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Direction de la séance |
Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1ère lecture) (n° 468 , 467 , 506) |
N° 83 rect. 11 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. ABATE, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT, BOCQUET et BOSINO, Mmes COHEN et CUKIERMAN, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. Daniel LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PRUNAUD, M. WATRIN ARTICLE 3 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Une procédure collégiale telle que celle mentionnée à l’article L.1110-5-1 vérifie avec l’équipe soignante que les conditions d’application prévues aux 1° et 2° du présent article sont remplies.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui indique que la vérification doit se faire « à l’initiative du médecin ».
Les médecins, de par leur formation et du fait d’une culture médicale davantage porté sur le « curatif » que sur le « palliatif », peuvent en effet être moins enclins à initier l’évaluation des conditions d’application de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Ainsi, la procédure collégiale se réunira automatiquement pour vérifier que les conditions sont remplies pour procéder à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.