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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 530 , 529 , 491, 505) |
N° 192 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PERRIN et de LEGGE ARTICLE 38 BIS BA |
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Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
fixée
insérer les mots :
à dix fois la hauteur de la structure, pale comprise, et
Objet
Cet amendement complète l'amendement n° 8 en précisant que la distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation et les immeubles habités est au minimum fixée à 500 mètres.