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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 523 , 522 ) |
N° 14 23 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAGRAS ARTICLE 22 |
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au second alinéa de l'article L. 6732-3, les mots : « imprévues et urgentes d'une durée limitée » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement tend à assouplir les facultés de déroger au règlement n°216/2008. Les dérogations sont à ce jour limitées aux seuls cas de nécessités imprévues et urgentes d'une durée limitée.
Cette restriction n'est pas adaptée à Saint-Barthélemy dont l'aéroport est par définition à usage restreint et donc dérogatoire en permanence.
Cet assouplissement apparaît donc légitime et nécessaire à l'activité économique de l'île compte tenu du fait que l'aérodrome est le seul point d'accès à l'île pour les touristes de l'île.
Aucune dérogation ne pourrait être accordée en revanche si elle aboutissait à réduire le niveau de sécurité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).