Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du droit de l'outre-mer

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 523 , 522 )

N° 2 rect. ter

26 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. ANTISTE et Jacques GILLOT et Mme JOURDA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 5112-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

Objet

Pour tenir compte de la complexité de nombreuses situations, il est nécessaire de reporter la date butoir prévue pour les demandes de cession / régularisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.