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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 523 , 522 ) |
N° 18 rect. 25 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques GILLOT, ANTISTE, DESPLAN, Serge LARCHER et PATIENT ARTICLE 2 |
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Alinéa 13
Après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
des départements de Guadeloupe et de La Réunion et
Objet
Il s’agit d’associer les conseils départementaux de Guadeloupe et de la Réunion aux orientations de LADOM en les intégrant aux décisions prises au sein de son conseil d’administration.
En effet, la loi du 27 janvier 2014 a désigné la collectivité départementale « chef de file » en matière d’aide sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires.
Les départements de Guadeloupe et de La Réunion en leur qualité de responsables de l’insertion sociale et professionnelle de ses ressortissants ultra-marins doivent donc être associés au même titre que les Régions d’outre-mer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.