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Direction de la séance |
Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1ère lecture) (n° 468 , 467 , 506) |
N° 17 10 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
Lorsqu’elles sont conservées dans ce registre, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.
Objet
Pour améliorer l’actualisation des directives anticipées et éviter que des personnes oublient qu’elles ont rédigé de tels documents, parfois plusieurs années auparavant, le décret en Conseil d’État qui organise notamment la conservation de ces directives devra également prévoir un mécanisme de rappel régulier de leur existence à leur auteur.