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Direction de la séance

Proposition de loi

Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)

N° 12

10 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. PILLET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2


Alinéa 2, deuxième phrase

Après le mot :

et

insérer les mots : 

 , si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté,

Objet

Il convient de respecter la volonté d'un patient de suspendre ou de ne pas entreprendre un traitement. Le présent amendement vise à limiter le recours à la procédure collégiale, aux seuls cas où le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté.