|
Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 530 , 529 , 491, 505) |
N° 264 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 46 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Le marché de l’effacement a été mis en place par la PPL Brotte créant un bonus-malus énergétique. Loin de conforter un réel service public de l’effacement, cet article favorise et renforce l’émergence de sociétés spécialisées dans l’effacement diffus, créant ainsi un nouveau marché spéculatif.