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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 523 , 522 ) |
N° 84 26 juin 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 29 rect. quater de M. Serge LARCHER présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Amendement n° 29 rectifié quater, alinéa 3
Après la référence :
L. 5112-5
insérer la référence :
et au troisième alinéa de l’article L. 5112-6
Objet
Cet amendement étend le délai pour les constructions à usage d’habitation.