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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du droit de l'outre-mer

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 523 , 522 )

N° 77

25 juin 2015


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 54 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Amendement n° 54, alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Objet

Sans modifier le fond de l'amendement, ce sous-amendement vise à écarter le recours à un "compteur outre-mer" au sein du code de la sécurité intérieure qui n'utilise pas cette technique légistique pour s'assurer de l'application des dispositions législatives du code dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative.