|
Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 530 , 529 , 491, 505) |
N° 87 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BOUVARD ARTICLE 5 QUATER |
|||||||||
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer l’année :
2015
par l’année :
2016
Objet
Le premier alinéa du II de l'article prévoyant que les ressources du fonds "Enveloppe spéciale transition énergétique" seraient définies en loi de finances et aucun collectif budgétaire n'étant prévu avant le collectif de fin d'année, il convient d'en tirer les conséquences sur la date effective de la mise en place de ce fonds.