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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 530 , 529 , 491, 505) |
N° 129 rect. bis 8 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 4 BIS B |
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil supérieur est consulté sur les travaux de normalisation menés dans le domaine de la construction, sur lesquels il émet un avis qui comprend l’impact de ces textes sur les coûts dans la construction. Cet avis est rendu public.
Objet
Le présent amendement a pour objet de renforcer les missions du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique prévues par le présent projet de loi afin que celui-ci puisse formuler un avis sur les travaux de normalisation menés dans le domaine de la construction.
En effet, ces normes qui ne relèvent ni de la loi ni du règlement sont source de complexité et de coûts pour les entreprises du secteur de la construction. Il convient donc de permettre au Conseil supérieur de se prononcer sur l'impact de ces textes sur les coûts de la construction.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.