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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 30 rect. quater 2 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GORCE, Mme CLAIREAUX, M. AUBEY, Mmes JOURDA et MONIER, MM. POHER, TOURENNE, COURTEAU, DURAIN, CABANEL et LECONTE, Mme LIENEMANN et M. MALHURET ARTICLE 2 (APPELÉ EN PRIORITÉ) |
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Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre ...
« De l'évaluation de l'usage des techniques de renseignement
« Art. L. 853-... - La délégation parlementaire au renseignement s'appuie en tant que de besoin sur le résultat des contrôles exercés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les traitements effectués par les services à partir des données collectées par ces techniques et sur le bilan des vérifications établies par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement conformément au titre III du livre VIII du présent code. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.