AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

1° Remplacer les références :

les articles L. 2113-21 à L. 2113-25

par les références :

l’article L. 2113-21, les articles L. 2113-23 à L. 2113-25

2° Remplacer les références :

IV, V et VI

par les références :

IV et V

II. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Avant la loi du 17 mai 2013, le mode de scrutin majoritaire dans toutes les communes associées garantissait l’uniformité politique de chaque section électorale. Le choix du maire délégué ne pouvait donc que refléter l’orientation politique de la commune associée et ce, d’autant plus, que seuls les élus de la section désignent leur maire délégué.

Mais l’introduction, depuis les élections de 2014, d’une part, de la représentation proportionnelle dans certaines communes associées de 1 000 habitants et plus, et d’autre part, de la désignation du maire délégué non plus par les seuls élus de la section électorale mais par l’ensemble des élus municipaux a provoqué des situations inéquitables ne reflétant plus l’expression démocratique de la section de commune.  En effet, il est arrivé que certains maires délégués ont été élus sur la liste minoritaire de la section de commune, suscitant ainsi des démissions collectives et un retour aux urnes.

Si la modification proposée par le présent projet de loi est intéressante puisqu’elle impose que le maire délégué soit choisi parmi les conseillers de la liste majoritaire élue dans chaque commune associée, il n’en demeure pas moins qu’elle est prématurée.

En effet, les élus communaux mènent actuellement une réflexion d’ensemble sur la place des communes associées en Polynésie et les résultats de ces travaux seront présentés en septembre 2015. C’est pourquoi il est demandé à ce que la réforme de l’élection des maires délégués soit reportée à une date ultérieure.