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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du droit de l'outre-mer

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 523 , 522 )

N° 29 rect. quater

26 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. Serge LARCHER, DESPLAN, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et KARAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 5112-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».

Objet

À l’occasion de la précédente loi prorogeant la durée de vie des Agences des cinquante pas géométriques de deux ans, nous avions également prolongé la possibilité de déposer un dossier de demande de régularisation à N-2 avant disparition des Agences.

Il semble donc opportun de réitérer cette mesure, au vu du nombre de dossiers restant à régulariser. Geler la possibilité de faire un dépôt de dossier pendant un période de deux ans serait préjudiciable pour la stabilité juridique offerte aux usagers. Il s’agirait également d’un message négatif car, même si les Agences sont vouées à disparaître, leurs missions ont évidemment vocation à perdurer dans le cadre d’un autre établissement public.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.