Alinéa 3

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 1° A Réaffirme le besoin d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie ;

Cet amendement vise à préciser que la maîtrise publique du secteur de l’énergie est un enjeu déterminant de la politique énergétique de notre pays, seul à même de permettre une mobilisation optimale en faveur des objectifs de la transition énergétique. Seule une maîtrise publique, sociale et démocratique du secteur est garante de la transparence, de l’indépendance, de l’expertise et de la qualité des installations, des exploitations et de la distribution. Les auteurs de cet amendement sont par ailleurs favorables à la création d’un pôle public de l’énergie comprenant notamment EDF, GDF, Areva et Total renationalisé.

Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

au plan

par les mots :

aux plans national et

2° Après le mots :

international

insérer les mots :

, maintient des tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz naturel

Cet amendement vise à garantir le maintien des tarifs règlementés pour l’électricité et le gaz au service d’une véritable sécurité pour les usagers.

Il s’agit également de réaffirmer le principe fort d’une véritable maîtrise de la puissance publique sur la fixation des prix de vente de la fourniture de ces deux énergies de réseau, essentielles à nos concitoyens.

La régulation et l’encadrement des prix du gaz et de l’électricité est régulièrement remise en question, sous prétexte de mise en concurrence de ce marché. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce secteur stratégique, tant pour les particuliers que pour les activités économiques, ne peut en aucun être placé sous la pression des marchés avec les risques inhérents aux fluctuations excessives des prix de ces énergies.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

un droit d’accès de tous les ménages

par les mots :

à tous, y compris aux habitants des zones hyper-rurales, un droit d’accès

Alinéa 10

Après la première occurence des mots :

de l'énergie

insérer les mots :

, fondée sur la coopération et la maîtrise publique du secteur de l’énergie,

Les auteurs de cet amendement soutiennent la définition et la mise en œuvre d’une véritable politique européenne de l’énergie basée sur les principes de coopération et de maîtrise publique du secteur. Au regard des enjeux climatiques, énergétiques, économiques, sociaux et environnementaux internationaux, l’Union européenne, premier consommateur énergétique mondial doit se doter d’une véritable politique coordonnée en matière d’énergie. L’ambition d’une transition énergétique rapide et efficace, fondée sur une baisse massive des émissions de GES suppose que les choix politiques nationaux soient concertés, et la définition d’une véritable coopération énergétique entre États. Cette coopération est notamment indispensable pour assurer la complémentarité et la solidarité des réseaux d’acheminement et de distribution.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

aux personnes les plus démunies l'accès

par les mots :

à tous un droit

Dans le prolongement de la reconnaissance d’un droit à l’eau, instauré en 2006, ainsi que d’un droit au logement, mis en place en 2007, le présent amendement vise à garantir un droit à l’énergie. Par-delà les obligations de service public actuelles, ce droit suppose que les dépenses d’énergie ne dépassent par un certain seuil dans les dépenses des ménages. Il implique également l’interdiction des coupures pour cause de précarité énergétique tout au long de l’année, la mise en œuvre de mesures d’urgence permettant de venir en aide aux familles qui se chauffent par d’autres énergies que celles du réseau, la mise en place de commissions pluralistes pour la fixation transparente des tarifs du gaz et de l’électricité...

Alinéa 14

Après les mots :

les plus démunies

insérer les mots :

, ainsi qu’aux habitants des territoires hyper-ruraux,

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

tout en veillant à préserver la compétitivité des entreprises 

Cet amendement vise à prévenir le risque d'augmentation brutale et irréversible du prix de l'énergie pour les entreprises, dans une perspective de diversification des sources d'approvisionnement, et à prendre en compte l'intérêt économique des entreprises dans le calcul du juste équilibre entre les différentes sources d'énergie. 

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Développer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d’entreprises de taille intermédiaire spécialisées dans la transition énergétique en tant qu’actrices du marché national et promotrices à l’export du savoir-faire français ;

Alinéa 19

Après le mot :

recherche

insérer les mots :

notamment publique

Cet amendement vise à préciser que le développement de la recherche publique dans le secteur de l’énergie est un objectif essentiel de l’État pour répondre aux enjeux énergétiques de demain.

Alinéa 26, première phrase

Remplacer le mot :

Porter

par les mots :

De porter

Amendement rédactionnel.

Alinéa 26, première phrase 

Supprimer les mots :

en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 20 % en 2030 et de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012

Cet amendement va dans le sens d'une démarche économique responsable. Si l’objectif de baisse de l’intensité énergétique finale est un impératif et un indicateur important permettant de mesurer l’efficacité énergétique de notre économie et donc une partie de sa compétitivité, l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à l'année de référence 2012, lui, est trop rigide et ne saurait préserver la compétitivité de nos entreprises.

Au contraire, il poursuit un objectif de décroissance qui va à l'encontre des logiques de marché internationales actuelles, et qui risque de placer nos entreprises dans une situation de distorsion de concurrence mortifère. En effet, il convient de rappeler qu'au niveau européen, le Paquet Climat-Energie 2030 ne fixe pas d’objectif en matière de réduction de la consommation énergétique finale. Ses trois objectifs principaux sont une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 (seul objectif contraignant) ; une proportion de 27 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique, et un objectif d’efficacité énergétique de 27 %.

La promotion du développement d'une économie efficace en énergie n'est pas incompatible avec une consommation énergétique adaptée au besoin des entreprises et jugulée naturellement par la gestion interne des entreprises.

Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ;

Cet amendement rétablit l’horizon 2025 qui fixe l’échéance de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité. Sans objectif ambitieux, il sera difficile de mobiliser l’ensemble des acteurs pour réussir la transition énergétique et aboutir à un mix énergétique plus équilibré.

Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 ;

Chaque Français vit à moins de 300 km d'une centrale nucléaire. Avec 58 réacteurs répartis dans 19 centrales, notre pays est la première nation au monde en nombre de réacteurs par habitant. A ces installations, il faut ajouter les centres de stockage de déchets radioactifs existants et à venir. Il devient urgent de commencer à réduire la dépendance de la France à l’énergie nucléaire si on souhaite prendre en compte la dramatique expérience japonaise. Le gouvernement japonais a dû fermer tous les réacteurs après l’accident, ce qui serait impossible en France avec 75% d’électricité nucléaire dans le mix électrique.

Le nucléaire n’assure pas l’indépendance énergétique de la France. Tout l'uranium vient de l'étranger, il n'existe plus une seule mine en activité en France. Les mines se situent au Canada, mais aussi dans des régions à la stabilité politique précaire telles que le Kazakhstan et le Niger.  

De plus, le nucléaire n'est ni une énergie décarbonée ni une énergie propre. L'uranium est une énergie non renouvelable. Son extraction nécessite une importante consommation d'énergie fossile et donc d'émission de CO2. Par exemple, au Niger, il faut extraire une tonne de minerai pour obtenir seulement 3 kg d'uranium. Côté consommation, les centrales nucléaires ont du mal à adapter leur production d’électricité aux variations de la demande. Chaque hiver, les pics de consommation liés à la généralisation du chauffage électrique obligent à appeler les centrales à gaz ou au charbon à la rescousse. Il n’existe toujours pas de solution pour traiter les déchets nucléaires, qui sont stockés et resteront radioactifs pendant des générations. Enfin, en cas d'accident grave comme à Tchernobyl ou à Fukushima, au-delà de la catastrophe humaine et du drame sanitaire, de vastes territoires sont stérilisés à jamais par la radioactivité et donc perdus pour l'humanité.

Par ailleurs, l’énergie nucléaire ne remplacera pas le pétrole. En 40 ans, notre consommation globale d’hydrocarbures (gaz, pétrole et charbon) n’a baissé que de 20%. Preuve que pour certains usages, en particulier dans le domaine des transports (qui représentent les ¾ de la consommation de produits pétroliers en France), le nucléaire n’est pas une alternative aux hydrocarbures. 

Enfin, le nucléaire coûte plus cher qu'il n'y paraît. Près de 100 milliards d’euros de recherche et développement dépensés depuis 30 ans pour le nucléaire civil (rapport Charpin-Pellat-Dessus), 63 milliards à trouver pour financer le démantèlement des réacteurs nucléaires, 35 milliards minimum nécessaires pour enfouir les déchets les plus dangereux. Le nucléaire coûte cher au citoyen, en tant que  consommateur comme en tant que contribuable. Fin mars 2011, EDF a d’ailleurs demandé une augmentation de 30% d’ici 2016 du prix de l'électricité. Le nucléaire va continuer à faire gonfler nos factures. Pire encore, les centrales nucléaires ne sont pas assurées en cas d’accident grave. Comme au Japon, en cas de catastrophe, les citoyens devraient payer.

Cet amendement vise donc à rétablir l'objectif de baisse de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025.

Alinéa 29, première phrase

Remplacer le mot :

Réduire

par les mots :

De réduire

Amendement rédactionnel.

Alinéa 39, deuxième alinéa du VII (non modifié)

Après les mots :

in situ

insérer les mots :

, définis par arrêté ministériel,

Amendement visant à renvoyer à un arrêté ministériel le soin de définir précisément les équipements de récupération de chaleur in situ qui bénéficieront désormais des mêmes règles que les équipements de production d’énergie renouvelable.

Alinéa 39, deuxième alinéa du VII (non modifié)

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La définition des énergies de récupération prises en compte dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme est fixée par arrêté.

Cet amendement vise à donner une définition des "équipements de récupération de chaleur" ou des "énergies de récupération". Cette définition n'est aujourd'hui présente dans aucun des deux codes cités ni dans les réglementations thermiques du bâtiment. 

Cet amendement a donc pour but d'introduire et de clarifier la définition des énergies de récupération dans les codes de la construction et de l'urbanisme par voie d'arrêté.

En outre, la définition des énergies de récupérations devra inclure les différents procédés notamment la récupération de chaleur sur eaux grises qui permet la production d’eau chaude sanitaire ; la récupération de chaleur sur air extrait qui valorise les calories contenues dans l’air extrait via un échangeur pour réduire les besoin de chauffage du bâtiment ; et la cogénération qui permet de satisfaire l'usage chauffage ou production d'eau chaude sanitaire dans les bâtiments tout en produisant de l'électricité au moment où le réseau électrique est le plus sollicité (en période de froid).  

Alinéa 5

1° Première phrase

Supprimer les mots :

de la compétitivité

2° Deuxième phrase

a) Remplacer les mots :

compétitif en énergie

par les mots :

en énergie au moindre coût

b) Compléter cette phrase par les mots :

dans un cadre national et régulé

3° Troisième phrase

Supprimer cette phrase.

L’usage surabondant du vocable « compétitivité » est tributaire de l’idéologie de guerre économique qui tend à réduire le rôle de l’État à celui d’un vaste système d’ingénierie juridique, bureaucratique et financière mis au service de la performance commerciale de l’entreprise. Dans ce cadre, l’État n’est plus l’expression politique de l’intérêt public collectif mais un acteur parmi d’autres, chargé de créer les conditions les plus favorables à la compétitivité des entreprises, elles-mêmes érigées en principaux acteurs et responsables du bien-être économique et social des populations. Les auteurs de l’amendement ne partagent pas cette approche.

I. – Remplacer l’année :

2030

par l’année :

2025

II. – Compléter cet article par les mots :

en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet

Il s’agit de rétablir la formulation adoptée par le Sénat lors de la première lecture du texte en faisant cette  fois ci passer l’obligation à 2025 au lieu de 2020 (initialement prévue) et de doter l’obligation de rénover d’un objectif de performance énergétique à atteindre. 

I. – Remplacer l’année :

2030

par l’année :

2025

II. – Compléter cet article par les mots :

en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet

Il s’agit de rétablir la formulation adoptée par le Sénat lors de la première lecture du texte en faisant cette  fois ci passer l’obligation à 2025 au lieu de 2020 (initialement prévue) et de doter l’obligation de rénover d’un objectif de performance énergétique à atteindre.  

I. – Remplacer l’année :

2030

par l’année :

2025

II. – Compléter cet article par les mots :

en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet

Cet amendement vise à rétablir la formulation adoptée par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte, en augmentant le délai limite pour la rénovation énergétique à 2025 au lieu de 2020, initialement prévue, et en complétant l’obligation de rénovation énergétique avec un objectif de performance énergétique à atteindre. 

Remplacer l’année :

2030

par l’année :

2025

Il s’agit de rétablir la date de 2025, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, comme échéance de l’obligation de rénovation des bâtiments résidentiels privés les plus énergivores.

Compléter cet article par les mots :

en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet

Il s’agit de rétablir la formulation adoptée lors du passage du texte de loi en première lecture au Sénat afin de doter l’obligation de rénover d’un objectif de performance énergétique à atteindre. 

Compléter cet article par les mots :

en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet

L'amendement vise ici à préciser l'objetctif de performance énergique que doit atteindre la rénovation des bâtiments privés énergivores. Il s'agit donc de quantifier ce gain énergétique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats.

Avant 2020, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet.

Un décret en Conseil d’État précisera le calendrier progressif d’application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu’en 2050.

La commission des Lois a supprimé l’article 3C. Cet amendement vise à le rétablir dans sa version adoptée par l’Assemblée Nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats. 

Un décret en Conseil d’État précisera le calendrier progressif d’application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu’en 2050.

Cet amendement vise rendre progressivement obligatoire la rénovation des logements à l’occasion d’une mutation (achat/vente) en fonction de la performance énergétique du logement, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats.

Cette formulation de compromis avait été adoptée au Sénat en première lecture. Le présent amendement vise donc à la rétablir.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

font preuve d’

par les mots :

recherchent l’

2° Supprimer les mots :

et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale

Cet article pose le principe que toute nouvelle construction réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics ou des collectivités territoriales devra faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sera, chaque fois que cela est possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale.

Cette disposition manifestement incantatoire, et qui ne serait de surcroît intégrée dans aucun code, pose de lourdes interrogations juridiques. La notion d’ « exemplarité énergétique et environnementale », ou les qualificatifs « à énergie positive » et « à haute performance environnementale » sont imprécis. Aussi pourraient-ils conduire à une réglementation d’application excessivement contraignante et coûteuse, ainsi qu’à des risques de contentieux.

En outre, cette disposition semble superfétatoire puisqu’il existe d’ores et déjà des objectifs de performance énergétique incitatifs ou contraignants pour les bâtiments neufs. Ces derniers doivent tout d’abord satisfaire aux caractéristiques énergétiques fixées par la réglementation thermique 2012 (RT 2012). De plus, les collectivités territoriales qui souhaiteraient faire preuve d’exemplarité en matière de développement durable peuvent tout à fait s’engager dans une démarche de labellisation ou de certification. Il faut préférer ces démarches souples à l’inscription dans la loi d’un principe général relevant du droit gazeux. Comme le rappelait le Conseil d’État dans son étude annuelle sur le droit souple de 2013 : « il n’est pas souhaitable de voir se développer, dans les instruments de droit dur que sont les lois et les décrets, des énoncés qui relèvent en réalité du droit souple et ne sont pas normatifs».

Enfin, l’étude d’impact est muette quant aux conséquences financières de cette obligation d’exemplarité. Dans la mesure où la RT 2012 renchérit déjà les coûts de construction de 5% a minima selon le ministère en charge de l’écologie, un alourdissement des dépenses d’investissement des collectivités territoriales est probable.

En fin de compte, il apparaît que les principes généraux de ce dispositif pourraient être maintenus à condition d’en retirer les éléments potentiellement les plus contraignants. Il s’agirait ainsi de remplacer ce qui ressemble à une obligation de résultat par une obligation de moyen en remplaçant les mots « font preuve » par les mots « doivent rechercher », et de supprimer les termes « sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale ».

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil supérieur est consulté sur les travaux de normalisation menés dans le domaine de la construction, sur lesquels il émet un avis qui comprend l’impact de ces textes sur les coûts dans la construction. Cet avis est rendu public.

Le présent amendement a pour objet de renforcer les missions du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique prévues par le présent projet de loi afin que celui-ci puisse formuler un avis sur les travaux de normalisation menés dans le domaine de la construction.

En effet, ces normes qui ne relèvent ni de la loi ni du règlement sont source de complexité et de coûts pour les entreprises du secteur de la construction. Il convient donc de permettre au Conseil supérieur de se prononcer sur l'impact de ces textes sur les coûts de la construction.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement n’est pas obligatoire pour les logements relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 qui appartiennent ou qui sont gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés au même article L. 411-2, par les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1, ou par les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2.

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la rédaction initiale adoptée par le Sénat en première lecture.

Cet article accentue significativement les contraintes que l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation fait peser, en matière de performances énergétiques et environnementales, sur les bâtiments ou parties de bâtiments existants faisant l’objet de travaux. Les dispositions proposées vont engendrer de nouveaux coûts pour les propriétaires de bâtiments existants, y compris les collectivités territoriales. L’étude d’impact indique en effet un surinvestissement de l’ordre 30 à 60% pour les façades, de 5 à 100% pour les toitures et de 15 à 75% pour les aménagements, alors même que « la rentabilité des travaux d’amélioration de la performance énergétique varie fortement selon le type de bâtiments étudiés, l’énergie principale de chauffage [et la] localisation géographique ». Au vu de ces perspectives, un équilibre raisonnable entre les coûts et les avantages de la mesure sera difficilement atteint. Dans la situation financière que connaissent les collectivités territoriales, ce constat invite à renoncer à ce dispositif.

Par ailleurs, l’obligation formulée au premier alinéa de l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation (alinéa 2) fixe des objectifs susceptibles de justifier tous les excès normatifs : il prévoit en substance la nécessité d’atteindre un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale dans des conditions se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs. Cette rédaction plus littéraire que juridique ouvre la voie à des mesures d’application imprévisibles.

En outre, les dispositions prévoyant le contenu de la règlementation d’application (alinéas 4 à 13) apparaissent singulièrement imprécises. À titre d’illustration, c’est le cas de la notion de « disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients » susceptible d’exonérer un bâtiment de l’obligation d’isoler la façade (alinéas 6 et 7), de la mention relative au caractère éventuellement non « réalisable techniquement et juridiquement » des travaux d’isolation rendus obligatoires (alinéas 6 et 7) et de la « pertinence sur le long terme » exigée des équipements de gestion active de l’énergie prescrits (alinéa 9). Ces formulations vagues n’apparaissent pas de nature à encadrer dans des limites précises et raisonnables l’exercice du pouvoir réglementaire.

C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 1 à 14, qui modifient la rédaction actuelle de l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les alinéas 15 à 19, non détachables de cette modification.

Cet article accentue significativement les contraintes que l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation fait peser, en matière de performances énergétiques et environnementales, sur les bâtiments ou parties de bâtiments existants faisant l’objet de travaux.

Les dispositions proposées vont engendrer de nouveaux coûts pour les propriétaires de bâtiments existants, y compris les collectivités territoriales. L’étude d’impact indique en effet que ces nouvelles normes pourraient conduire à des sur-investissements de l’ordre 30 à 60% pour les façades et de 5 à 100% pour les toitures, alors même que « la rentabilité des travaux d’amélioration de la performance énergétique varie fortement selon le type de bâtiments étudié, l’énergie principale de chauffage [et la] localisation géographique ». Au vu de ces perspectives, un équilibre raisonnable entre les coûts et les avantages de la mesure sera difficilement atteint. Dans la situation financière que connaissent les collectivités territoriales, ce constat invite à prendre toute la mesure des implications financières de ce dispositif.

Par ailleurs, l’obligation formulée au premier alinéa de l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation (alinéa 2) fixe un objectif susceptible de justifier tous les excès normatifs : elle prévoit en substance la nécessité d’atteindre un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale. Cet objectif particulièrement ambitieux ouvre la voie à des mesures d’application imprévisibles.

En outre, les dispositions prévoyant le contenu de la règlementation d’application (alinéas 4 à 12) apparaissent singulièrement imprécises. À titre d’illustration, c’est le cas de la notion de « disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients » et du caractère éventuellement non « réalisable techniquement et juridiquement » des travaux, qui sont susceptibles d’exonérer un propriétaire de l’obligation d’isolation de la façade ou de la toiture (alinéas 6 et 7). Ces formulations vagues n’apparaissent pas de nature à encadrer dans des limites précises et raisonnables l’exercice du pouvoir réglementaire.

Enfin, l’amélioration de la performance énergétique du bâti, qui est un objectif dont nul ne conteste l’utilité, ne doit cependant pas être aveugle aux spécificités locales. Les obligations d’isolation ne sauraient s’appliquer de manière uniforme sur le territoire, sans tenir compte des conditions climatiques notamment. Sur ce point, l’on ne peut que rappeler que l’étude d’impact souligne avec justesse que « les travaux d’isolation de la façade pour les bâtiments implantés dans le pourtour méditerranéen apparaissent dans une grande majorité des cas comme non rentables ».

L’ensemble de ces éléments justifie que des tempéraments soient apportés aux dispositions de l’article 5.

Afin de permettre d’adapter pleinement les mesures réglementaires aux circonstances locales, il est souhaitable de prévoir à l’alinéa 11 que les conseils régionaux soient consultés préalablement à la publication du décret pris en application de cet article, dont le délai d’élaboration pourrait être allongé en conséquence. De plus, il est utile d’introduire aux alinéas 6 et 7 une possibilité de dérogation aux travaux d’isolation de la façade ou la toiture « quand le coût des travaux d’isolation excède manifestement les capacités contributives de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire ».

Alinéa 8

Après le mot :

énergie

insérer les mots :

, de l’installation d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies participant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre

La loi du 3 août 2009 a, pour toute nouvelle construction, fixé un seuil de consommation énergétique maximal a été fixé à 50 kWh/m² en énergie primaire, en moyenne, par an, tout en précisant que « ce seuil doit être modulé pour les énergies qui présentent un bilan avantageux en termes d’émissions de gaz à effet de serre pour encourager leur diminution » (art. 4 a). Concernant les travaux de rénovation, le seuil est fixé à 80 KWh/m² en énergie primaire. Or, le décret du 26 octobre 2010 faisant suite au vote de la loi de 2009 n’a pas pris en compte les émissions de gaz à effet de serre, et n'a pas retenu le principe de la modulation des énergies en fonction de leurs niveaux d'émissions de gaz à effet de serre.

Cela a eu pour conséquence de pénaliser le développement du chauffage électrique et de production d'eau chaude sanitaire. En effet, le seuil de consommation énergétique a été fixé sur la base d’un kWh d’énergie primaire, car la notion d’énergie primaire permet de prendre en compte toutes les transformations nécessaires de l’énergie avant livraison au consommateur final. Ainsi, l’utilisation d’1 kWh d’électricité nécessite plus d’énergie que l’utilisation d’1 kWh de gaz naturel, car la production d’électricité engendre beaucoup de pertes de transformation, lui donnant un facteur de conversion en énergie primaire élevé de 2,5, qui traduit le fait qu’1 kWh électrique utilisé a nécessité 2,5 kWh de combustible pour sa transformation. Or, ce facteur de conversion fait reposer l’électricité sur une production de thermique à flamme ou de nucléaire, excluant le cas d’une production électrique avec des énergies renouvelables, dont la consommation en énergie primaire serait alors beaucoup plus faible. Ceci ne rentre donc ni dans les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre et surtout limite considérablement l’innovation en ce domaine. Par ailleurs, même si l’énergie d’origine nucléaire au sein des bâtiments suppose un facteur de conversion en énergie primaire important, cette énergie reste décarbonée, et concoure aux objectifs de la loi.

Même si le seuil de consommation énergétique fixé à 80Kwh/m² d'énergie primaire pour les travaux de rénovation pénalise moins fortement le chauffage électrique que pour les constructions nouvelles, il n'en demeure pas moins que le principe d'un seuil modulé en fonction du niveau d'émission de gaz à effet de serre des différents types d'énergies doit être consacré également pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments dans l'optique d'éventuelles nouvelles révisions des seuils.

Globalement que ce soit pour les constructions neuves ou pour les travaux de rénovation du bâti, la non prise en compte de la modulation du seuil de consommation énergétique en fonction de la source d’énergie utilisée participe au développement des gaz à effet de serre. En effet, d'une part, l'électricité étant de fait exclue des modes de chauffage des nouvelles constructions et limitée pour le chauffage des bâtiments existants, cela favorise le développement du gaz et du mazout, en plus de participer au renchérissement des coûts de la construction, car la pose de chauffages électriques reste moins coûteuse que celle des chaudières gaz ou mazout qui nécessitent des conduits spécifiques, fabriqués pour l’essentiel hors du territoire français. Par ailleurs, ce système fragilise les 6000 emplois français du secteur du chauffage électrique et contribue à la dépendance énergétique de la France envers d’autres pays.

Il est donc important et urgent de faire respecter les principes de la loi du 3 août 2009.

Alinéa 14

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 9° Les catégories de bâtiments existants qui, à l’occasion de travaux de modernisation des ascenseurs décidés par le propriétaire, peuvent faire l’objet de l’utilisation de composants ou de technologies conduisant à réduire significativement la consommation d’énergie des ascenseurs concernés, à augmenter leur capacité à être autonome en énergie ou à introduire l’utilisation des énergies renouvelables.

L’alinéa 14 de l’article 5 a fait l’objet de quatre amendements de suppression identiques déposés par des députés lors de la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, soutenus par le Gouvernement, mais contre l’avis du Président de la Commission François Brottes.

Ces amendements n’ont pas pris en compte le fait que l’incitation à utiliser des technologies destinées à réduire la consommation d’énergie des ascenseurs, voire à la rendre nulle, ne s’applique que lorsque le propriétaire a décidé par lui-même de réaliser des travaux de modernisation.

Ce ne sont donc que les coûts marginaux d’investissements qui doivent faire l’objet de l’analyse coût/bénéfice.

Par ailleurs, les mesures proposées proviennent principalement de solutions techniques autres que la mise en place de système de variation de fréquence que sont entre autres, les machines sans réduction, les contrôleurs à microprocesseurs et organes de commandes, la technologie de régénération de l’énergie.

A titre d’exemple :

- Le remplacement d’une armoire de commande (fait générateur : mise en sécurité électrique) avec une solution économe en énergie : coût marginal de 500 €, économie de 500 KWh par an, amortissement en 7 ans.

- Le remplacement de l’éclairage cabine incandescent par un éclairage LED asservi au fonctionnement : coût marginal de 400 €, économie de 1260 KWh par an, amortissement en 2 ans.

Ces deux cas concernent près des 2/3 des ascenseurs en France (parc total de 530 000 appareils) et la réduction de consommation induite représente plus de la moitié des 3400 KWh que consomme en moyenne un ascenseur sur une année.

Ces durées d’amortissement (en dehors de toute aide spécifique qui pourrait être octroyée) sont tout à fait comparables voire bien inférieures à celles constatées dans d’autres secteurs du bâtiment.

Au total aujourd’hui les ascenseurs en France consomment 2 terrawattheure par an, soit l’équivalent d’une ville comme Bordeaux ou comme Nantes. La mise en place de ces solutions techniques sobres en énergie représente donc un potentiel extrêmement important d’économie pour tous. Les technologies les plus avancées permettent une quasi autonomie en combinant production de l’énergie et stockage.

Il serait regrettable qu’une loi telle que la loi sur la transition énergétique ne prenne pas compte ces importants gisements et n’incite pas à faire évoluer le patrimoine ascenseurs des propriétaires dans ce sens.

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l’objet, avant le début des travaux, d’un diagnostic global, réalisé par une équipe de maîtrise d’œuvre associant, en fonction des caractéristiques de l’opération, architectes et autres professionnels de la maîtrise d’œuvre, ayant pour objet de proposer des solutions de rénovation performantes tenant compte de l’ensemble des règles de construction, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic.

Au sein du code de la construction et de l’habitation, aucun des articles et règles générales définies n’aborde une opération de construction ou de réhabilitation dans sa globalité. Or, pour parvenir à améliorer la performance énergétique et environnementale d’un bâtiment, il est nécessaire d’effectuer un diagnostic global préalable au cours duquel vont être examinées toutes les composantes du bâtiment (architecturale, technique, fonctionnelle, énergétique, etc.) dans le but de proposer des solutions de rénovation performantes. Il s’agit d’un diagnostic dont le contenu va bien au-delà du diagnostic de performance énergétique proposé dans le cadre du futur passeport énergétique qui n’est qu’un simple support de suivi de la réalisation d’opérations de rénovation à caractère uniquement énergétique. L’obligation d’effectuer un diagnostic global réalisé par une maîtrise d’œuvre indépendante,

Préalablement à tout projet de travaux de rénovation, permettra de garantir à l’usager un projet préservant ses intérêts en augmentant nécessairement la valeur patrimoniale de son habitation. Un décret précisera :

- les opérations concernées par ce diagnostic obligatoire,

- les équipes impliquées dans ce diagnostic (architectes et bureaux d’études),

- les modalités de réalisation du diagnostic,

- le principe de rémunération de ce diagnostic.

Le contenu du diagnostic pourrait s’inspirer de celui défini par l’article 12 du décret n° 93-1268 du 9 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé. Il proposerait aux usagers un phasage des travaux à effectuer afin qu’ils puissent les anticiper et les planifier.

Alinéa 18

Alinéa 19, III (non modifié)

Supprimer cet alinéa.

La réglementation thermique 2012 (RT 2012) a fait l’objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapports de l’OPECST ainsi que d’une large concertation menée par le ministère du logement. Ces discussions ont abouti à un calendrier équilibré en matière de mise en œuvre de la RT 2012, entre volonté de réduire les consommations associées et temps d’appropriation des nouvelles exigences par la profession, avec notamment une perspective de maitrise des délais et des coûts de construction. Le calendrier d’application suivant a ainsi été développé :

-       Après 2012 : obligation de construire à un niveau « bâtiment basse consommation » (BBC), (c’est-à-dire moins de 50 kWh d’énergie primaire par m2 et par an) avec des modulations spécifiques pour les énergies peu émettrices de CO₂ telles que le bois.

-       Après 2020 : obligation de construire à un niveau bâtiment à énergie positive, c’est-à-dire des bâtiments produisant plus d’énergie primaire qu’ils n’en consomment et qui respectent un niveau contraignant d’émissions de CO₂.

L’alinéa 19 remet en cause ce calendrier en anticipant dès 2018 au lieu de 2020 le changement d’exigence pour la prise en considération du niveau d’émission de gaz à effet de serre dans la définition de la performance énergétique des constructions neuves et pour la détermination d’une méthode de calcul de ces émissions.

Concernant cette anticipation à 2018, elle est néfaste :

-       pour les ménages et les bailleurs sociaux qui ne pourront pas absorber la hausse inéluctable du coût de construction dû à une application prématurée d’une nouvelle contrainte et qui devront reporter leur projet de construction, risquant d’aggraver la crise du logement ;

-       pour le secteur du BTP, dont 180 000 emplois sont directement impactés par cet alinéa, qui souffre déjà durement de la crise économique et qui interpelle les pouvoirs publics sur la nécessité d’une simplification des normes pour relancer leur activité ;

-       pour les fabricants français d’équipements de chauffage et autres équipements contribuant à la performance énergétique, qui ne pourront pas anticiper les innovations nécessaires pour aller au-delà des exigences actuelles de la RT 2012.

-       in fine pour la bonne mise en œuvre des réglementations thermiques avec un risque de mauvaise application.

Concernant la détermination d’une méthode de calcul du contenu CO₂ des énergies dédiée aux bâtiments neufs RT 2012, les acteurs du bâtiment demandent depuis plusieurs années la mise en place d’un observatoire du CO₂ par énergie, par usage et tenant compte des évolutions de la consommation et de la production d’énergie. Seule cette analyse du contenu CO₂ des énergies donnera aux pouvoirs publics les éléments pour atteindre les objectifs que la France s’est fixée d’ici 2020.

L’amendement proposé vise donc à ramener de la sérénité et de la cohérence dans l’atteinte des objectifs partagés de sobriété énergétique et de diminution des émissions de gaz à effet de serre, en revenant à la rédaction initiale de l’article L111-9 du code de la construction et de l’habitation. Il permet de laisser le temps nécessaire aux pouvoirs publics et aux professionnels pour tirer les enseignements de l’application de la RT 2012, pour s’accorder sur les méthodes de calculs du contenu CO₂ de toutes les énergies, ainsi que pour développer les équipements encore plus performants et donner aux entreprises le temps nécessaire à leur adaptation.

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer l’année :

2015

par l’année :

2016

Le premier alinéa du II de l'article prévoyant que les ressources du fonds "Enveloppe spéciale transition énergétique" seraient définies en loi de finances et aucun collectif budgétaire n'étant prévu avant le collectif de fin d'année, il convient d'en tirer les conséquences sur la date effective de la mise en place de ce fonds. 

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à assurer le préfinancement de l'enveloppe spéciale.

La loi de finances qui doit définir les ressources du fonds « Enveloppe spéciale transition énergétique » pour l’exercice 2015, conformément à l’article 5 quater II 1^er alinéa, sera présentée au Parlement en fin d’année.

Compte tenu du grand intérêt déjà manifesté par les bénéficiaires des actions du fonds, et notamment les territoires lauréats des appels à projets lancés par la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, il est souhaitable de mobiliser ses ressources dès la promulgation de la présente loi.

Le présent amendement permet donc à la Caisse des dépôts et consignations d’assurer le préfinancement du fonds.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa. 

Les ordres de paiement ne peuvent être délivrés par le Ministre ou le Préfet s'agissant d'un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations. 

Alinéa 4, quatrième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elles sont créées et coordonnées par les collectivités territoriales ou leurs groupements qui peuvent s'appuyer sur les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces info énergie, les associations locales ou toute autre structure créée à l'initiative de la collectivité.

Afin d’assurer l’indépendance, l’universalité et la continuité du Service Public de l’Efficacité énergétique assurés par les plateformes, il est essentiel de clarifier le texte actuel afin de confirmer que ces plateformes territoriales, si elles peuvent s’appuyer sur différents acteurs locaux, restent sous la responsabilité des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Alinéa 4, quatrième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elles sont créées et coordonnées par les collectivités territoriales ou leurs groupements qui peuvent s’appuyer sur les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces info énergie, les associations locales ou toute autre structure créée à l’initiative de la collectivité.

Afin d’assurer l’indépendance, l’universalité et la continuité du Service Public de l’Efficacité énergétique  assurée par les plateformes, il est essentiel de clarifier le texte actuel afin de confirmer que ces plateformes territoriales, si elles peuvent s’appuyer sur différents acteurs locaux, restent sous la responsabilité des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Alinéa 4, quatrième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elles sont créées et coordonnées par les collectivités territoriales ou leurs groupements qui peuvent s’appuyer sur les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces info énergie, les associations locales ou toute autre structure créée à l’initiative de la collectivité.

Cet amendement vise à clarifier la responsabilité des collectivités dans le développement des plateformes de la rénovation énergétique. En outre cet amendement assure l’indépendance de ces plateformes et permet la continuité du Service Public de la perormance énergétique de l'habitat par le biais de ces plateformes. L'amendement permet donc de s'assurer de la coordination des plateformes territoriales de la transition énergétique.

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

acteurs locaux

insérer les mots :

, en particulier les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation,

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

acteurs locaux

insérer les mots :

, en particulier les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L. 365–3 du code de la construction et de l’habitation,

Comme cela a été évoqué lors de la discussion de cet article en commission, il semble préférable de mentionner explicitement les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L 365-3 du code de la construction et de l’habitation car ce sont des acteurs essentiels de la lutte contre la précarité énergétique en direction des ménages aux revenus les plus modestes.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire à le proposer, la plateforme peut compléter ces missions par un accompagnement technique ou financier personnalisé pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur. Cet accompagnement complémentaire peut être effectué à titre onéreux. »

Le premier niveau de conseil assuré par les plateformes territoriales de la rénovation énergétique tel que décrit à l’alinéa 4 de l’article correspond aux missions que les Point Rénovation Info Services (PRIS) qui existent déjà. Cet amendement vise à ne pas créer un nouveau réseau d’organismes en parallèle de ces PRIS mais a proposer que les plateformes puissent intégrer des missions complémentaires telles que décrites à l’alinéa proposé dans cet amendement (rétablissement de l’alinéa 5 du texte adopté en première lecture au Sénat) ; missions qui pourront être mises en œuvre par des structures distinctes des PRIS comme les SEM ou les SCIC telles qu’il en existe déjà

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire à le proposer, la plateforme peut compléter ces missions par un accompagnement technique ou financier personnalisé pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur. Cet accompagnement complémentaire peut être effectué à titre onéreux. »

Le premier niveau de conseil assuré par les plateformes territoriales de la rénovation énergétique tel que décrit à l’alinéa 4 de l’article correspond aux missions que les Point Rénovation Info Services (PRIS) qui existent déjà. Cet amendement vise à ne pas créer un nouveau réseau d’organismes en parallèle de ces PRIS mais à proposer que les plateformes puissent intégrer des missions complémentaires telles que décrites à l’alinéa proposé dans cet amendement (rétablissement de l’alinéa 5 du texte adopté en première lecture au Sénat) ; missions qui pourront être mises en œuvre par des structures distinctes des PRIS comme les SEM ou les SCIC telles qu’il en existe déjà.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, la mise en place d’un dispositif de comptage énergétique émettant des ondes électro-magnétiques fait l'objet d'une concertation préalable avec le consommateur. Celui-ci peut s’opposer à la mise en place d’un tel dispositif. »

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, la mise en place d’un dispositif de comptage énergétique émettant des ondes électro-magnétiques fait l'objet d'une concertation préalable avec le consommateur. Celui-ci peut s’opposer à la mise en place d’un tel dispositif. »

Pour obtenir la baisse de la facture énergétique le Gouvernement entend rendre obligatoire la comptabilisation intelligente de la consommation des lieux de vie par le déploiement d’outils tels que les compteurs communicants « Linky » et « Gazpar ».

Alors même que leur bénéfice en matière d’économies n’est pas prouvé, les arguments critiques à l’égard du déploiement de « compteurs intelligents » sont nombreux :

L’installation obligatoire, assortie de sanctions, de ces compteurs dits « intelligents » contrevient à la liberté individuelle.

Le compteur « Linky » portera atteinte à la vie privée puisqu’il permettra de connaître en temps réel le taux d’occupation des lieux par l’indication du nombre d’appareils électriques branchés. Il rendra la France vulnérable, face aux hackers et au cyber terrorisme. Il augmentera considérablement l'exposition quotidienne de la population aux ondes électromagnétiques. Imposer le Linky, cela signifie que les Français seront soumis à leur irradiation 24 h sur 24. Cette exposition est pourtant officiellement reconnue « potentiellement cancérigène » depuis le 31 mai 2011, par le Centre international de recherche sur le cancer, qui dépend de l'OMS. 

Les conclusions du rapport (de 2013) de la société d’audit Ernst & Young ont conduit le ministre de l’économie allemand à rejeter en février 2015 la généralisation de l’installation de compteurs communicants.

Ce que l’Allemagne a décidé, la France peut le faire.

La prudence minimum impose de supprimer le caractère obligatoire de l’installation des compteurs dits « intelligents ».

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le consommateur peut s’opposer à la mise en place d’un dispositif de comptage à son domicile.

Le présent amendement vise à permettre le refus du consommateur concernant l’installation d’un compteur de type Linky. Il est indispensable que personne ne se voie imposer l’installation d’un compteur « communicant », que ce soit pour des raisons de respect de la vie privée, ou des considérations sanitaires.

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en place d’un dispositif de comptage émettant des ondes électro-magnétiques au domicile des personnes reconnues électrosensibles fait l'objet d'une concertation préalable. »

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en place d’un dispositif de comptage émettant des ondes électro-magnétiques au domicile des personnes reconnues électrosensibles fait l'objet d'une concertation préalable. »

 Le présent amendement vise à permettre une concertation avant l'installation d’un compteur de type Linky et Gazpar au domicile des personnes électrosensibles.

A. – Alinéa 2

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1°A  L’article L. 221-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

- après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » ;

- après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « , du fioul domestique » ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

- après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » ;

- les mots : « du fioul domestique » sont supprimés ;

c) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le groupement professionnel des entreprises, autres que celles mentionnées au 1°, qui vendent du fioul domestique. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement professionnel sont fixées par décret. » ;

d) Le quatrième alinéa est supprimé ;

e) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

- après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et le groupement professionnel visé au 3° » ;

- sont ajoutés les mots : « soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par décret » ;

B. – Alinéa 12

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° quater Le second alinéa de l’article L. 221-2 est supprimé.

C. – Alinéa 58

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Le 1° A du I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l’article L. 221-1

L’examen du texte en première lecture a permis des avancées consistantes concernant la lutte contre la précarité énergétique et la prise en compte de la dimension sociale de la transition énergétique.

Cependant, la part des CEE affectée à la lutte contre la précarité énergétique -jusqu’à présent de l’ordre de 3% selon la Fondation Abbé Pierre- est encore insuffisante quand plus d’un ménage sur cinq est touché par le phénomène.

La nouvelle lecture en commission spéciale de l’Assemblée nationale a vu l’adoption de deux amendements visant à modifier l’article 8 pour quantifier la contribution des CEE à la lutte contre la précarité énergétique au moins au tiers de l’obligation actuelle, et d’autre part, à créer une obligation complémentaire et spécifique à la lutte contre la précarité énergétique, avancées sur lesquelles les députés sont partiellement revenus en séance.

Cet amendement propose donc, pour préciser la rédaction de l’Article 8, d’intégrer l’objectif quantitatif au nouvel Article L. 221-1-1 créant l’obligation spécifique, dimensionnée donc au moins au tiers de l’obligation préexistante.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

et les mots : « ou un tiers » sont supprimés

par les mots :

et après les mots « ou un tiers », sont insérés les mots : « parmi ces personnes éligibles »

Au cours des deux premières périodes d’obligations d’économies d’énergie, des collectivités territoriales et leurs groupements ont mis en place des dispositifs de regroupement sur le fondement de l’article L. 221-7 du code de l’énergie afin de valoriser leurs actions de maîtrise de l’énergie au travers des certificats d’économies d’énergie. De tels dispositifs s’inscrivent pleinement dans les objectifs de maîtrise de demande de l’énergie que tend à renforcer le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans le cadre de ces regroupements, la personne désignée par les membres pour obtenir les certificats d’économies d’énergie correspondants, désignée le « regroupeur », est bien souvent la personne à l’initiative du regroupement lui-même. C’est elle qui anime et coordonne les différentes actions à mener en vue de la collecte des certificats bien qu’elle ne soit pas bénéficiaire elle-même de l’action d’économies d’énergie correspondante.

Or, la suppression de la possibilité de désigner un tiers comme regroupeur pourrait être comprise comme remettant en cause ce dispositif.

Dans ces conditions, et par souci de lisibilité, il conviendrait de clarifier la loi afin que le regroupeur soit dans tous les cas une personne éligible mais sans être nécessairement lui-même directement bénéficiaire des actions. A défaut, une conception restrictive des dispositions de l’article L. 221-7 du code de l’énergie pourrait être retenue et freiner un grand nombre d’initiatives prises par les collectivités et leurs groupements.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

et les mots : « ou un tiers » sont supprimés

par les mots :

et après les mots : « ou un tiers », sont insérés les mots : « parmi ces personnes éligibles »

Au cours des deux premières périodes d’obligations d’économies d’énergie, des collectivités territoriales et leurs groupements ont mis en place des dispositifs de regroupement sur le fondement de l’article L. 221-7 du code de l’énergie afin de valoriser leurs actions de maîtrise de l’énergie au travers des certificats d’économies d’énergie. De tels dispositifs s’inscrivent pleinement dans les objectifs de maîtrise de demande de l’énergie que tend à renforcer le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans le cadre de ces regroupements, la personne désignée par les membres pour obtenir les certificats d’économies d’énergie correspondants, désignée le « regroupeur », est bien souvent la personne à l’initiative du regroupement lui-même. C’est elle qui anime et coordonne les différentes actions à mener en vue de la collecte des certificats bien qu’elle ne soit pas bénéficiaire elle-même de l’action d’économies d’énergie correspondante.

Or, la suppression de la possibilité de désigner un tiers comme regroupeur pourrait être comprise comme remettant en cause ce dispositif.

Dans ces conditions, et par souci de lisibilité, il conviendrait de clarifier la loi afin que le regroupeur soit dans tous les cas une personne éligible mais sans être nécessairement lui-même directement bénéficiaire des actions. A défaut, une conception restrictive des dispositions de l’article L. 221-7 du code de l’énergie pourrait être retenue et freiner un grand nombre d’initiatives prises par les collectivités et leurs groupements.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Pour l’État et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules utilisant des carburants alternatifs, dont les véhicules électriques, au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, ou de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixés en référence à des critères définis par décret ;

L'amendement vise à revenir sur la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture tout en clarifiant la définition des véhicules à faibles émissions.

La référence à la directive 2014/94/UE permet notamment d’inclure les véhicules qui utilisent des carburants alternatifs dans la définition des véhicules à faibles émissions, compte tenu de leur contribution aux objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques prônés par ce texte

En effet, la directive 2014/94/UE définit la notion de carburants alternatifs  en précisant que ces carburants ou sources d'énergie servent de substituts aux carburants fossiles dans l'approvisionnement énergétique des transports et permettent l’atteinte de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.

De plus, il n’est pas nécessaire de dissocier les véhicules électriques de la catégorie des véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la Directive 2014/94/UE  puisqu’elle inclut déjà l'électricité, ainsi que l'hydrogène, les biocarburants (au sens de l'article 2, point i) de la directive 2009/28/CE), les carburants de synthèse, les carburants paraffiniques, le gaz naturel et le GPL dans cette définition.

Cet amendement vise donc à simplifier la rédaction de la définition des véhicules à faibles émissions.

Dans le souci de respecter une certaine neutralité technologique et énergétique dans les choix de motorisation, et encourager le développement d’initiatives privées dans l'ensemble des filières d'énergies renouvelables, et notamment celle de l'hydrogène, il convient de préciser la définition de "véhicule propre" qui ne doit pas se restreindre au seul développement des véhicules électriques à batterie. 

Si l'actuelle rédaction ne discrimine a priori aucune énergie, ni aucune motorisation, elle entretient toutefois une certaine ambiguïté dans le sens où "véhicule électrique" est souvent entendu comme "véhicule électrique à batterie". Or, s'il convient de développer cette catégorie de véhicules, il est également essentiel de pouvoir développer la filière des véhicules électriques à pile combustible hydrogène. 

C'est l'objet de la rédaction proposée par le présent amendement.

Alinéa 4

Après les mots :

véhicules électriques

insérer les mots :

ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs,

Cet amendement vise à mettre en cohérence la définition des véhicules à faibles émissions avec la directive européenne récemment adoptée qui porte sur le développement des carburants alternatifs. Sans être exclusive, cette référence permet d’envoyer un signal politique favorable aux filières des carburants alternatifs comme le biogaz.

L’article 9 s’insère en effet dans le titre III consacré au développement des transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé.

Il permet de définir la notion de véhicules à faibles émissions et de favoriser l’ensemble des solutions pouvant jouer un rôle majeur en matière de mobilité.

Le 28 octobre dernier, le texte de la Directive Européenne sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs était publié au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 2 de ce texte permet de définir avec précision la notion de carburants alternatifs comme « les carburants ou sources d’énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux carburants fossiles dans l’approvisionnement énergétique des transports et peuvent contribuer à la décarbonisation de ces derniers et à améliorer la performance environnementale du secteur des transports. Ils comprennent notamment :

— l’électricité,

— l’hydrogène,

— les biocarburants au sens de l’article 2, point i), de la directive 2009/28/CE,

— les carburants de synthèse et les carburants paraffiniques,

— le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé (GNC)) et sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié (GNL)),

— le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ; »

L’amendement propose de réintégrer au projet de loi la notion de véhicules utilisant des carburants alternatifs suite à sa suppression en commission développement durable. Le décret prévu déterminera, au-delà des véhicules électriques et des véhicules utilisant des carburants alternatifs considérés comme à faibles émissions, quel autre véhicule sera également considéré comme tel.

Alinéa 4

Après les mots :

véhicules électriques

insérer les mots :

ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs,

Cet amendement vise à mettre en cohérence la définition des véhicules à faibles émissions avec la directive européenne récemment adoptée qui porte sur le développement des carburants alternatifs. Sans être exclusive, cette référence permet d’envoyer un signal politique favorable aux filières des carburants alternatifs comme le biogaz.

L’article 9 s’insère en effet dans le titre III consacré au développement des transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé.

Il permet de définir la notion de véhicules à faibles émissions et de favoriser l’ensemble des solutions pouvant jouer un rôle majeur en matière de mobilité.

Le 28 octobre dernier, le texte de la Directive Européenne sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs était publié au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 2 de ce texte permet de définir avec précision la notion de carburants alternatifs comme « les carburants ou sources d’énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux carburants fossiles dans l’approvisionnement énergétique des transports et peuvent contribuer à la décarbonisation de ces derniers et à améliorer la performance environnementale du secteur des transports. Ils comprennent notamment :

— l’électricité,

— l’hydrogène,

— les biocarburants au sens de l’article 2, point i), de la directive 2009/28/CE,

— les carburants de synthèse et les carburants paraffiniques,

— le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé (GNC)) et sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié (GNL)),

— le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ; »

L’amendement propose de réintégrer au projet de loi la notion de véhicules utilisant des carburants alternatifs suite à sa suppression en commission développement durable. Le décret prévu déterminera, au-delà des véhicules électriques et des véhicules utilisant des carburants alternatifs considérés comme à faibles émissions, quel autre véhicule sera également considéré comme tel.

Alinéa 5

Après le mot :

groupements

insérer les mots :

, sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service,

Cet article renforce l’obligation d’achat d’au moins 20% de véhicules propres que l’article L.318-2 du code de la route impose aux collectivités territoriales lorsque celles-ci détiennent un parc de plus de 20 véhicules. À cette fin, il créé les articles L.224-6 à L.224-8 du code de l’environnement, qui se substituent à l’article L.318-2 du code de la route.

Alors que cette obligation d’achat s’applique actuellement « sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service », le dispositif proposé ne retient pas ce tempérament. Or, les contraintes liées aux nécessités du service permettent au préfet de justifier les dérogations à cette obligation d’achat qu’il peut accorder aux administrations et aux collectivités publiques, en particulier lorsque « les conditions d’approvisionnement en carburant, les exigences de sécurité liées à l’utilisation des véhicules (…) et les performances des véhicules sont incompatibles avec les missions de service » (article R.318-8 du code de la route). Il est donc à craindre que la suppression de cette réserve, qui ne va pas dans le sens de l’adaptation du droit aux réalités locales, ne renforce excessivement la portée de l’obligation d’achat.

Aussi apparaît-il nécessaire de rétablir le tempérament « sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service » à l’alinéa 5, afin que le remplacement de l’article L.318-2 du code de la route par les articles L.224-6 à L.224-8 du code de l’environnement se fasse à niveau de contrainte raisonnable.

Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

émissions

insérer les mots :

comprenant la norme Euro en vigueur et la norme Euro 6 notamment

Un amendement adopté par l’assemblée nationale prévoit que les transports publics comprennent, dans le renouvellement de leurs flottes, au moins 50% d’autobus et d’autocars à « faibles émissions » à partir de 2020 et 100% à partir de 2025.

Au regard des débats relatifs à la définition des véhicules à faibles émissions, il apparaît que seuls seraient retenus les autobus et les autocars électriques, alimentés par le Gaz Naturel de Ville (GNV) ou bien les véhicules hybrides.

Or des études menées au sein de l’Autorité Organisatrice des Transports de la région lyonnaise (SYTRAL) mettent en exergue le fait que dans des délais aussi courts et compte tenu de la diminution des recettes publiques et de l’indispensable rationalisation de la dépense publique, un tel projet ne pourrait qu’engendrer une réduction de l’offre publique de transport, ce qui serait contraire aux objectifs visés par le présent projet de loi.

En effet, dans le cas des véhicules électriques, la conversion de lignes en trolleybus, seule technologie électrique actuellement éprouvée et fiable, génèrerait des travaux sur une période excédant cinq ans et dont le coût moyen serait de 1 million d’euros par kilomètre d’infrastructure.

Dans le cas des bus et autocars fonctionnant au GNV, il est indispensable de construire une station de compression, laquelle devrait se situer hors centre-ville, ce qui nécessiterait des acquisitions foncières, la construction d’un dépôt et des travaux de plus de 5 ans pour une enveloppe budgétaire non disponible à ce jour. S’ajoute que dans ce cas particulier de la région lyonnaise -mais tel est le cas aussi à Marseille par exemple- la circulation de tels véhicules en tunnel est interdite, ce qui constitue une contrainte non négligeable.

Pour les véhicules rechargeables en station ou en terminus, les expérimentations actuellement menées font apparaître un coût d’investissement de 500 000 euros par station de charge.

Concernant les véhicules électriques autonomes  avec recharge la nuit au dépôt, il faut prendre en compte le poids des batteries qui diminue la capacité de transport de 40 passagers par bus standard. En outre l’autonomie des véhicules est limitée à une demi-journée, ce qui induit que, pour conserver le service actuellement rendu, le doublement de la flotte de véhicule serait indispensable. Ceci n’est pas envisageable actuellement.

Enfin l’acquisition de véhicules hybrides, actuellement en test sur le réseau SYTRAL, représente un surcoût d’investissement de 35% sans économies de fonctionnement du fait des surcoûts de maintenance induits. Ainsi l’enveloppe budgétaire qui devrait être dédiée à l’acquisition de 50 véhicules par an représenterait un surcoût annuel de 50 millions d’euros.

Conjointement il apparaît que la norme Euro 6 qui s’impose pour tous les renouvellements de véhicules depuis le 1^er janvier 2014 présente des exigences extrêmement performantes en matière d’émissions de polluants avec notamment la réduction des particules de 60% et de NOX de 80% par rapport à la précédente norme Euro 5. Plus spécifiquement un véhicule Euro 2 émet à lui seul autant de particules que 15 bus Euro 6.

Aussi compte-tenu de l’ensemble de ces contraintes et de la volonté de développer l’offre publique de transport dans une dynamique de baisse des émissions polluantes, nous vous proposons de modifier la rédaction de cet alinéa et d’introduire les bus et autocars de la norme Euro et notamment Euro 6 dans le parc de véhicules à faibles émissions.

I. – Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d’électricité, cette obligation s’applique à compter de la date fixée dans les programmations pluriannuelles de l’énergie prévues à l’article L. 141-5 du code de l’énergie.

II. – Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d’électricité, cet objectif s’applique à compter de la date fixée dans les programmations pluriannuelles de l’énergie prévues à l’article L. 141-5 du code de l’énergie.

En outre-mer, les transports concernent 50 à 70 % de l’ensemble des besoins énergétiques. L’approvisionnement pour ces usages repose essentiellement sur des énergies fossiles (charbon, fioul…). En d’autres termes, malgré une part d’énergie renouvelable importante, les outre-mer restent fortement dépendants des importations d’hydrocarbures.

Le développement des véhicules électriques peut avoir un intérêt dès lors qu’il permet de réduire la dépense des outre-mer aux énergies fossiles. L’intégration de bornes de recharge ainsi que le déploiement de véhicules électriques dans l’aménagement du territoire a donc toute son importance pour le développement de ce nouveau mode de déplacement. Il doit toutefois être organisé en lien avec le développement des énergies renouvelables et le déploiement des bornes de recharge des véhicules électriques afin de ne pas augmenter significativement les émissions de Gaz à Effet de Serre (production de l’électricité nécessaire par des centrales fonctionnant aux énergies fossiles).

Les objectifs relatifs aux flottes de l’Etat et des collectivités dans les départements d’outre-mer seront fixés dans la programmation pluri-annuelle de l’énergie (PPE) de chaque territoire. Par souci de cohérence, le présent amendement vise à renvoyer la définition des objectifs de véhicules propres pour les flottes des loueurs de véhicules et les exploitants de taxis à cette même PPE.

I. - Après l'alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les propriétaires de véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques se voient attribuer par la préfecture, au moment de l’immatriculation dont la catégorie puissance appartient à l’une des catégories sus-citées, un dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain, associé à une pastille d’identification autocollante reportant le numéro d’immatriculation du véhicule.

« Le dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain, de couleur verte foncée offre une gratuité de stationnement d’une heure trente en voirie à son propriétaire. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 9° bis, les mots : « de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière » sont remplacés par les mots : « des instruments de l’Union européenne destinés à faciliter l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière » ;

L'article 9 modifie la liste des personnes ayant accès au dispotif national d'identification des véhicules, afin de déterminer ceux qui répondent aux critères de véhicules à faibles et très faibles émissions.

Cet amendement met en conformité les règles d'accès au dispositif national d'identification avec les dispositions européennes applicables.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le développement des infrastructures ferroviaires ;

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient d’intégrer comme composante de la stratégie pour la mobilité propre le déploiement d’infrastructures ferroviaires permettant concrètement le report modal.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement estiment que la rédaction de cet alinéa porte à confusion. En effet, cet article définit comme l’une des composantes de la stratégie nationale de la mobilité propre, l’augmentation du taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises. La difficulté tient à la conception que l’on peut avoir du « taux de remplissage ». Nous considérons pour notre part, que cet article légitime, par des considérants écologiques, l’augmentation du tonnage des poids lourds. Or, nous considérons qu’il convient non de promouvoir des camions de plus en plus lourds, mais des trains de plus en plus nombreux, assis sur une infrastructure rénovée, pour développer le fret ferroviaire. Le fret routier, disposant déjà d’avantages fiscaux importants. Tel est le sens de cet amendement.

Alinéa 8, première phrase

Supprimer les mots :

dont elle constitue un volet annexé,

L'annexion à la PPE de la stratégie pour le développement de la mobilité propre va conduire à contraindre les délais de réalisation des deux documents, qui devront être élaborés en même temps.

Cette annexion ne paraît pas non plus pertinente sur le fond : la stratégie pour le développement de la mobilité propre ne vise pas seulement des enjeux énergétiques, mais aussi des enjeux d'amélioration de la qualité de l'air (en lien avec le plan national de réduction des polluants atmosphériques) et de réduction des émissions de CO2 (en lien avec la stratégie nationale bas-carbone).

Il serait donc préférable de les dissocier.

Alinéa 8, dernière phrase

Remplacer les mots :

véhicules propres

par les mots :

véhicules à faibles émissions

L' amendement vise à faire preuve d'une plus grande cohérence rédactionnelle. En effet, il propose que la terminologie utilisée à l’alinéa 2 du présent article soit reprise à l'alinéa 8 afin de lever toute ambiguité. 

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Alinéa 1, après le premier alinéa du I (non modifié)

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour assurer la disponibilité des carburants alternatifs tels que le gaz naturel pour véhicules et l’hydrogène fabriqué à partir d’énergie renouvelable dans les zones urbaines et voies importantes, un programme de déploiement de stations de ravitaillement gaz naturel pour véhicules et hydrogène est élaboré, en concertation avec les régions et les professionnels, d’ici juillet 2016.

Le développement de carburants alternatifs impose le déploiement de réseaux d’avitaillement. L’objet de cet amendement est donc de se donner les objectifs de développement de stations GNV afin de satisfaire à la DIRECTIVE 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. Celle-ci dispose que les Etats membres doivent se doter de tels objectifs d’ici novembre 2016. La motorisation GNV est une technologie mature qui n’attend que le déploiement d’un réseau d’avitaillement pour se développer. Ses performances environnementales tiennent tant à la possibilité de le produire à partir de ressources renouvelables qu’à ses faibles rejets de polluants atmosphériques.

Alinéa 1

1° I (non modifié), troisième alinéa, seconde phrase

Supprimer les mots :

en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement,

2° I bis (non modifié), troisième alinéa

Supprimer cet alinéa.

L’article 10 tend à encourager le développement des infrastructures dédiées aux véhicules électriques et hybrides, ainsi qu’au vélo et aux mobilités non motorisées. Il fixe comme objectifs l’installation de 7 millions de points de charge pour les véhicules électriques et hybrides (alinéa 2) et le « développement massif » de places de stationnement et de voies de circulation réservées aux mobilités non motorisés (alinéa 6) d’ici à 2030. Dans cette optique, les collectivités territoriales sont incitées à « poursuivre leurs plans de développement » (alinéas 3 du I et 3 du I bis).

Bien que ces dispositions aient un très faible contenu normatif, elles peuvent toutefois donner lieu à une réglementation d’application contraignante, qui pourrait rendre plus difficile l’exercice du pouvoir de police de la circulation et du stationnement des maires de petites communes.

De plus, la mise en œuvre de ces dispositions est de nature à engendrer des coûts. Sur ce point, l’on se doit de souligner qu’il s’agit selon l’étude d’impact de passer de 8000 points de charge publics en 2013 à un total de 7 millions en 2030.

Si les objectifs fixés par cet article sont louables, il convient néanmoins que le Gouvernement précise en séance publique les modalités, notamment techniques et financières, par lesquelles il entend associer les collectivités territoriales à cet effort.

Tel est le sens de cet amendement d’appel, qui ne vise pas tant à la suppression pure et simple de ces dispositions qu’à obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement quant aux conséquences financières pour les collectivités territoriales des objectifs qu’il mentionne.

Alinéa 3

Après le mot :

fixe

insérer les mots : 

, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole,

Le présent amendement vise à préciser que les objectifs d'incorporation de biocarburants conventionnels et de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie du secteur des transports seront fixés distinctement pour la filière essence et pour la filière gazole.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

des objectifs d'incorporation de biocarburants conventionnels et

par les mots :

un objectif d’incorporation

Cet amendement vise à supprimer la référence aux biocarburants de première génération. Il s’agit de ne pas encourager leur utilisation dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, mais plutôt celle des biocarburants avancés.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

de biocarburants conventionnels et

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au texte adopté à l’Assemblée nationale. En effet, ils considèrent que seuls les biocarburants dits « avancés » doivent être promus par la présente loi et non les biocarburants conventionnels dont les effets néfastes sur l’environnement ont été prouvés.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° La liste des biocarburants conventionnels et des biocarburants avancés, tels que définis dans la partie A de l’annexe IX, telle que modifiée par le 3 de l'annexe II de la directive du Parlement européen et du Conseil, du             , modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et constitués des biocarburants qui doivent être produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d'une terre et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l'affectation des sols ;

Le présent amendement vise à donner une définition plus précise des biocarburants avancés et à rétablir la cohérence entre les textes français et les textes européens déjà votés.

Alinéa 5

Après les mots :

biocarburants avancés

supprimer la fin de cet alinéa.

Le présent amendement propose de ne pas restreindre par voie législative la liste des biocarburants avancés sur la base d’objections (qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d'une terre et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l'affectation des sols), qui font toujours l’objet de débats au niveau français comme au niveau européen, en raison notamment de l’incertitude des résultats des études menées sur les changements d’utilisation des terres agricoles. Ces questions pourront être traitées lors de l’élaboration du décret prévu par le projet de loi.

Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer les mots :

appartenant au secteur de la grande distribution

par les mots :

du secteur de la distribution

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, le recours à la voie d’eau est à favoriser eu égard à la topographie du territoire concerné.

Alinéa 1

Après le mot :

distribution 

insérer les mots :

, de l’équipement et de la construction

La rédaction de l’article 12 limite aux grandes entreprises du secteur de la distribution la mise en place d’un programme d’actions contribuant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant du transport de marchandises qu’elles commercialisent. Cette définition apparaît trop restrictive, notamment au regard des tonnages et des volumes transportés par des secteurs fortement contributeurs comme l’équipement et la construction.

Aussi, les auteurs de cet amendement souhaitent élargir à ces deux secteurs les programmes d’actions afin de répondre réellement aux enjeux.

De plus ils reviennent à la rédaction du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale jugeant trop restrictives les modifications apportées en commission.

Alinéa 12

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant des propositions de modification de la réglementation encadrant les mesures d’urgence afin de permettre aux pouvoirs publics d’être plus réactifs pour réduire les sources de pollution et pour protéger la santé des populations exposées, en particulier les plus fragiles.

Les demandes systématiques de rapport ne sont pas souhaitables, mais leur suppression systématique ne l’est pas non plus. Ces rapports sont utiles : ils permettent d’informer le Parlement et de faire évoluer la législation. Cet amendement vise donc à rétablir une demande de rapport sur les mesures d’urgence à prendre en cas de pics de pollution, afin d’améliorer la réactivité des pouvoirs publics face à ces épisodes.

Alinéa 8

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« I bis. – Dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains, toute entreprise regroupant au moins cent travailleurs sur un même site élabore un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage. L’entreprise qui ne respecte pas cette obligation ne peut bénéficier du soutien technique et financier de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit conservé le caractère obligatoire d’un plan de mobilité pour les entreprises dont les effectifs dépassent 100 salariés sur le même site. Ils considèrent, en effet, que la problématique de la mobilité doit être traitée aussi à ce niveau.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

La multiplication des rapports n'est pas synonyme d'amélioration de l'action publique, notamment sur un sujet aux contours aussi flous.

Supprimer cet article.

La mise en oeuvre de mesures concrètes en faveur des transports en commun et modes de transports collaboratifs est davantage attendue que la production d'un rapport.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée prise en raison de la nature et/ou de l’emprise de l’obstacle à contourner, modifier la règle de contournement instituée à l’alinéa ci-dessus, et permettre au propriétaire du domaine public fluvial, ou le cas échéant à son gestionnaire, de réaliser un ouvrage sur l’emprise du domaine public fluvial, pour contourner l’obstacle et assurer ainsi la continuité du cheminement. »

Cet amendement vient compléter l’article 16 quater tel que rédigé en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, qui vise à introduire explicitement dans la loi la notion d’obligation de « continuité du cheminement », notamment en cas d’obstacle naturel ou patrimonial, dans le cadre de la servitude de marchepied le long du domaine public fluvial.  

A cette fin, le législateur se doit de préciser les différentes conditions de contournement d’un obstacle dans le respect de l’environnement. Si la rédaction du présent article prévoit la possibilité de s’écarter de la ligne délimitative du domaine public fluvial, au plus près, dans la propriété concernée en vue d’assurer cette continuité, cet amendement précise quant à lui que l’autorité administrative compétente pourra permettre au propriétaire du domaine public fluvial, ou à son gestionnaire, de réaliser un aménagement (passerelle, platelage…) sur l’emprise du domaine public fluvial en vue de contourner un obstacle.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le contrôle technique concerne des véhicules ne répondant pas aux dernières normes européennes sur la réduction des émissions polluantes des véhicules légers en vigueur, un devis, estimant le coût que représenterait pour l’usager l’ajout ou le remplacement du dispositif de traitement des émissions de polluants par un dispositif plus performant, est effectué.

Le développement de véhicules propres constitue un véritable enjeu pour la société de demain, ainsi qu’une bataille économique cruciale pour l’avenir de l’industrie automobile. C’est pourquoi le présent projet de loi ambitionne, parmi ses multiples objectifs, de faciliter l’accès des Français à un véhicule hybride ou électrique.

Toutefois, la mise en rebut des anciens véhicules, notamment diesel, peut représenter un coût parfois trop important pour les ménages modestes qui pourraient pourtant contribuer au développement d’un parc automobile plus propre.   

Afin de favoriser les déplacements propres, et cela pour l’ensemble de la population française, d’autres incitations peuvent être développées. En ce sens, la méthode dite du « retrofitting », aujourd’hui encore trop méconnue, pourrait être un levier pour la constitution d’un parc automobile plus propre. Cette méthode consiste à ajouter ou remplacer sur un véhicule à moteur un dispositif non prévu sur le véhicule à l’origine lui permettant de réduire ses émissions polluantes. Elle présente même l’avantage de pouvoir concerner les dispositifs de traitement des émissions de polluants, mais aussi une seconde motorisation ou un second dispositif de carburant.  

Cette technique ne concerne que les véhicules déjà en circulation, qui peuvent être ainsi rendus plus propres et limiter leurs émissions. Cela constituerait alors une alternative au remplacement des véhicules, qui serait complémentaire des politiques existantes et à venir sur la création d’un parc plus sobre et moins polluant, tout en étant accessible aux ménages modestes.

Parmi ces dispositifs, les filtres à particules permettent de rendre les véhicules diesel ou essence moins polluants. En effet, les progrès technologiques rendent possibles ces améliorations. Ainsi équipés, les anciens véhicules diesel pourraient répondre aux normes européennes actuelles (Euro 6). En outre, d’ici peu, ces normes européennes concerneront également les véhicules à essence (Euro 6 c en 2017).

L’objet de cet amendement est donc de profiter du contrôle technique pour sensibiliser les particuliers à cette possibilité du « retrofitting », et ainsi de favoriser le recours à l’ensemble des moyens permettant de contribuer l’amélioration de la qualité de l’air.

A l’instar des dispositifs fiscaux existants loi pour la rénovation thermique et énergétique des bâtiments, des incitations fiscales pourraient être imaginées afin de favoriser cette pratique du « retrofitting » dans le cadre des prochaines lois de finances.

Supprimer cet article.

Cet article avance au 31 décembre 2016 l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires dans les espaces verts publics, fixée au 1^er janvier 2020 par les dispositions en vigueur de la loi du 6 février 2014.

L’article 1^er de la loi du 6 février 2014, en substance, interdit aux personnes publiques d'utiliser les produits phytopharma­ceutiques pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. L’article 4 de cette loi fixe au 1^er janvier 2020 l’entrée en vigueur de cette disposition.

L’instabilité des normes, souvent pour des raisons d’affichage politique, est une des causes essentielles du désordre normatif. En l’occurrence, dans la mesure où le changement des pratiques de désherbage nécessite de la part des collectivités territoriales une anticipation et un temps d’adaptation difficilement compressibles, et en l’absence de raison manifeste d’aller plus vite que prévu, rien ne justifie la mise en œuvre anticipée de cette disposition.

Après l’alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Il est ajouté un II ter ainsi rédigé :

« "II ter. – Par exception au II, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée pour le traitement des espèces végétales pour lesquelles il n’existe pas de produits de substitution". » 

… – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe chaque année la liste des produits de substitution existant par usage et par espèces végétales, afin d’assurer l’application du II ter de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Cet amendement permet d’interdire l’utilisation par les collectivités des produits phytopharmaceutiques pour lesquels un produit de substitution existe.

Cependant, pour certaines espèces végétales qui constituent un élément essentiel de notre patrimoine paysager, telles que les palmiers de la Côte-d’Azur, les buis des jardins à la française ou les platanes du canal du Midi, il n’existe pas encore de produits de substitution efficaces. Or ces espèces sont particulièrement menacées par certaines maladies. 

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques devrait donc rester possible pour les espèces pour lesquelles il n’existe pas encore de produits de substitution.

Cet amendement propose de constituer par décret la liste des produits de substitution existants par usage et par espèces végétales.

Alinéa 6

1° Aux 1° et 2° du I (non modifié)

Remplacer l'année :

2017

par l'année :

2018

2° Après le 1° du I (non modifié)

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au II, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;

Cet article, inséré en première lecture par l'Assemblée Nationale, vise, d'une part, à avancer au 1er janvier 2017 la date d'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires pour les personnes publiques, d'autre part, à redéfinir les conditions de dérogation à l'interdiction de l'épandage aérien.

Les débats au sein de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ont fait apparaître la nécessité d'adopter un délai plus raisonnable afin de laisser, aux personnes publiques d'une part, et aux professionnels d'autre part, le temps de s'adapter à ce nouveau calendrier.

Le présent amendement propose donc de porter au 1er janvier 2018 et non au 1er janvier 2017, l'interidction d'utilisation des produits phytosanitaires pour les personnes publiques.

Pae cohérence, il propose également d'avancer de deux ans, c'est-à-dire à 2020, l'interiction d'utilisation des produits phytosanitaires pour les particuliers prévue en 2022 par la loi du 6 février 2014.

Alinéa 6, aux 1° et 2° du I (non modifié)

Remplacer l’année :

2017

par l’année :

2018

Cet article visait à interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les collectivités locales à partir du 1^er janvier 2017 en lieu et place du 1^er janvier 2020 prévu dans la loi Labbé du 6 février 2014.

Cette avancée des échéances n’a pas fait l’objet de concertation ni avec les professionnels du secteur ni avec les collectivités territoriales et risque de ne pas leur laisser le temps de s’adapter à ce changement, alors que la loi Labbé leur permettait de développer des solutions alternatives jusqu'en 2020.

Le plan Echophyto 2 du ministère de l’Agriculture prévoit une période de transition afin de mettre fin à la vente-libre de ces produits aux jardiniers amateurs dès le 1^er janvier 2018, au profit d’une vente par l’intermédiaire de vendeurs certifiés jusqu’en 2022.

Il est donc ici proposé d’harmoniser  cette mesure avec le plan Ecophyto 2 et son volet à destination des jardiniers amateurs et de modifier cette date au 1^er janvier 2018 afin de laisser davantage de temps aux collectivités et aux producteurs pour s’inscrire dans la transition vers le zéro phyto.

En effet, certaines collectivités devront multiplier par près de cinq le budget de leurs espaces verts si elles souhaitent appliquer à court terme cette interdiction, et ce dans un contexte économique déjà difficile. De plus, le changement de pratique nécessite techniquement des ajustements car les collectivités devront former les agents territoriaux aux nouvelles pratiques mais surtout vont être confrontées à des difficultés avec le retour à des pratiques plus pénibles pour leurs agents.

A. –  Alinéa 7

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - Le II de l’article L. 254–7 du code rural et de la pêche maritime est complété  par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l’article L. 253–5 et des produits composés uniquement de substances de base au sens du règlement (CE) n° 1107/2009, les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels. »

B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le II du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017. Entre le 1^er janvier 2016 et le 1^er janvier 2017, les distributeurs engagent un programme de retrait de la vente en libre-service des produits visés par l'interdiction mentionnée au II.

Le rapport « Pesticides et agro-écologie » remis par le député Dominique Potier le 23 décembre 2015 dans le cadre de la mission parlementaire demandée par le Premier Ministre pour réaliser un bilan du plan Ecophyto 2018 et proposer une révision de ce plan, a émis plusieurs recommandations destinées à  protéger l’utilisateur non professionnel de pesticides chimiques.

Le rapport recommande notamment de ne plus autoriser la vente en libre-service aux jardiniers amateurs des produits phytosanitaires interdits à partir du 1^er janvier 2022.

En effet la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national prévoie d’interdire les pesticides chimiques les plus dangereux à partir de 2022. Les jardiniers amateurs en effet n’ont jamais été formés dans leur grande majorité à utiliser des produits chimiques. La plupart ne prennent pas les précautions nécessaires pour se protéger, au moment du traitement ou après, par méconnaissance des risques de contamination.

Pourtant, certains produits peuvent être dangereux, comme le démontre le récent classement du glyphosate comme « cancérigène possible » par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC).

Afin de garantir la délivrance d’un conseil adapté, notamment pour les produits les plus dangereux, il est souhaitable d’imposer aux enseignes commercialisant ces produits au grand public un conseil personnalisé et adapté, préalable à la vente aux jardiniers amateurs. La vente en libre-service ne sera alors plus autorisée.

Cette obligation ne s’appliquera pas aux produits de biocontrôle.

Cette disposition nécessitera plusieurs mois aux distributeurs pour réorganiser leurs surfaces de vente. Ils ont l'obligation de lancer un programme de retrait de la vente en libre-service des produits dès le 1^er janvier 2016 afin d'être en mesure de respecter l'obligation au 1er janvier 2017. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la fin du II de l'article 4 de la loi n° 2014–110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

Cet amendement vise à préserver la cohérence de ce qui avait été adopté dans la loi du 6 février 2014, interdisant l'usage des pesticides pour les collectivités territoriales et pour les particuliers, respectivement en 2020 et 2022.

La date de l'interdiction d'usage des pesticides, sauf dérogation, pour les collectivités a été avancée dans la loi de transition énergétique au 1er janvier 2017, il convient donc de respecter l'écart de 2 ans qui résultait d'un compromis lors de l'adoption de la loi.

Les particuliers qui font usage de pesticides bénéficient rarement d'un niveau d'information suffisant concernant la dangerosité des produits qu'ils épandent, et ils ne bénéficient pas comme les professionels d'une formation adaptée concernant les dosages et l'usage des équipements de sécurité nécessaires.

Ainsi, seulement 32% estiment que ces produits sont dangereux, 20 % considèrent même que ces produits sont sans danger (source étude Jardivert 2010, Société Synapse).

Les pesticides utilisés en zones non agricoles (jardins particuliers, cimetières, voiries, trottoirs, parcs publics, terrains de sports, zones industrielles et aéroports) représentent 7% (dont 6%  en jardins particuliers) des substances actives phytosanitaires utilisées en France.

En 2012, 4500 tonnes ont ainsi été utilisées par les jardiniers amateurs, plus des trois quarts correspondant à des herbicides.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° bis Lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. Au plus tard le 1^er janvier 2017, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement un rapport sur les modalités d’affichage de la durée de vie minimale des produits pour un usage normal de ces derniers. Ce rapport vise en particulier à définir une norme partagée par l’ensemble des parties prenantes par type de produit concerné sur la notion de durée de vie et d’usage normal du produit ;

Cet amendement vise à confier à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) un rapport sur l’opportunité et les modalités concrètes d’affichage de la durée de vie des produits, qui permettrait de lutter contre « l’obsolescence organisée »par une meilleure information du consommateur. En effet, plutôt que de procéder par voie d’expérimentation volontaire, ce rapport devrait être l’occasion de mettre l’ensemble des parties prenantes autour de la table afin de définir une norme applicable et partagée par tous pour un affichage obligatoire et pertinent par type de produit.

Alinéa 14, troisième et quatrième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés.

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au texte initial du projet de loi qui était équilibré et qui permettait de laisser toute latitude aux collectivités territoriales pour décider des moyens qu’elles emploient afin de satisfaire aux objectifs de la loi.

Alinéa 14, quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et dans un souci de maîtrise des coûts

Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, la généralisation du tri à la source des bio-déchets, telle que proposée dans cet article,  représente une dépense supplémentaire minimale de 500 millions d’euros (0,75€/hab) pour les collectivités qui assumeront seules cette dépense.

Alors que le coût de la gestion des déchets ne cesse d’augmenter sous le coup du renforcement des réglementations et de l’augmentation des taxes nationales avec doublement de la TVA entre 2012 et 2014, qui vient s’ajouter au prélèvement de TGAP sur l’enfouissement et l’incinération, la généralisation en 10 ans de la collecte séparée des biodéchets représentera une dépense supplémentaire insupportable pour les collectivités et leurs contribuables locaux (+7 à +10%). Cette charge sera d’autant plus lourde à l’heure des profondes restrictions budgétaires dans les collectivités, en raison des pertes de dotation de l’Etat.

Cet amendement a pour objectif de garantir la pertinence de cette généralisation au regard de trois critères : l’efficacité, la maîtrise des coûts pour le service public de gestion des déchets et la facture pour l’usager.

Alinéa 14, quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et dans un souci de maîtrise des coûts

Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, la généralisation du tri à la source des biodéchets, telle que proposé dans cet article, représente une dépense supplémentaire minimale de 500 millions d’euros (0,75€/hab) pour les collectivités qui assumeront seules cette dépense.

Alors que le coût de la gestion des déchets ne cesse d’augmenter sous la double influence du renforcement des réglementations et de l’augmentation des taxes nationales, la généralisation en 10 ans de la collecte séparée des biodéchets représentera une dépense supplémentaire lourde pour les collectivités et leurs contribuables locaux (de +7 à +10%). 

Cet amendement a pour objectif de garantir la pertinence de cette généralisation au regard de son efficacité, de la maîtrise des coûts pour le service public de gestion des déchets, et de la facture supportée par l’usager.

Alinéa 14, sixième phrase

Supprimer cette phrase.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en l’état actuel des connaissances, il n’est pas démontré le tri compostage n’assure pas une valorisation matière de qualité.

Alinéa 14, sixième phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

La généralisation du tri à la source des biodéchets permet d’orienter ces déchets vers des filières adaptées permettant une valorisation organique de qualité. Les ordures ménagères résiduelles, appauvries en matière organique, doivent être traitées vers des installations de tri mécano–biologique de nouvelle génération produisant des combustibles solides de récupération valorisés sous forme d’énergie tel que défini au 5°. La création de nouvelles installations ne respectant pas ce schéma, notamment celles de tri-compostage, ne feront plus, en conséquence, l’objet d’aides des pouvoirs publics.

L’appellation « Tri Mécano-Biologique » (TMB) est devenue, aujourd’hui, trop générique et ne prend pas en compte suffisamment tous les modes et spécificités de traitement abritées derrière cette terminologie.

De nouvelles unités de tri mécano biologique sont capables de produire de l’énergie à partir d’ordures ménagères brutes grâce à la fabrication d’un CSR (Combustible Solide de Récupération) destiné à alimenter les fours des cimentiers. Elles présentent ainsi un taux de valorisation exceptionnel de 65 % des tonnes entrantes, et représentent un outil de production d’énergie par la fabrication d’un CSR à hauteur d’environ 25% contre 8% de compost seulement.

Ces nouvelles unités allient concrètement performances technologiques, écologiques et économiques et se situe en totale cohérence avec les orientations du Grenelle de l’Environnement et de la loi de transition énergétique.

 En l’état, ce paragraphe ne prend absolument pas en compte les différents types de TMB existants et laisse à penser que cette technologie ne peut produire, en sortie, que du compost.

Alinéa 14, sixième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend, dans certains contextes, moins pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles.

Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, à cet objectif de développement ne doit pas s’ajouter un objectif de moyen. Les collectivités locales doivent pouvoir garder le libre choix des technologies à mettre en place, au regard de leur contexte, pour atteindre le meilleur ratio efficacité / coût en terme de valorisation organique des déchets ménagers.

Les unités de traitement mécano-biologique constituent une technologie pouvant permettre le développement de la valorisation organique des déchets ménagers, dans des contextes territoriaux, notamment sur des territoires très urbanisés, où le développement du tri à la source s’avère difficile et très coûteux.

Alinéa 14, sixième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend, dans certains contextes, moins pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles.

Cet amendement vise à ne pas imposer la collecte séparée des déchets organiques comme seule voie de valorisation des déchets organiques. Bien que le développement de la valorisation des déchets organiques soit un axe de progrès de la France. Les collectivités locales doivent cependant pouvoir garder le libre choix des technologies à mettre en place, au regard de leur contexte, pour atteindre le meilleur ratio efficacité / coût en terme de valorisation organique des déchets ménagers.

Les unités de traitement mécano-biologique constituent une technologie pouvant permettre le développement de la valorisation organique des déchets ménagers, dans des contextes territoriaux, notamment sur des territoires très urbanisés, où le développement du tri à la source s’avère difficile et très coûteux.

Alinéa 14, sixième phrase

Remplacer les mots :

dédiées à l'extraction de la fraction organique

par les mots :

n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets

Cet amendement vise à préciser les modalités selon lesquelles le tri mécano-biologique doit être évité. En commission, un amendement du groupe socialiste avait été adopté en ce sens mais il apparait nécessaire d'en préciser la rédaction.

En effet, la rédaction introduite pourrait induire des difficultés d’interprétation. On pourrait comprendre que toutes les installations de TMB sont, par nature, basées sur l’extraction de la fraction organique des ordures ménagères résiduelles. A l'inserve, on pourrait estimer que seules certaines sont « dédiées » à cette activité, ce qui entraînerait un effet très différent de l’article.

Dans ce cadre, il est préférable d’éviter cette ambiguïté, tout en maintenant l’idée de préciser que tous les TMB ne sont pas nécessairement à éviter systématiquement.

Il est ainsi proposé de préciser que seuls les TMB d’ordures ménagères résiduelles « n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets » sont concernés par l’évitement. Ceci permet de maintenir une ouverture pour les TMB appliqués à des ordures pour lesquelles un tri à la source optimisé des biodéchets a déjà été pratiqué. 

Alinéa 14, sixième phrase

Supprimer les mots :

, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics

Cet amendement n’a pas pour objet de marquer une opposition de principe à la généralisation du tri à la source des déchets. Pour autant, cette filière du tri mécano-biologique d’ordures ménagères (TMB) résiduelles a fait la preuve de sa complémentarité avec la filière du tri à la source des déchets.

Ce secteur du traitement mécano-biologique des déchets ménagers se porte relativement bien dans notre pays comme en Europe. En effet, une récente étude estime le nombre d’installations de TMB à 330 unités, en croissance de 60 % entre 2005 et 2011, pour un flux annuel entrant de 33 millions de tonnes d’ordures ménagères résiduelles.

D’ici à 2017, le parc européen devrait atteindre les 450 unités pour une capacité de 45 millions de tonnes. Or, la France avec une centaine d’unités installées fait figure de leader en ce domaine. Ces installations respectent la norme NFU44051 qui réglemente le traitement des déchets et contribue ainsi au bon équilibre du développement durable. L’État doit en conséquence continuer à apporter son aide aux collectivités locales qui ont opté pour un tel schéma.

L'amendement de notre Collègue Gérard MIQUEL resserre le spectre du dispositif proposé qui tend à supprimer les aides publiques à la filière TBM, mais il ne change rien au fond puisque le texte continue de priver certaines installations de TMB d'un soutien financier. Dans un souci d'efficacité, il convient de redresser cette situation. Tel est l'objet de cet amendement qu'il vous est proposé d'adopter.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’éco-organisme en charge de la filière emballages mettra en œuvre les moyens nécessaires, notamment financiers, pour que les collectivités locales réalisent cette extension plastiques sans surcoût pour les finances locales.

Les pré-requis issus de l’expérimentation sont les pré-requis techniques et économiques fixés par l’éco-organisme. Ce n’est pas aux seules collectivités locales, en charge de la collecte et du tri des déchets d’emballages, de supporter le surcoût de cette extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques en atteignant les pré-requis exigés par l’éco-organisme.

L’éco-organisme, qui a la responsabilité de la fin de vie de tous les déchets d’emballages, doit assurer de manière financière la mise en place de cette extension des consignes de tri en prenant en charge l’intégralité des surcoûts pour les collectivités locales, tel que le principe de responsabilité élargie des producteurs le prévoit.

L’expérimentation de l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastique montre que le coût de gestion des nouveaux emballages représente un coût de 1 320€/t. Avec un soutien de la part de l’éco-organisme prévu à 800€/t, l’extension pourrait alors représenter un surcoût de plus de 200 millions d’euros pour les collectivités locales. 

Alinéa 19, deuxième phrase

Remplacer les mots :

sont encouragées grâce à

par les mots :

font l’objet d’

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas encourager le développement de l’incinération par l’extension du tri à la source des déchets plastiques, c’est dans ce sens qu’ils proposent cet amendement.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet tous les trois ans au Gouvernement une étude sur la provenance, le tonnage et la composition des combustibles solides de récupération.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’ADEME remette tous les trois ans au Gouvernement une étude sur la provenance, le tonnage et la composition des combustibles solides de récupération.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 146-4, il est inséré un article L. 146-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 146-4-… – En Corse, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l’article L. 146-4, les ouvrages et installations nécessaires au traitement ou au stockage des déchets, relevant de l’article L511-1 du code de l’environnement et qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent être implantés en dehors des espaces proches du rivage après délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme  et après avis du conseil des sites de Corse.

« Les ouvrages et installations mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte aux sites et paysages remarquables.

« Le présent article s’applique sans préjudice de l’obligation pour le territoire de mener une politique ambitieuse de transition vers une économie circulaire, visant à améliorer notablement la prévention des déchets. » ;

2° Après le sixième alinéa de l’article L. 156-2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 156-2, les ouvrages et installations nécessaires au traitement ou au stockage des déchets, relevant de l’article L511-1 du code de l’environnement et qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent être implantés en dehors des espaces proches du rivage après délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme  et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.

« Les ouvrages et installations mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte aux sites et paysages remarquables.

« Les dispositions des deux alinéas précédents s’appliquent sans préjudice de l’obligation pour le territoire de mener une politique ambitieuse de transition vers une économie circulaire, visant à améliorer notablement la prévention des déchets. »

Les particularités géographiques des territoires insulaires (Corse et Outre-Mer) conduisent à ce que la très grande majorité de la population vive dans des communes littorales. L'implantation d’installations de traitement des déchets y est particulièrement difficile, du fait des règles qui s'y appliquent en matière de continuité de l'urbanisation.

Le présent amendement permet de déroger à ces règles, en dehors des espaces proches du rivage, à condition que le territoire s'engage dans une politique ambitieuse de transition vers une économie circulaire

Supprimer cet article.

La rédaction actuelle de l'article 19 bis A du projet de loi prévoit la mise en place, par les producteurs ou détenteurs d'ustensibles jetables de cuisine en matière plastique, d'un tri à la source à compter du 1er janvier 2018.

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article. La mise en oeuvre de cette filière de tri, hors ménages, semble complexe à créer. Par ailleurs, les professionnels organisent déjà eux-mêmes ce type de filières et il semble contraignant d'imposer aux producteurs et au détenteurs de déchets d'ustensibles jetables de cuisine en plastique de créer cette filière

Enfin, même si l'objectif semble louable, il aura pour effets d'utiliser plus de matériaux de substitution, voire des produits venus de pays éloignés comme la Chine. Cette interdiction aura sans doute aussi un coût pour les usagers et pour les pouvoirs publics qui consomment ces produits.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – Au plus tard le 1^er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du premier alinéa du présent III. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des ustensiles de cuisine mentionnés au même alinéa et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. Il prévoit également les exceptions à l’interdiction de l’utilisation des ustensiles de cuisine en matière plastique. »

Si un tri à la source de ces ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique est mis en place, les conditions ne sont pas, à ce jour et dans un avenir proche, réunies pour que ces ustensiles soient recyclés. En effet, dans le cadre de l’extension des consignes de tri plastiques à venir, une partie du plastique qui sera collecté sera utilisé en tant que combustibles solides de récupération (CSR) car il n’est pas techniquement et économiquement possible de les recycler. Or, comme précisé dans l’article 19 de ce projet de loi, la valorisation énergétique ne doit pas se faire “au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière”.

Au regard de la hiérarchie européenne des déchets, il est préférable de prévenir la production de ce type de déchets plutôt que de mettre en place leur tri afin de les valoriser énergétiquement. Par ailleurs, cette interdiction contribuera à l’objectif fixé dans l’article 19 de réduction de 50 % des quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché. Enfin, cette interdiction étant prévue à horizon 2020, des alternatives auront le temps d’être développées dans le cas où l’utilisation de vaisselle durable ne soit pas possible.

La rédaction de cet amendement prend en compte les arguments ayant conduit la commission à supprimer l’interdiction de la vaisselle jetable. Cet amendement prévoit en effet un renvoi à un décret en conseil d’État pour préciser les exceptions à cette interdiction, afin de prendre en compte certaines situations et conditions particulières (hygiène et sécurité notamment).

Alinéa 1

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2020

La rédaction actuelle de l'article 19 bis A du projet de loi prévoit la mise en place, par les producteurs ou détenteurs d'ustensibles jetables de cuisine en matière plastique, d'un tri à la source à compter du 1er janvier 2018.

Cette date semble trop proche pour la mise en oeuvre d'un tel dispositif. Par ailleurs, la résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement se fixe comme horizon pour interdire les matières plastiques les plus dangereuses ou pour intégrer des objectifs de tri l'année 2020.

Il semble réaliste de reprendre cette année de référence et de se caler avec les objectifs communautaires.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’exemption sur les sacs de caisse compostables en compostage domestique et biosourcés.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa : 

III. - À compter du 1^er janvier 2020, les emballages plastiques non biodégradables et non compostables pour l’envoi de la presse et de la publicité adressée ou non adressée font l’objet d’un tri sélectif afin d’être recyclés.

Cet amendement vise à modifier l’article 19 bis qui introduit une interdiction des films de routage plastique non biodégradable et non compostable au 1^er janvier 2017. Or un délai d’un an et demi n’est pas suffisant pour permettre aux entreprises d’investir dans de nouvelles machines afin de développer des emballages écologiques répondant aux contraintes techniques de ce type de film (mise en œuvre dans les machines de routage, impression des journaux de l’humidité…). Le marché du routage est un micro marché, moins de 2 000 tonnes, aussi son impact d’un point de vue écologique est très faible et ce marché est tenu essentiellement par des industrielles français. C’est pourquoi l’option du recyclage semble plus appropriée pour ce type de film au regard des contraintes et des coûts que cela impliquerait aux entreprises du secteur.