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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 530 , 529 , 491, 505) |
N° 86 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOUVARD ARTICLE 5 QUATER |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les ordres de paiement ne peuvent être délivrés par le Ministre ou le Préfet s'agissant d'un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations.