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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 530 , 529 , 491, 505) |
N° 126 rect. 8 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 23 |
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Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314-18-… – L'autorité administrative désigne, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu d'acheter l'électricité produite par toute installation visée par le décret mentionné à l'article L. 314-18.
Objet
Le présent amendement a pour objet de créer un système assurantiel en cas de défaillance de l'agrégateur, ou d'impossibilité d'en trouver un.
Il permettra ainsi de désigner un acheteur de dernier recours tenu d'acheter l'électricité produite par les installations d'énergies renouvelables éligibles au complément de rémunération, à l'issue d'une procédure transparente.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.