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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 530 , 529 , 491, 505) |
N° 273 1 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 42 |
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Alinéa 26, deuxième phrase
Supprimer les mots :
inscrits à l’ordre du jour du conseil
Objet
Amendement de coordination avec la même modification apportée en commission pour ce qui concerne le comité métropolitain du système de distribution publique d’électricité.
De la même façon que le comité métropolitain est saisi par ERDF, de droit, des points qui relèvent de sa compétence indépendamment de leur inscription à l'ordre du jour de son conseil d'administration ou de surveillance, il convient que le comité des zones non interconnectées le soit par EDF SEI ou par Électricité de Mayotte (EDM) dans les mêmes conditions.