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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 523 , 522 ) |
N° 40 rect. 25 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOHAMED SOILIHI, Serge LARCHER, DESPLAN, PATIENT, KARAM, Jacques GILLOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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A. – Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
« Art. L. … – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail relatives au travail intérimaire s’appliquent dans le département de Mayotte.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section …
De l’applicabilité du code du travail à Mayotte
Objet
La législation de droit du travail métropolitain ouvrant la possibilité d’avoir recours au travail temporaire et aux entreprises d’intérim n’est toujours pas transposée dans le droit du travail applicable à Mayotte.
Pourtant, elle constituerait un véritable levier en termes de création d’emplois.
Ce serait de plus un frein supplémentaire au travail dissimulé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.