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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 523 , 522 ) |
N° 66 24 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 13 |
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Alinéas 4, 8 et 12, secondes phrases
Remplacer les mots :
la chambre territoriale des comptes
par les mots :
cette dernière
Objet
Amendement rédactionnel.