relatif à la CSPE à l’article 50.

Alinéa 27, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

selon des modalités définies par voie réglementaire

Il paraît plus approprié de renvoyer à un décret les précisions concernant la prise en compte du niveau d’analyse des risques financiers en fonction de la taille de la société et de l’impact de ses activités sur le changement climatique.

I. – Alinéas 5 à 18

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 35 à 40

Supprimer ces alinéas.

Il s’agit de revenir à la rédaction de l’article 50 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale. Tel que rédigé le texte actuel restreint le champ d’application de la CSPE aux seules énergies renouvelables, excluant la péréquation tarifaire, les tarifs sociaux (et le futur chèque énergie). Le Gouvernement s’est engagé à procéder à une réforme de fond de la CSPE. En ce sens, une mission d’inspection a été confiée en février dernier aux ministères de l’écologie, des finances et du budget. Il convient donc d’attendre la réforme du dispositif de CSPE que le Gouvernement devrait proposer en loi de finances pour 2016 en s’appuyant sur les conclusions de cette mission, plutôt que de remettre à plat le dispositif actuel par le biais d’un amendement dans le projet de loi de transition énergétique.

Alinéa 18

Remplacer le nombre :

64,85

par le nombre :

63,2

Il s’agit de rétablir le texte initial du projet de loi en fixant à 63,2 GW la capacité maximale de production d’électricité d’origine nucléaire.

Alinéa 14

Remplacer le mot

notamment

par les mots

par une part des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité mentionnés à l’article L. 121-10,

Amendement de coordination avec l’amendement relatif à la CSPE à l’article 50.

Alinéa 18, 2° et 3° (supprimés)

Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :

2° Après le mot : « énergie », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-13 est ainsi rédigée : « , les frais financiers définis à l’article L. 121-19 bis éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l’article L. 121-10 et une part des dépenses et des frais de gestion supportés par l’organisme mentionné à l’article L. 124-1. » ;

3° L’article L. 121-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle verse à l’organisme mentionné à l’article L. 124-1 du présent code les parts des contributions mentionnées à l’article L. 124-4 arrêtées par les ministres chargés de l’énergie et du budget, le 1^er janvier de chaque année. » ;

Amendement de coordination avec l’amendement relatif à la CSPE à l’article 50.

Alinéa 28

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° La seconde phrase du 2° du même article L. 121-8 est ainsi rédigée :

« Ces coûts font l’objet d’une compensation, totale ou partielle, par la contribution au service public de l’électricité, selon des modalités définies par décret. » ;

Amendement de coordination avec l’amendement relatif à la CSPE à l’article 50.

Alinéa 4

Après les mots :

véhicules électriques

insérer les mots :

ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs,

Cet amendement vise à mettre en cohérence la définition des véhicules à faibles émissions avec la directive européenne récemment adoptée qui porte sur le développement des carburants alternatifs. Sans être exclusive, cette référence permet d’envoyer un signal politique favorable aux filières des carburants alternatifs comme le biogaz.

L’article 9 s’insère en effet dans le titre III consacré au développement des transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé.

Il permet de définir la notion de véhicules à faibles émissions et de favoriser l’ensemble des solutions pouvant jouer un rôle majeur en matière de mobilité.

Le 28 octobre dernier, le texte de la Directive Européenne sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs était publié au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 2 de ce texte permet de définir avec précision la notion de carburants alternatifs comme « les carburants ou sources d’énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux carburants fossiles dans l’approvisionnement énergétique des transports et peuvent contribuer à la décarbonisation de ces derniers et à améliorer la performance environnementale du secteur des transports. Ils comprennent notamment :

— l’électricité,

— l’hydrogène,

— les biocarburants au sens de l’article 2, point i), de la directive 2009/28/CE,

— les carburants de synthèse et les carburants paraffiniques,

— le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé (GNC)) et sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié (GNL)),

— le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ; »

L’amendement propose de réintégrer au projet de loi la notion de véhicules utilisant des carburants alternatifs suite à sa suppression en commission développement durable. Le décret prévu déterminera, au-delà des véhicules électriques et des véhicules utilisant des carburants alternatifs considérés comme à faibles émissions, quel autre véhicule sera également considéré comme tel.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, la mise en place d’un dispositif de comptage énergétique émettant des ondes électro-magnétiques fait l'objet d'une concertation préalable avec le consommateur. Celui-ci peut s’opposer à la mise en place d’un tel dispositif. »

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, la mise en place d’un dispositif de comptage énergétique émettant des ondes électro-magnétiques fait l'objet d'une concertation préalable avec le consommateur. Celui-ci peut s’opposer à la mise en place d’un tel dispositif. »

Pour obtenir la baisse de la facture énergétique le Gouvernement entend rendre obligatoire la comptabilisation intelligente de la consommation des lieux de vie par le déploiement d’outils tels que les compteurs communicants « Linky » et « Gazpar ».

Alors même que leur bénéfice en matière d’économies n’est pas prouvé, les arguments critiques à l’égard du déploiement de « compteurs intelligents » sont nombreux :

L’installation obligatoire, assortie de sanctions, de ces compteurs dits « intelligents » contrevient à la liberté individuelle.

Le compteur « Linky » portera atteinte à la vie privée puisqu’il permettra de connaître en temps réel le taux d’occupation des lieux par l’indication du nombre d’appareils électriques branchés. Il rendra la France vulnérable, face aux hackers et au cyber terrorisme. Il augmentera considérablement l'exposition quotidienne de la population aux ondes électromagnétiques. Imposer le Linky, cela signifie que les Français seront soumis à leur irradiation 24 h sur 24. Cette exposition est pourtant officiellement reconnue « potentiellement cancérigène » depuis le 31 mai 2011, par le Centre international de recherche sur le cancer, qui dépend de l'OMS. 

Les conclusions du rapport (de 2013) de la société d’audit Ernst & Young ont conduit le ministre de l’économie allemand à rejeter en février 2015 la généralisation de l’installation de compteurs communicants.

Ce que l’Allemagne a décidé, la France peut le faire.

La prudence minimum impose de supprimer le caractère obligatoire de l’installation des compteurs dits « intelligents ».

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 2

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1

2° Seconde phrase

Remplacer le nombre :

500

par le nombre :

1 500

Le rétablissement en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale d’une règle d’espacement limitée à 500 mètres entre éoliennes et habitations, avec seule prise en compte par le préfet de l’étude d’impact réalisée par le promoteur éolien, constitue une prise de risque pour la santé des riverains.

Lors du vote de cet article au Sénat, un amendement de compromis du sénateur Jean Germain, adopté en 1^ère lecture, a porté cette règle de 500 mètres à 1 000 mètres. 

Ce compromis n’ayant pas été accepté à l’Assemblée, il convient de tenir compte des nuisances aujourd’hui irréfutables des éoliennes pour les habitants de leur voisinage, voire de leur dangerosité à la longue pour leur santé. Fixer une telle distance sur la base d’une étude d’impact fournie par le promoteur éolien n’est, par ailleurs, pas acceptable, celui-ci ne pouvant être juge et partie. 

Il faut rappeler le Rapport et les recommandations du groupe de travail de 2006 de l’Académie nationale de médecine qui avait décidé de se saisir de ce problème.

L’Académie, en raison des troubles fonctionnels générés par le bruit chronique des éoliennes,  préconisait la suspension de l’implantation des éoliennes « à moins de 1 500 mètres des habitations ».

L’Académie indiquait également  « indispensable une enquête épidémiologique sur les conséquences sanitaires éventuelles de ce bruit éolien sur les populations, qui seront corrélées avec la distance d'implantation de ces engins ».

Rien n’a été fait en ce sens près de 10 ans plus tard. C’est pourquoi l’on doit, au minimum, tenir compte de la distance d’éloignement alors proposée, d’autant plus que les éoliennes actuelles ont doublé leur hauteur, avoisinant les 200 m.

Il faut également considérer les effets néfastes constatés de l’implantation d’éoliennes à l’étranger et les réactions qui se sont manifestées en Allemagne, au Danemark, au Canada, en Angleterre, en Bavière…

Il n’y a aucune raison que les Français subissent des risques sanitaires plus importants que d’autres, Européens ou Américains. Il faut arrêter de jouer avec le feu et de faire comme si l’on ne connaissait pas les répercussions de certaines décisions. Un espacement éoliennes-lieux d'habitations de 1 500 mètres est une mesure raisonnable de prudence qui évitera peut-être que notre responsabilité soit engagée pour non prise en compte de troubles sanitaires dus à l’implantation de ces aérogénérateurs.

Alinéas 19 à 32

Supprimer ces alinéas.

La fin de l'article 19 quater (Alinea 19 à 32) a été introduite par l’Assemblée nationale. Il y est préconisé le réemploi par les réparateurs de véhicules de pièces issues de l’économie circulaire .

Les entreprises de réparation de véhicules dont la plupart entretiennent des relations de confiance avec leurs clients, sont en général des TPE (très petites entreprises).

Or, ces petites structures proposent déjà le réemploi de certaines pièces en stock dans leurs ateliers et dont elles connaissent les qualités techniques et de sécurité. Mais il y a une différence entre une telle proposition et le dispositif exigé. Il serait bien trop contraignant d’imposer à ces réparateurs l'utilisation privilégiée de pièces issues de l’économie circulaire. Les professionnels devront dans ce cas rechercher non seulement des pièces issues de l'économie circulaire, mais encore toutes les données relatives à l’identification et aux garanties d'éléments dont ils ignorent l’origine. Une telle recherche serait chronophage et par ricochet coûteuse et donc dangereuse pour la stabilité des TPE concernées.

Quant aux amendes préconisées aux alinea 28 et 29, elles sont tout bonnement inadmissibles car totalement disproportionnées.

Il convient donc de supprimer un dispositif inadapté et néfaste pour les petites entreprises concernées.

Tel est l’objet de cet amendement.

1° Alinéa 24

Remplacer le mot :

Permet

par les mots :

peut proposer

2° Alinéas 28 et 29

Supprimer ces alinéas.

La fin de l’article (Alinea 19 à 32) a été introduite par l’Assemblée nationale. Il y est préconisé le réemploi de pièces issues de l’économie circulaire par les réparateurs de véhicules. 

Les entreprises de réparation de véhicules dont la plupart entretiennent des relations de confiance avec leurs clients, sont en général des TPE (très petites entreprises).

Or, ces petites structures proposent déjà le réemploi de certaines pièces en stock dans leurs ateliers et dont elles connaissent les qualités techniques et de sécurité. 

Mais il y a une différence entre une suggestion et l’obligation de proposer le dispositif présenté. Il serait bien trop contraignant d’imposer à ces réparateurs l'utilisation privilégiée de pièces issues de l’économie circulaire. Les professionnels devront dans ce cas rechercher non seulement les pièces elles-mêmes, mais encore toutes les données relatives à l’identification et aux garanties d’éléments dont ils ignorent l’origine. Une telle recherche sera chronophage et par ricochet coûteuse et donc dangereuse pour la stabilité des TPE concernées.

Quant aux amendes prévues aux alinea 28 et 29, elles sont tout bonnement inadmissibles car totalement disproportionnées et donc mortifères pour les petites entreprises. Il convient de les supprimer.

Tel est l’objet de cet amendement.

I. – Remplacer l’année :

2030

par l’année :

2025

II. – Compléter cet article par les mots :

en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet

Il s’agit de rétablir la formulation adoptée par le Sénat lors de la première lecture du texte en faisant cette  fois ci passer l’obligation à 2025 au lieu de 2020 (initialement prévue) et de doter l’obligation de rénover d’un objectif de performance énergétique à atteindre. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats.

Avant 2020, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet.

Un décret en Conseil d’État précisera le calendrier progressif d’application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu’en 2050.

La commission des Lois a supprimé l’article 3C. Cet amendement vise à le rétablir dans sa version adoptée par l’Assemblée Nationale.

Alinéa 4, quatrième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elles sont créées et coordonnées par les collectivités territoriales ou leurs groupements qui peuvent s'appuyer sur les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces info énergie, les associations locales ou toute autre structure créée à l'initiative de la collectivité.

Afin d’assurer l’indépendance, l’universalité et la continuité du Service Public de l’Efficacité énergétique assurés par les plateformes, il est essentiel de clarifier le texte actuel afin de confirmer que ces plateformes territoriales, si elles peuvent s’appuyer sur différents acteurs locaux, restent sous la responsabilité des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire à le proposer, la plateforme peut compléter ces missions par un accompagnement technique ou financier personnalisé pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur. Cet accompagnement complémentaire peut être effectué à titre onéreux. »

Le premier niveau de conseil assuré par les plateformes territoriales de la rénovation énergétique tel que décrit à l’alinéa 4 de l’article correspond aux missions que les Point Rénovation Info Services (PRIS) qui existent déjà. Cet amendement vise à ne pas créer un nouveau réseau d’organismes en parallèle de ces PRIS mais a proposer que les plateformes puissent intégrer des missions complémentaires telles que décrites à l’alinéa proposé dans cet amendement (rétablissement de l’alinéa 5 du texte adopté en première lecture au Sénat) ; missions qui pourront être mises en œuvre par des structures distinctes des PRIS comme les SEM ou les SCIC telles qu’il en existe déjà

Alinéa 25

Remplacer les mots :

et les mots : « ou un tiers » sont supprimés

par les mots :

et après les mots « ou un tiers », sont insérés les mots : « parmi ces personnes éligibles »

Au cours des deux premières périodes d’obligations d’économies d’énergie, des collectivités territoriales et leurs groupements ont mis en place des dispositifs de regroupement sur le fondement de l’article L. 221-7 du code de l’énergie afin de valoriser leurs actions de maîtrise de l’énergie au travers des certificats d’économies d’énergie. De tels dispositifs s’inscrivent pleinement dans les objectifs de maîtrise de demande de l’énergie que tend à renforcer le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans le cadre de ces regroupements, la personne désignée par les membres pour obtenir les certificats d’économies d’énergie correspondants, désignée le « regroupeur », est bien souvent la personne à l’initiative du regroupement lui-même. C’est elle qui anime et coordonne les différentes actions à mener en vue de la collecte des certificats bien qu’elle ne soit pas bénéficiaire elle-même de l’action d’économies d’énergie correspondante.

Or, la suppression de la possibilité de désigner un tiers comme regroupeur pourrait être comprise comme remettant en cause ce dispositif.

Dans ces conditions, et par souci de lisibilité, il conviendrait de clarifier la loi afin que le regroupeur soit dans tous les cas une personne éligible mais sans être nécessairement lui-même directement bénéficiaire des actions. A défaut, une conception restrictive des dispositions de l’article L. 221-7 du code de l’énergie pourrait être retenue et freiner un grand nombre d’initiatives prises par les collectivités et leurs groupements.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le premier alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées : 

« Ces cahiers des charges contiennent notamment un chapitre dédié aux objectifs et moyens nécessaires à la mise en œuvre d’actions d’efficacité énergétique et de favorisation de l’insertion d’énergies renouvelables dans le réseau telles que mentionnées aux articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l’énergie. Les dépenses engendrées par ces actions sont portées par le gestionnaire du réseau de distribution dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires de chaque concession. Les actions financées dans ce cadre sont orientées de manière à réduire, lorsque cela représente une pertinence technique, économique et environnementale, les besoins de développement et de renforcement du réseau. »

Au regard des enjeux essentiels de la transition énergétique en matière de réseaux de distribution d’énergie, les participants du groupe de travail « distribution d’énergie » du débat national sur la transition énergétique, s’étaient accorder sur l’introduction un chapitre « Maîtrise de l’énergie » et un chapitre « Énergies renouvelables » dans les contrats de délégation de la distribution locale d’énergie.

Cet amendement vise à concrétiser cette proposition dans le cahier des charges de concession liant l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie et son délégataire.

Par ailleurs, il complète l’article 54 du projet de loi adopté en 1^ère lecture qui impose désormais aux gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz, dans le cadre de ces cahiers des charges de concessions, de « De mettre en œuvre des actions d’efficacité énergétique et de favoriser l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau. »

I. – Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme, les mots : « d’équipements et de services » sont remplacés par les mots : « d’équipements, de services et de réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur ou de froid ».

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « l’habitat, », sont insérés les mots : « la distribution d’énergie, » ;

2° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … En ce qui concerne la distribution d’énergie, les orientations définissent les actions et opérations de développement coordonné des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, visant à poursuivre les objectifs territoriaux de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables ou les objectifs du plan climat-air-énergie territorial lorsqu’il a déjà été adopté. Elles prennent la forme d’un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie. Ce schéma contient notamment une cartographie des réseaux d’énergie. Il est établi en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution d’énergie si ces dernières sont différentes de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme. Le schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie est également établi en concertation avec les gestionnaires de réseaux de distribution. »

Cet amendement vise à introduire dans le Plan Local de l’Urbanisme un moyen pour les collectivités de coordonner et d’optimiser le développement des réseaux d’énergie (électricité, gaz et chaleur), propriétés des collectivités locales, de manière à éviter les doubles voire triples investissements d’argent public inutiles. Un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie est ainsi créé au sein du PLU.

Actuellement, il est simplement demandé aux collectivités d’intégrer la question des réseaux d’énergie dans les orientations générales du PADD (Plan d’Aménagement du Développement Durable) du PLU. Il ne s’agit que d’orientations sans obligation.

Alinéas 4 à 11

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2224-39. – Une commission consultative de la coordination des réseaux de distribution d’énergie est créée à l’échelle départementale. Elle réunit les autorités organisatrices de distribution de l’électricité, du gaz et de la chaleur dont le territoire est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du département. Cette commission met en cohérence les politiques énergie de ces membres, coordonne leurs actions dans le domaine de la distribution d’énergie et facilite l’échange de données.

« Les modalités de fonctionnement de cette commission consultative sont définies par décret. »

Cet amendement vise à ce que la commission consultative soit créée à une échelle territoriale pertinente et à s’assurer de la présence et de la participation de toutes les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, sans distinction d’énergie, dans cette commission consultative.

Les modalités d’organisation et de composition sont renvoyées à un décret d’application.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le recouvrement des redevances des services publics d’eau potable et d’assainissement. Le rapport propose des mesures permettant d’améliorer les modalités du recouvrement de ces redevances et de limiter la proportion des factures d’eau qui restent impayées à l’issue des procédures légales.

Les services d’eau et d’assainissement des collectivités se trouvent confrontés à des difficultés croissantes concernant le recouvrement des redevances dues par les usagers.En effet, la décision du Conseil constitutionnel n°2015-470 QPC du 29 mai 2015 a confirmé l’interdiction des coupures d’eau pour factures impayées lorsqu’il s’agit de résidences principales. Par ailleurs, le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau interdit, dans son article 1^er, la réduction du débit d’eau.

L’application de ces mesures n’est pas limitée aux seuls abonnés en situation de précarité qui bénéficient légitimement d’un accès garanti à la fourniture d’eau potable et au service d’assainissement. L’interdiction des coupures d’eau et des réductions de débit s’étend à toutes les personnes physiques même si elles ne présentent aucune justification de leur incapacité financière à payer les factures d’eau.

Les conséquences commencent déjà à se faire sentir au niveau des services publics d’eau et d’assainissement de certaines collectivités, qui constatent une augmentation de la proportion des factures d’eau restant impayées après achèvement des procédures de recouvrement actuellement en vigueur, sans qu’il soit encore possible de chiffrer très précisément le niveau de cette augmentation. Mais il est certain que la diminution des recettes des budgets des services publics d’eau et d’assainissement se traduira inévitablement soit par des augmentations de tarif permettant de rétablir l’équilibre, soit par une baisse des investissements lorsque les élus feront le choix de ne pas modifier les tarifs.

Il faut aussi signaler que les recettes des Agences de l’Eau seront également affectées puisqu’une proportion importante des redevances de ces agences (redevance pour pollution domestique et redevance pour prélèvement) est encaissée par le biais des mêmes factures d’eau payées par les abonnés des services publics d’eau potable.

C’est donc l’ensemble des investissements dans le secteur de l’eau, non seulement ceux des services publics d’eau et d’assainissement, mais aussi ceux qui sont financés par des aides des Agences de l’Eau, qui pourrait fortement régresser en raison d’une sensible dégradation des conditions de recouvrement des factures d’eau.

Il est donc proposé de demander au Gouvernement d’examiner plus attentivement ce problème, et de présenter au Parlement, dans un délai de six mois, des solutions permettant d’éviter une forte augmentation de la proportion des factures d’eau qui restent impayées.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au 5° de l’article 2331 du code civil, après les mots : « pendant le même délai, », sont insérés les mots : « la fourniture d’eau potable, les services d’assainissement des eaux usées et » .

Les services d’eau et d’assainissement des collectivités se trouvent confrontés à des difficultés croissantes concernant le recouvrement des redevances dues par les usagers. Les mesures qui ont été annoncées en matière d’interdiction des coupures d’eau et de réduction de débit pour les résidences principales se traduisent déjà par une augmentation du nombre de factures impayées sensibles pour certains services. La proportion normale de factures impayées , après les procédures habituelles de relance, était jusqu’ici inférieure à 1%, mais on constate désormais des taux pouvant atteindre 3 à 4%, sans qu’il soit possible de préciser si la proportion de factures d’eau impayées va se stabiliser à ce niveau.

Or l’eau potable est un bien essentiel à la vie, et elle est aussi indispensable aux activités économiques. Quant aux services publics d’assainissement, ils assurent une fonction sanitaire et environnementale absolument indispensable. Mais chacun sait que ces deux services publics nécessitent en permanence des investissements importants pour étendre, renouveler et améliorer leurs infrastructures.Et ces investissements seront automatiquement ralentis par des difficultés de recouvrement des recettes provenant des usagers via les factures d’eau.

En cas de défaut de paiement, les biens d’un débiteur peuvent être mis en vente pour payer ses dettes, qui seront réglées selon un ordre établi notamment par la loi. Ainsi, certains créanciers bénéficient d’un privilège institué par le Code civil. Il s’agit d’un droit permettant au titulaire de la créance privilégiée d'être payé prioritairement par rapport à d'autres créanciers, selon le rang accordé par la loi à sa créance.

Compte tenu du caractère vital de l’eau potable, et de l’intérêt public évident des services d’eau et d’assainissement des collectivités, il est légitime d’attribuer un privilège aux créances de ces services en les plaçant au même rang que les autres « dépenses de subsistance ».Le privilège proposéest en tout état de cause raisonnable par rapport aux priorités accordées à d’autres créanciers, puisqu’il se situe au 5^ème rang des privilèges mobiliers généraux, listés à l’article 2331 du code civil.

Alinéa 49

1° Première phrase

Après les mots :

de l’article L. 314-1 dudit code

insérer les mots :

et bénéficiant d’un permis de construire ou d’une autorisation en application de l’article L. 553-1 du code de l’environnement ou d’une autorisation unique au titre de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014

2° Deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

L’amendement proposé vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

L’introduction d’un délai d’achèvement vient contraindre, de manière automatique, les producteurs à opter pour le complément de rémunération alors même que ces projets ont été développés, conçus, et financés au vu du régime de l’obligation d’achat.

C’est un frein à la sécurité des investissements dans les projets en question, et contraire aux objectifs assignés dans le même projet de loi de porter la part des énergies renouvelables à 32% en 2030. La puissance annuelle installée doit être accrue et non entravée par le changement des mécanismes de rémunération.

En outre, pour retenir un critère objectif de maturité d’un projet d’installation pouvant bénéficier de l’obligation d’achat, il est proposé d’ajouter à la demande de bénéfice de l’obligation d’achat par le producteur l’obtention de l’autorisation administrative nécessaire à la construction et l’exploitation de l’installation.

Supprimer cet article.

Il convient de rappeler que le droit du démarchage (ou droit du « contrat hors établissement ») a été réformé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui maintient et renforce un système général de protection du consommateur applicable au secteur de l’éolien. Ce dernier apporte à ce titre deux avancées notables pour la protection des consommateurs.

En premier lieu, cette réforme vise à formaliser l’information précontractuelle  avant tout consentement du démarché. Dans le cas de l’éolien, sont visés tout propriétaire foncier ou exploitant agricole démarché par un démarcheur porteur de projet éolien.  Le démarcheur doit à ce titre communiquer au démarché, par écrit « lisible et compréhensible » un certain nombre d’éléments (identité du bénéficiaire de la promesse de bail, loyer, indemnité, durée, résiliation, délai et modalités de rétractation avec formulaire-type de rétractation, etc.). La preuve de la remise de ces informations pèse sur le bénéficiaire du démarchage, à savoir le porteur de projet éolien. En outre, ces informations et le formulaire-type de rétractation doivent être fournies de nouveau dans le contrat.

La loi du 17 mars 2014 met également en place un doublement du délai de rétractation porté de 7 à 14 jours, si l’ensemble des informations ci-dessus a été fourni au démarché. A défaut, la période de rétractation est « prolongée » de douze mois. L’extension du délai de rétractation à 30 jours apparaît ainsi comme excédant sans motif particulier l’esprit de la loi.

De plus, un document d’information spécifique à l’éolien serait inédit en matière de démarchage, créerait un climat de méfiance à l’égard des professionnels de l’éolien et demeurerait un véritable frein à la sécurisation des projets.

Aussi, la mise en place d’un document d’ « information sur les avantages et les inconvénients » de l’éolien apparait explicitement subjectif et vise à informer son cocontractant de questions politiques et de société.

Outre, l’intérêt des énergies renouvelables, éolien en tête, renforcés par le présent projet de loi, force est de rappeler que les incidences locales de l’éolien (impacts acoustique, paysager, avifaune, etc.) sont prises en compte par les porteurs de projets dans le cadre de la demande d’autorisation d’exploiter au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement instruite par les services de l’Etat.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le présent article vise à mettre en place un nouvel « accord » de l’exécutif de l’EPCI nécessaire à un projet éolien sous forme de zonage spécifique. Malgré les modifications apportées par la commission spéciale, cette nouvelle procédure peut toujours être détournée de son but initial.

En effet, bien que cette nouvelle exigence soit a priori justifiée par la nécessité d’associer les collectivités concernées par le développement de projet éolien, des élus locaux pourront être tenté d'accélérer ou de ralentir la procédure d'élaboration d'un PLU(i), pour en arriver ou rester au stade projet approuvé, dans le but d'engager la procédure prévue par l'article 38 bis BC et stopper ainsi des projets éoliens. Il s’agit là d’un véritable droit de veto.

Aussi, il convient de rappeler que les élus sont déjà compétents pour définir dans les documents d’urbanisme les zonages pouvant accueillir des éoliennes. Dès lors, cette disposition introduit une nouvelle complexité juridique qui ne va pas dans le sens de la simplification du cadre juridique applicable au développement éolien.

Il apparaît également difficile de légitimer une telle stigmatisation des installations éoliennes, seules concernées par cette procédure supplémentaire, ce d’autant qu’elle expose les élus locaux à un nouveau risque de sanctions pénales fondées sur une éventuelle prise illégale d’intérêt en cas de délibération favorable.

Au contraire, dans le cas d’une délibération défavorable, force est de noter d’une part que le Préfet sera en situation de compétence liée et ne pourra passer outre cette délibération et, d’autre part, que les conditions de motivation de cette délibération ne sont pas précisées.

Par ailleurs, outre les nombreuses communes rurales encore soumises au règlement national d’urbanisme , le transfert obligatoire de la compétence urbanisme aux EPCI avant le 27 mars 2017 conformément à l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) entraînera la mise en œuvre de très nombreux PLU(i). Ce sont autant de cas dans lesquels le projet éolien pourra être stoppé net par l’EPCI qui aura arrêté son projet de PLU(i).

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Alinéas 5 à 9

Supprimer ces alinéas.

Le présent article vise à fixer le montant de la CSPE à 22,5€/MWh et 7,7 milliards d’euros pour l’année 2016. Or, il convient de rappeler que la CSPE est une taxe affectée dont le montant doit couvrir l’intégralité des charges supportées au titre des différents services publics de l’électricité qu’elle couvre (péréquation tarifaire, précarité énergétique, énergies renouvelables, etc.).

En outre, la part EnR du montant de la CSPE dépend d’une part des volumes d’énergies renouvelables électriques en exploitation et d’autre part du prix fluctuant du marché de l’électricité. L’évolution des prix de l’électricité est hors de la portée du gouvernement.

Par ailleurs, la programmation pluriannuelle de l’énergie vient fixer les objectifs de développement par filière énergétique. L’introduction d’un plafonnement induirait la fixation d’objectifs potentiellement différents et empêcher l’atteinte des objectifs de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie actuellement en élaboration.

Aussi, cette évolution viendrait se heurter au principe d’obligation d’achat et d’obligation de proposer un complément de rémunération par EDF et les ELD à tout producteur qui en fait la demande, faisant par conséquent supporter à ces derniers tout le poids du financement de la part du surcoût des EnR potentiellement non inclus dans le plafond de CSPE fixé.

Dès lors, la fixation par la loi de l’assiette et du montant de CSPE aurait sa place dans une loi de finances comme indiqué par le présent article et non directement dans le projet de loi de transition énergétique. La Ministre de l’Ecologie a en outre annoncé que la réforme partielle de la CSPE initiée par le présent projet de loi serait renvoyée au débat sur le projet de loi 2016 pour une réforme plus en profondeur du dispositif. C’est pourquoi il est proposé de supprimer ces dispositions.

Alinéa 2, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

La tenue et l?exploitation des registres ou autres outils nécessaires au suivi et à l?observation des filières de gestion de ces déchets peuvent être déléguées à une personne morale désignée par l?État ou par l?établissement public défini à l?article L. 131-3.

L'ADEME est en charge de missions de suivi et d'observation des filières placées sous responsabilité élargie des producteurs (REP), notamment par la tenue de registres des producteurs concernés et de bases de données. Le présent article permet de préciser que l'ADEME pourra le cas échéant déléguer, tout en continuant de la superviser, cette mission de suivi et d'observation assurée jusqu'ici directement par l'agence, afin de continuer à assurer ces tâches dans les meilleures conditions, dans un contexte de déploiement de nouvelles filières et de renforcement de la gouvernance de ces filières. Cet amendement vise à réaffirmer que l'État assure cette mission de suivi et d'observation des filières placées sous responsabilité élargie des producteurs.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa. 

Les ordres de paiement ne peuvent être délivrés par le Ministre ou le Préfet s'agissant d'un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations. 

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer l’année :

2015

par l’année :

2016

Le premier alinéa du II de l'article prévoyant que les ressources du fonds "Enveloppe spéciale transition énergétique" seraient définies en loi de finances et aucun collectif budgétaire n'étant prévu avant le collectif de fin d'année, il convient d'en tirer les conséquences sur la date effective de la mise en place de ce fonds. 

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 213-4-1. – I. – L’obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique.

Cet amendement vise à rétablir la définition de l'obsolescence programmée retenue en 1ère lecture au Sénat.

Elle permet de la simplifier et de la rendre plus opérante. La définition introduite à l'Assemblée nationale peut en effet prêter à une insécurité juridique pour les producteurs de produits.

La définition proposée est issue d’une réflexion menée par l’ADEME en 2012 qui avait associé les parties prenantes.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, les contrats visés à la première phrase du présent alinéa ont pour objet d'organiser la traçabilité et le contrôle qualité des opérations de traitement effectuées par les opérateurs pour leurs clients professionnels.

Cet amendement vise à préciser que pour les DEEE non ménagers, les contrats passés ont pour objet l'organisation de la traçabilité et le contrôle de la qualité des opérations menées par les opérateurs.

L'objectif est ici de maintenir un lien contractuel entre les opérateurs de gestion de ces déchets et les clients qui en sont détenteurs. En effet, orienter la totalité des DEEE vers les éco-organismes de la filière reviendrait à priver l’État de tous les autres canaux de recyclage existants parallèlement à la REP. 

Il apparaît donc important aux auteurs de cet amendement de maintenir, pour les DEEE professionnels, cette relation contractuelle directe entre opérateurs de gestion et détenteurs de ces déchets.

Alinéa 14, sixième phrase

Remplacer les mots :

dédiées à l'extraction de la fraction organique

par les mots :

n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets

Cet amendement vise à préciser les modalités selon lesquelles le tri mécano-biologique doit être évité. En commission, un amendement du groupe socialiste avait été adopté en ce sens mais il apparait nécessaire d'en préciser la rédaction.

En effet, la rédaction introduite pourrait induire des difficultés d’interprétation. On pourrait comprendre que toutes les installations de TMB sont, par nature, basées sur l’extraction de la fraction organique des ordures ménagères résiduelles. A l'inserve, on pourrait estimer que seules certaines sont « dédiées » à cette activité, ce qui entraînerait un effet très différent de l’article.

Dans ce cadre, il est préférable d’éviter cette ambiguïté, tout en maintenant l’idée de préciser que tous les TMB ne sont pas nécessairement à éviter systématiquement.

Il est ainsi proposé de préciser que seuls les TMB d’ordures ménagères résiduelles « n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets » sont concernés par l’évitement. Ceci permet de maintenir une ouverture pour les TMB appliqués à des ordures pour lesquelles un tri à la source optimisé des biodéchets a déjà été pratiqué. 

Alinéa 6

1° Remplacer le mot :

Parmi

par le mot :

Pour

2° Après les mots :

au sommaire de cette publication, 

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la contribution mentionnée au premier alinéa du I du présent article peut être versée en tout ou partie sous forme de prestations en nature prenant la forme d’une mise à disposition d’encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier. Un décret précise les conditions selon lesquelles cette contribution en nature est apportée, en fonction des catégories et des caractéristiques des publications. » ;

Cet amendement propose un retour au texte adopté à l’Assemblée nationale en y apportant toutefois une modification afin d'intégrer l’idée de « catégories » de presse. L'objectif est ici de guider le travail réglementaire de manière plus précise sur l’identification des typologies de presse appelées à contribuer ou non en nature. 

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. » 

Cet amendement vise à aligner la rédaction de l'amende majorée prévue au présent article, à celle retenue pour le délit de tromperie (article L. 213-1 du code de la consommation), pour garantir la constitutionnalité de la mesure.

Le pourcentage retenu est cependant inchangé (5 % au lieu de 10 % dans le cas du délit de tromperie).

Alinéa 3

Remplacer les mots :

des objectifs d'incorporation de biocarburants conventionnels et

par les mots :

un objectif d’incorporation

Cet amendement vise à supprimer la référence aux biocarburants de première génération. Il s’agit de ne pas encourager leur utilisation dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, mais plutôt celle des biocarburants avancés.

Alinéa 12

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant des propositions de modification de la réglementation encadrant les mesures d’urgence afin de permettre aux pouvoirs publics d’être plus réactifs pour réduire les sources de pollution et pour protéger la santé des populations exposées, en particulier les plus fragiles.

Les demandes systématiques de rapport ne sont pas souhaitables, mais leur suppression systématique ne l’est pas non plus. Ces rapports sont utiles : ils permettent d’informer le Parlement et de faire évoluer la législation. Cet amendement vise donc à rétablir une demande de rapport sur les mesures d’urgence à prendre en cas de pics de pollution, afin d’améliorer la réactivité des pouvoirs publics face à ces épisodes.

Alinéa 2

Après les mots :

met en œuvre

insérer les mots :

, à l’horizon 2017,

Il s’agit de fixer une échéance pour la définition et la mise en œuvre de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse.

Alinéa 18

Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :

I bis. – Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, progressivement alignés sur ceux de la métropole. Une fois l’alignement réalisé, et au plus tard à l’expiration du délai de cinq ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, les tarifs en vigueur en métropole s’appliquent à Wallis-et-Futuna.

Il s’agit de rétablir les dispositions étendant le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité à Wallis-et-Futuna, qu’une erreur matérielle a malencontreusement supprimé.

Alinéa 6

1° Aux 1° et 2° du I (non modifié)

Remplacer l'année :

2017

par l'année :

2018

2° Après le 1° du I (non modifié)

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au II, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;

Cet article, inséré en première lecture par l'Assemblée Nationale, vise, d'une part, à avancer au 1er janvier 2017 la date d'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires pour les personnes publiques, d'autre part, à redéfinir les conditions de dérogation à l'interdiction de l'épandage aérien.

Les débats au sein de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ont fait apparaître la nécessité d'adopter un délai plus raisonnable afin de laisser, aux personnes publiques d'une part, et aux professionnels d'autre part, le temps de s'adapter à ce nouveau calendrier.

Le présent amendement propose donc de porter au 1er janvier 2018 et non au 1er janvier 2017, l'interidction d'utilisation des produits phytosanitaires pour les personnes publiques.

Pae cohérence, il propose également d'avancer de deux ans, c'est-à-dire à 2020, l'interiction d'utilisation des produits phytosanitaires pour les particuliers prévue en 2022 par la loi du 6 février 2014.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1, introduit à l'Assemblée Nationale, qui prévoit que les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'engagent à diminuer de 30 %, avant 2020, leur consommation de papier en mettant en place un plan de prévention en ce sens.

Cet objectif de réduction, qui n’est justifié ni sur le plan environnemental, ni sur celui de la réduction des dépenses publiques, est de surcroît contradictoire avec les objectifs de la politique industrielle de la France.

Sur le plan environnemental, il  n’y a pas de justification à ce que le papier soit le seul bien manufacturé, dans l’ensemble du projet de loi, qui fasse l’objet d’un objectif de réduction de consommation. Si l’objectif est de réduire l’empreinte environnementale des administrations, ce sont toutes les formes de consommation qui doivent être prises en compte, et pas, pour des raisons uniquement symboliques, les papiers de bureau.

Le papier est en outre un matériau provenant d’une ressource renouvelable, le bois, dont la récolte contribue au bon entretien des forêts françaises. Cette contribution à la sylviculture est attestée par le fait que les papiers utilisés par les administrations disposent de certifications de la gestion durable des forêts, tels que PEFC par exemple.

Sur le plan des économies à réaliser par la puissance publique, on peut partager le souci de bonne utilisation des deniers publics, et de lutte contre toute forme de gaspillage. Mais pourquoi se focaliser sur le papier et non pas sur toutes les sources d’économie des administrations ? 

Enfin, concernant la relance de l’industrie en France, cette mesure aurait pour conséquence de déstabiliser une filière qui devrait au contraire être soutenue. Le message selon lequel la consommation de  papier bureautique est un problème environnemental dévaloriserait tous les usages de ce matériau, et aurait donc un impact sur l’ensemble de la filière, qui emploie en France près de  237 000 emplois directs (production, transformation, distribution, impression, édition, récupération). Réduire drastiquement la consommation de l’un des marchés majeurs du papier, celui de la commande publique bureautique, aurait un effet déstabilisateur sur l’ensemble des marchés, et conduirait à des réductions d’activités et donc des destructions d’emplois. Ceci serait d’autant plus incompréhensible que les pouvoirs publics ont soutenu des entreprises papetières en difficulté.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

IA. - Les services de l’État s’engagent à généraliser, avant 2020, le tri et la collecte sélective des papiers bureautiques dans les administrations.

Le présent amendement vise à remplacer l’objectif de diminution d’utilisation de papier par un objectif d’augmentation du recyclage de papier.

Dans l’optique de la transition énergétique, il est en effet crucial d’encourager les dispositifs qui concourent à la mise en place d’une économie circulaire vertueuse en rendant l’Etat exemplaire en matière de collecte et de traitement de ses déchets papier.

Aujourd’hui, selon l’ADEME, seulement 25 % des papiers de bureau sont recyclés alors qu’ils représentent les trois quarts du tonnage des déchets produits dans les activités de bureaux.

L’amélioration du recyclage du papier représente par ailleurs un gisement extrêmement porteur d’emplois – notamment dans le cadre de l’économie sociale et solidaire – et d’excellence environnementale.

Enfin, cet amendement complèterait l’objectif que s’est donné l’Etat d’augmenter la part des papiers recyclés dans ses achats. Objectif inscrit dans le présent projet de loi.

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

acteurs locaux

insérer les mots :

, en particulier les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L. 365–3 du code de la construction et de l’habitation,

Comme cela a été évoqué lors de la discussion de cet article en commission, il semble préférable de mentionner explicitement les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L 365-3 du code de la construction et de l’habitation car ce sont des acteurs essentiels de la lutte contre la précarité énergétique en direction des ménages aux revenus les plus modestes.

Alinéa 18

Supprimer cet article.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

un droit d’accès de tous les ménages

par les mots :

à tous, y compris aux habitants des zones hyper-rurales, un droit d’accès

Alinéa 14

Après les mots :

les plus démunies

insérer les mots :

, ainsi qu’aux habitants des territoires hyper-ruraux,

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Développer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d’entreprises de taille intermédiaire spécialisées dans la transition énergétique en tant qu’actrices du marché national et promotrices à l’export du savoir-faire français ;

Dans le souci de respecter une certaine neutralité technologique et énergétique dans les choix de motorisation, et encourager le développement d’initiatives privées dans l'ensemble des filières d'énergies renouvelables, et notamment celle de l'hydrogène, il convient de préciser la définition de "véhicule propre" qui ne doit pas se restreindre au seul développement des véhicules électriques à batterie. 

Si l'actuelle rédaction ne discrimine a priori aucune énergie, ni aucune motorisation, elle entretient toutefois une certaine ambiguïté dans le sens où "véhicule électrique" est souvent entendu comme "véhicule électrique à batterie". Or, s'il convient de développer cette catégorie de véhicules, il est également essentiel de pouvoir développer la filière des véhicules électriques à pile combustible hydrogène. 

C'est l'objet de la rédaction proposée par le présent amendement.

I. - Après l'alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les propriétaires de véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques se voient attribuer par la préfecture, au moment de l’immatriculation dont la catégorie puissance appartient à l’une des catégories sus-citées, un dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain, associé à une pastille d’identification autocollante reportant le numéro d’immatriculation du véhicule.

« Le dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain, de couleur verte foncée offre une gratuité de stationnement d’une heure trente en voirie à son propriétaire. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Alinéa 3

Après le mot :

fixe

insérer les mots :