AMENDEMENT

I. – Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 741-1 et L. 761-1, après la référence : « L. 112-6, » est insérée la référence : « L. 112-6-1, » ;

2° a) Aux articles L. 743-10 et L. 753-10, le a du I est abrogé ;

b) À l’article L. 763-10, les deuxième à quatrième alinéas du I sont ainsi rédigés :

« Pour l’application de l’article L. 341-3 :

« 1° Après les mots : « du code des assurances », la fin du 1° est supprimée ;

« 2° Le 2° est supprimé. » ;

3° a) Au troisième alinéa de l’article L. 761-2, la référence : « L. 152-1 » est remplacée par la référence : « L. 151-2 » ;

b) L’article L. 743-71 A devient l’article L. 753-7-1 A ;

c) Les articles L. 744-5 à L. 744-9, L. 754-5 à L. 754-9 et L. 764-5 à L. 764-9 sont abrogés ;

4° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 745-1-1 sont supprimés ;

5° Les deuxième à douzième alinéas de l’article L. 755-1-1  sont supprimés ;

6° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 765-1-1 sont supprimés.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section …

Des dispositions monétaires et financières

Cette proposition d’amendement a pour objectif d’améliorer la lisibilité du livre VII du code monétaire et financier, notamment en adaptant la numérotation du livre VII dédié à l’outremer du code monétaire et financier aux modifications de structures réalisées dans les autres livres de ce code ou en procédant à des adaptations tenant compte des spécificités de ces territoires.

I.- L’article L. 112-6-1, prévoit que le paiement de certains actes effectués par un notaire, lorsqu’ils donnent lieu à publicité foncière, sont réalisés par virement. Cet article a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna par les articles 10 et 36 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. La Polynésie Française est compétente pour l’organisation de toute profession juridique ou judiciaire autre que celle d’avocat (2° de l’article 14 de la LO 2004-192 relative au statut de la Polynésie française). C’est pourquoi cet article L. 112-6-1 ne peut s’y appliquer.

L’extension de l’article L. 112-6-1 en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis-et-Futuna n’a jamais été codifiée. La codification aux articles L. 741-1 et L. 761-1 du code monétaire et financier participera d’une meilleure accessibilité au droit.

II. - 1° Les articles L. 743-10 et L. 753-10 prévoient, dans leur deuxième alinéa, une adaptation relative à l’application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l’article L. 341-2, relatif au démarchage bancaire, afin de supprimer dans ces articles d’extension, un renvoi au code de l’urbanisme, qui ne s’applique pas dans ces territoires.

2° Dans l’article L. 763-10, qui prévoit l’extension dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 341-1 à L. 341-7 relatifs au démarchage bancaire, ont été introduites des adaptations pour l’application des articles L. 341-2 et L. 341-10, afin de supprimer respectivement les renvois au code de l’urbanisme et au code de travail, qui ne s’appliquent pas sur ce territoire.

III. - 1° A l’article L.761-2, est introduite une adaptation portant sur l’extension dans les îles Wallis et Futuna de l’article L. 165-1, relatif aux infractions à la législation sur les relations financières avec l’étranger. Cette adaptation vise à substituer la législation en vigueur sur ce territoire, à celle du code  des douanes applicable en métropole, pour sanctionner les infractions aux obligations prévues notamment à l’article L. 151-2. La proposition vise à mentionner clairement dans cette adaptation, la référence à cet article L. 151-2.

2° L’article L. 743-71 A, créé par l’ordonnance 2014-946 portant diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, n’a pas été numéroté de façon adéquate en fonction de son positionnement dans le titre V, relatif à la Polynésie française, du livre VII du code monétaire et financier, dédié à l’outre-mer. Cette renumérotation permet de rendre plus cohérent l’objet de cet article et sa place dans le code.

3° Il s’agit de supprimer plusieurs articles d’extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des articles du chapitre Ier, du titre Ier, du livre II du code monétaire et financier, relatifs aux négociations sur instruments financiers, qui avaient été initialement codifiés dans le livre IV de ce même code. En effet, ces articles ont été déplacés du livre IV au livre II de ce code et rendus applicables dans les territoires du Pacifique, sous cette nouvelle numérotation, par la création de nouveaux articles d’extension. Il convient donc de supprimer les articles d’extension correspondant à cette ancienne numérotation.

IV. Il s’agit de supprimer, dans chacun des articles d’extension des articles du chapitre Ier du titre Ier du livre V de ce même code, une adaptation relative à l’application dans ces territoires des dispositions de l’article L. 511-46, permettant de donner compétence à un comité créé pour gérer les informations comptables et financières, afin de suivre les procédures de gestion des risques de ces établissements. En effet, cet article a été abrogé et les dispositions qu’il contenait ont été renvoyées sur d’autres articles, eux-mêmes rendus applicables dans ces territoires. Il convient dès lors, de supprimer ces adaptations.