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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 523 , 522 ) |
N° 78 25 juin 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 55 rect. du Gouvernement présenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Amendement n° 55 rectifié, alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
six
Objet
Si la commission a pu admettre la nécessité de prolonger une habilitation qui a déjà été accordée pendant dix-huit mois au Gouvernement sans qu'il publie d'ordonnance, la commission a estimé que le délai sollicité de dix-huit mois est déraisonnable. Ce délai commencera à s'écouler à compter de la publication de la loi ; le Gouvernement ne prend pas en compte le fait que la durée de la discussion parlementaire du présent projet de loi ne s'impute pas sur le délai sollicité. En conséquence, la commission propose de ramener à six mois le délai d'habilitation.