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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 523 , 522 ) |
N° 43 23 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY et GUERRIAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 210–6 est complétée par les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, au répertoire des métiers » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 210–7 après les mots : « par le greffier du tribunal compétent », sont insérés les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ».
Objet
Dans les départements d'outre-mer, le dysfonctionnement important du registre du commerce et des sociétés (RCS) pénalise gravement les sociétés artisanales du fait du délai d'obtention d'un extrait du RCS pouvant aller jusqu'à six mois.
Or, une société artisanale ne peut être immatriculée au répertoire des métiers sans avoir été préalablement immatriculée au RCS.
Cet amendement permet au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat dans les départements d'outre-mer de délivrer les documents nécessaires à l'activité des sociétés artisanales.