AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. PERRIN, de LEGGE et LAUFOAULU, Mme IMBERT, MM. de RAINCOURT et SAUGEY, Mme MORHET-RICHAUD, M. LAMÉNIE, Mme CAYEUX, MM. CHASSEING, DANESI, Jacques GAUTIER, DELATTRE, BOUCHET et MORISSET, Mme MICOULEAU, M. CÉSAR, Mme DEBRÉ, M. Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, M. GOURNAC, Mme HUMMEL, MM. BIGNON, REVET, GRAND, PAUL, Gérard BAILLY, PIERRE et CHAIZE, Mmes GRUNY et LOPEZ, M. BUFFET, Mmes DUCHÊNE et MÉLOT, MM. DOLIGÉ, GUERRIAU et CARDOUX, Mme TROENDLÉ et MM. BOCKEL, CHARON, DUFAUT, MILON, MANDELLI, PELLEVAT, KAROUTCHI, JOYANDET, HURÉ, VOGEL, MASCLET, LEFÈVRE et RACHLINE

ARTICLE 38 BIS BA

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

à 500 mètres

par les mots :

à dix fois la hauteur de la structure pale comprise

Objet

La distance d’exclusion des 500 mètres, issue d’une ancienne doctrine administrative, qui a été légalisée par la Loi Grenelle II du 10 juillet 2010 en son article 90-VI, codifiée à l’article L 553-1 du code de l’Environnement, correspondait à l’état des connaissances sur le sujet éolien et à la hauteur d’éoliennes de 90 à 120 mètres.

Aujourd’hui les infrastructures atteignent aisément 200 mètres comme le prévoit le projet de parc de 10 éoliennes à Rion-des-Landes, et c’est ce qui avait motivé le Sénat lors de l’examen en première lecture à porter la distance d’éloignement entre éoliennes et habitations de 500 mètres à 1000 mètres sur la base d’un compromis.

L’Assemblée Nationale est revenue à la règle des 500 mètres entre éoliennes et habitations, nous obligeant à rechercher un nouveau compromis.

Le présent amendement ajoute, à la perspective d’éloignement, une prise en compte, de bon sens, de la hauteur de l’éolienne. Ainsi chaque structure se verrait imposer une distance proportionnée à sa taille. Il va en effet de soi qu’une éolienne de 12 mètres, servant au pompage d’un puits pour l’alimentation du bétail ou pour une consommation domestique, ne peut raisonnablement pas se voir appliquer une distance d’éloignement identique aux grandes structures. Une chose est d’avoir une éolienne de 90 mètres à 500 mètres de chez soi, une autre d’avoir une éolienne de 200 mètres à 500 mètres de son habitation. Il est donc nécessaire que la législation s’adapte à l’évolution technologique des éoliennes.

Par ailleurs, une étude récente de février 2015 de l’Office Prévention, Santé et Sécurité au Travail–OPSST pointe sans ambiguïté le danger pour la santé des infrasons générés par les vibrations de l’air des machines industrielles tournantes, dont expressément les éoliennes. La montée en puissance des éoliennes géantes aggrave encore les dommages que révèlent déjà les premières plaintes.

En outre, l’assemblée des médecins allemands, réunis en congrès à Frankfort du 12 au 15 mai 2015 a lancé une alerte concernant l’impact néfaste sur la santé de l’implantation d’éoliennes à proximité des habitations. Par son travail (p.353-355) elle attire l’attention sur les graves carences des critères de danger retenus et tout particulièrement sur les risques liés aux basses fréquences et infrasons. Ce rapport souligne les effets sanitaires néfastes des fréquences éoliennes inférieures à 1 Hz et mentionne leurs effets même en l’absence de toute rotation des pales, sous la seule action des vibrations «solidiennes» générées par le mât. Leurs recommandations appellent enfin à un arrêt du développement d’infrastructures éoliennes à proximité de «zones de peuplement ». C’est ce que l’amendement ci-dessus traduit par un éloignement raisonnable.

Les Français ne doivent pas être pris en otage et privés de leur droit fondamental à bénéficier d’un environnement sain et équilibré, ni être discriminés par rapport à leurs voisins européens mieux protégés par de plus vastes périmètres de sécurité.

En effet l’Irlande du Nord, l’Écosse, le Lander de Bavière imposent déjà un éloignement plus important des centrales éoliennes par rapport aux habitations de près de 1500 mètres. La France ne saurait se distinguer par des mesures privilégiant des objectifs soi-disant « environnementaux » à la préservation de la santé humaine.

Le risque de chute de pales ou de rupture de mât existe. Plusieurs études scientifiques ont démontré que la bonne distance entre une installation et les premières habitations devait être au minimum de 10 fois la hauteur de la structure en bout de pale en cas de chute simple et de 12 fois en cas de chute avec rebond.

Des dizaines d’accidents ont été recensés dans le monde durant ces vingt dernières années. On peut notamment citer le cas d’un accident en Norvège où des débris ont volé jusqu’à 1300 mètres du lieu d’implantation de l’éolienne, ainsi que de nombreux cas en Allemagne, au Danemark et aux Pays-Bas.

Le développement de l’éolien est conditionné à des garanties dans le domaine de la santé publique, et au respect des riverains.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).