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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 523 , 522 ) |
N° 41 rect. 25 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOHAMED SOILIHI, Serge LARCHER, DESPLAN, PATIENT, KARAM, Jacques GILLOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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A. – Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre IX de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Application outre-mer
« Art. 99. – Pour l’application de la présente loi à Mayotte :
« 1° La référence à la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire est remplacée par la référence à la chambre départementale de l’économie sociale et solidaire ;
« 2° La référence à la région est remplacée par la référence au département de Mayotte ;
« 3° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental. »
II. – Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° Après la section 4 du chapitre préliminaire du titre II du livre III, est insérée une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement
« Art. L. 320-56-... – La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est applicable à Mayotte.
« Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, applicables localement. » ;
2° Le livre VIII est complété par un titre ... ainsi rédigé :
« Titre II
« Entrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploi
« Art. L. 811-... – Le titre III du livre III de la septième partie du code du travail, à l’exception de l’article L. 7332-6, est applicable à Mayotte.
« Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, applicables localement. »
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section ...
De l’applicabilité du code du travail à Mayotte
Objet
Cet amendement vise à permettre l’application complète et effective de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire dès lors que l’ordonnance n’a pas été utilisée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.