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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 523 , 522 ) |
N° 32 rect. 25 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Serge LARCHER, DESPLAN, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, KARAM, Jacques GILLOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 6 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles publient un rapport d’activités annuel. »
Objet
Les Agences des cinquante pas géométriques n’ont actuellement aucune obligation de rendre publiques les données dont elles disposent et qui sont pourtant d’une grande utilité pour dresser un état des lieux des dossiers en cours et des objectifs à atteindre. Elles l’ont parfois fait avec plus ou moins de régularité et ce manque de détails sur leur financement, les dossiers en cours, les raisons des échecs de certaines régularisations ou encore le coût des opérations d’équipement sont autant de sujets primordiaux qui doivent être tenus à jour pour plus de transparence et d’efficacité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.