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Direction de la séance |
Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1ère lecture) (n° 468 , 467 , 506) |
N° 20 10 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. »
Objet
Cet amendement vise à permettre à une personne placée sous tutelle de désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille.
En effet, il pourrait apparaitre quelque peu paradoxal de lui interdire de procéder à une telle désignation alors même qu’elle pourrait être autorisée à rédiger des directives anticipées.