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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 530 , 529 , 491, 505) |
N° 159 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, M. BOSINO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 19 BIS |
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2018, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des bâtonnets ouatés dont la tige n’est pas composée de papier biodégradable et compostable en compostage domestique est interdite.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire les cotons tiges dont le bâton est réalisé en matière plastique.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat