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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 530 , 529 , 491, 505) |
N° 288 9 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 9° bis, les mots : « de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière » sont remplacés par les mots : « des instruments de l’Union européenne destinés à faciliter l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière » ;
Objet
L'article 9 modifie la liste des personnes ayant accès au dispotif national d'identification des véhicules, afin de déterminer ceux qui répondent aux critères de véhicules à faibles et très faibles émissions.
Cet amendement met en conformité les règles d'accès au dispositif national d'identification avec les dispositions européennes applicables.