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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du droit de l'outre-mer

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 523 , 522 )

N° 65

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 321-36-1.- En Guyane et à Mayotte, il est créé, par l’État, un établissement public foncier et d’aménagement (le reste sans changement)

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.