Alinéa 3

Supprimer les mots :

à l'accueil et

La notion d'accueil est trop large pour les professionnels concernés, il s'agit de recentrer les missions sur des métiers spécifiques.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

de 500 habitants et plus

par les mots :

de 1000 habitants et plus

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le dernier alinéa du même I est supprimé.

Il s'agit de rendre facultative une obligation qui pourrait apparaître très contraignante pour de petites communes, n'ayant pas nécessairement les moyens de réaliser de tels aménagements de voierie. Cependant rien n'empeche ces communes de mettre en place un PAVE si elles le souhaitent.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1112-2-1 est ainsi rédigée :

« Un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est élaboré. » ;

L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire, et non facultative, l'élaboration des SDA-Ad'AP.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le II de l'article L. 111-7-7 est ainsi rédigé :

« II. – La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée peut porter sur deux périodes de trois ans maximum chacune, sauf si l'ampleur des travaux ne le justifie pas, lorsqu'il concerne un établissement susceptible d'accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité. » ;

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après les mots : « la commission communale », sont insérés les mots : « et la commission intercommunale » ;

2° Le mot : « tient » est remplacé par le mot : « tiennent » ;

3° Après le mot : « communal », sont insérés les mots : « ou intercommunal ».

L’objet de l’amendement consiste à ce que les commissions intercommunales pour l’accessibilité tiennent également à jour par voie électronique une liste des ERP accessibles et de ceux qui ont déposé un ADAP.

Cette identification des ERP accessibles est essentielle pour tous les publics bénéficiaires de l’accessibilité (personnes en situation de handicap, personnes âgées, familles, parents d’élèves, etc.).

Or, afin de couvrir ce besoin pour toutes les zones rurales, il est important que les commissions intercommunales pour l’accessibilité soient également assujetties à la tenue d’une telle liste.

Il faut en effet savoir que le seuil de déclenchement d’une commission communale pour l’accessibilité débute à partir de 5000 habitants, ce qui n’impacte donc pas la grande majorité des communes françaises.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers qu'elles acquièrent ou fabriquent entre le 27 septembre 2015 et le 26 septembre 2016, lorsque ces biens peuvent faire l'objet d'un amortissement et qu'ils sont nécessaires à la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée définis à l'article L. 111-7-5 du code de la construction et de l’habitation.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le présent amendement vise à insérer dans le champ d’application de la déduction applicable aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, les investissements concernant la mise en accessibilité des établissements recevant du public n’ayant pas encore procédé à la mise en accessibilité requise par la loi Handicap du 6 février 2005 et ayant déposé un projet d'agenda d'accessibilité programmée tel que défini par le nouvel article L.111-7-5 du code de la construction et de l’habitation introduit par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports, des bâtiments d’habitation et de la voirie, pour les personnes handicapées.

Cette disposition viendrait compléter le mécanisme de «sur-amortissement» de certains équipements récemment proposé par le Gouvernement et adopté au Sénat dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

En ciblant la déduction sur une période courte limitée à un an, il s’agit en outre d’accélérer la mise en accessibilité de ces établissements recevant du public, laquelle a été affirmée comme une priorité du Gouvernement lors de la dernière Conférence nationale du handicap du 11 décembre dernier.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article L. 111–7–1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :

« , ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365–2, L. 411–2 et L. 481–1 du code de la construction et de l'habitation. Ils précisent également les modalités selon lesquelles ces organismes sont chargés de la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes handicapées. » ;

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a introduit dans son article premier la possibilité, dans le cas d’un logement vendu en l’état futur d’achèvement, que le promoteur fasse réaliser des travaux modificatifs à la demande de l’acquéreur, sous réserve que le logement respecte des critères minimaux d’accessibilité permettant son adaptation ultérieure par des travaux simples :

- le logement doit pouvoir être visité par une personne handicapée, c’est-à-dire que l’entrée, le séjour et le cheminement desservant le séjour depuis l’entrée du logement doivent être immédiatement accessibles ;

- l’agencement des pièces et les solutions techniques mises en œuvre doivent être tels que la mise en accessibilité du logement doit pouvoir être assurée ultérieurement, pour tout type de handicap, par exemple à l’occasion de l’achat de celui-ci par une personne handicapée ;

- un plan correspondant au logement dans sa configuration vendue et dans sa configuration conforme à la réglementation doit être fourni par le promoteur à la livraison du logement.

Ainsi, la définition de caractéristiques initiales d’accessibilité du logement en vue de garantir son adaptabilité à tous types d’habitants, valides ou handicapés, a été retenue pour ce qui concerne les logements vendus en l’état futur d’achèvement. En effet, la réglementation d’accessibilité ne peut prévoir tous les cas et des travaux d’adaptation du logement au handicap de l’occupant sont toujours nécessaires.

L’amendement vise à appliquer également ce principe aux logements locatifs sociaux lorsqu’ils sont construits directement par le bailleur social. La production de logements locatifs sociaux acquis en VEFA à un promoteur constitue en effet un mode de production de logement social en constante croissance. La mesure proposée permettrait de limiter le recours à la VEFA pour profiter de ces dispositions, d’harmoniser la conception des logements indépendamment du mode de production, d’optimiser les surfaces de ces logements pour un meilleur confort d’usage et de contenir leurs coûts de production, qui doivent être soutenables pour les ménages à revenu modeste qui les occupent.

En contrepartie de cette nouvelle faculté, et pour garantir l’adaptation réelle de ces logements à leurs occupants, et particulièrement aux personnes handicapées, il conviendra que les bailleurs sociaux contribuent au financement et à la réalisation de travaux de mise en accessibilité de ces logements à chaque fois qu’un de ces logements est attribué à une personne handicapée.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette disposition s'applique en particulier aux hôtels-restaurants situés dans les zones rurales.

La situation financière et économique des hôtels-restaurants situés en zone rurale ne leur permet pas, en général, de procéder aux travaux relatifs à l'accessibilité des personnes handicapées. C'est pourquoi il semble nécessaire de les inscrire dans la loi.

Tel est l'objet de cet amendement.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article L. 111–7–1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :

« , ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365–2, L. 411–2 et L. 481–1 du code de la construction et de l'habitation. Ils précisent également les modalités selon lesquelles ces organismes sont chargés de la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes handicapées. » ;

L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a introduit dans son article premier la possibilité, dans le cas d'un logement vendu en l'état futur d'achèvement, que le promoteur fasse réaliser des travaux modificatifs à la demande de l'acquéreur, sous réserve que le logement respecte des critères minimaux d'accessibilité permettant son adaptation ultérieure par des travaux simples.

Ainsi, la définition de caractéristiques initiales d'accessibilité du logement en vue de garantir son adaptabilité à tous types d'habitants, valides ou handicapés, a été retenue pour ce qui concerne les logements vendus en l'état futur d'achèvement.

L'amendement vise à appliquer ce principe aux logements locatifs sociaux lorsqu'ils sont construits directement par le bailleur social. En contrepartie de cette nouvelle faculté, les bailleurs sociaux contribueront au financement et à la réalisation de travaux de mise en accessibilité de ces logements à chaque fois qu'un de ces logements est attribué à une personne handicapée. 

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La Commission des affaires sociales propose de modifier l’article 12 de l’ordonnance, relatif à la formation à l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées en étendant à la formation professionnelle continue l’obligation de prévoir l’acquisition de connaissances sur l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées pour les professionnels en contact avec la clientèle.

Cette nouvelle obligation remet en cause l’équilibre issu de la concertation entre les parties prenantes, qui avait choisi de privilégier la sensibilisation de tous les professionnels en contact avec les usagers et les clients via la réalisation d'un livret d’accueil sous l’égide de la Délégation ministérielle à l’accessibilité.

Ce livret, inséré dans le registre d’accessibilité obligatoire pour tous les établissements recevant du public, est actuellement en cours de diffusion auprès des commerçants et de leurs collaborateurs pour les sensibiliser à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées.

Dès lors, il est regrettable que le projet de loi de ratification vienne remettre en cause les engagements initiaux en imposant une obligation de formation des salariés en poste.

C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 2, afin de respecter l’équilibre issu de la concertation et de continuer à encourager les démarches volontaires.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article L. 111–7–1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :

« , ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365–2, L. 411–2 et L. 481–1 du code de la construction et de l'habitation. Ils précisent également les modalités selon lesquelles ces organismes sont chargés de la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes handicapées. » ;

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a introduit dans son article premier la possibilité, dans le cas d’un logement vendu en l’état futur d’achèvement, que le promoteur fasse réaliser des travaux modificatifs à la demande de l’acquéreur, sous réserve que le logement respecte des critères minimaux d’accessibilité permettant son adaptation ultérieure par des travaux simples :

- le logement doit pouvoir être visité par une personne handicapée, c’est-à-dire que l’entrée, le séjour et le cheminement desservant le séjour depuis l’entrée du logement doivent être immédiatement accessibles ;

- l’agencement des pièces et les solutions techniques mises en œuvre doivent être tels que la mise en accessibilité du logement doit pouvoir être assurée ultérieurement, pour tout type de handicap, par exemple à l’occasion de l’achat de celui-ci par une personne handicapée ;

- un plan correspondant au logement dans sa configuration vendue et dans sa configuration conforme à la réglementation doit être fourni par le promoteur à la livraison du logement.

Ainsi, la définition de caractéristiques initiales d’accessibilité du logement en vue de garantir son adaptabilité à tous types d’habitants, valides ou handicapés, a été retenue pour ce qui concerne les logements vendus en l’état futur d’achèvement.  En effet, la réglementation d’accessibilité ne peut prévoir tous les cas et des travaux d’adaptation du logement au handicap de l’occupant sont toujours nécessaires.

En matière d’équité de traitement, l’amendement vise à compléter l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation afin d’appliquer également ce principe aux logements locatifs sociaux lorsqu’ils sont construits directement par le bailleur social. La production de logements locatifs sociaux acquis en VEFA à un promoteur constitue en effet un mode de production de logement social en constante croissance. Cette mesure permettrait de limiter le recours à la VEFA pour profiter de ces dispositions, d’harmoniser la conception des logements indépendamment du mode de production, d’optimiser les surfaces de ces logements pour un meilleur confort d’usage et de contenir leurs coûts de production, qui doivent être soutenables pour les ménages à revenu modeste qui les occupent.

En contrepartie de cette nouvelle faculté, et pour garantir l’adaptation réelle de ces logements à leurs occupants, et particulièrement aux personnes handicapées, il conviendra que les bailleurs sociaux contribuent au financement et à la réalisation de certains travaux de mise en accessibilité de ces logements à chaque fois qu’un de ces logements est attribué à une personne handicapée. Cet engagement pourra être mis en œuvre à travers une charte entre l’Etat et les instances représentatives des bailleurs sociaux, à laquelle il sera ensuite donné une traduction réglementaire.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

par décision motivée

par les mots :

sur justification d’un ou plusieurs motifs mentionnés à l’article L. 111-7-3

Le présent amendement précise que les Etablissement Recevant du Public situés en copropriété peuvent solliciter des dérogations sur démonstration d’un des trois motifs existants (impossibilité technique, conservation du patrimoine architecturel, disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences), au besoin sur pièces justificatives émanant de l’assemblée des copropriétaires.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision expresse et motivée, la prorogation de ce délai pour une durée de six mois maximum dans le cas où des difficultés financières ou techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent, ou dans le cas du rejet d’un premier agenda. » ;

II. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision expresse et motivée, la prorogation de ce délai pour une durée de six mois maximum dans le cas où des difficultés financières ou techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent, ou dans le cas du rejet d’un premier agenda. » ;

Cet amendement a pour objectif de se rapprocher de ce qui avait été décidé lors du vote de la loi d’habilitation n°2014-789 en s’assurant que les délais pouvant être accordés pour le dépôt des agendas, justifiés par le fait que les ordonnances soient ratifiées quelques mois seulement avant la date limite à laquelle les agendas devraient être rendus, ne soient pas disproportionnés. Les délais actuels possibles d’un an et de trois ans selon les cas ne correspondent pas aux objectifs de rapitidité et d'efficacité de la loi d’habilitation. 

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l’article L. 111-7-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements scolaires et d’enseignement supérieur rendent accessibles leur rez-de-chaussée dès la fin de la première année de l’agenda d’accessibilité programmée. » ;

L’objet de cet amendement est de rappeler la nécessité à ce que les établissements scolaires et d’enseignement supérieur rendent leur rez-de chaussée accessibles dès la première année de l’ADAP. la plupart des lieux de formation initiale post-bac, et en particulier les universités, ne sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap alors qu’ils auraient dû l’être depuis plusieurs années.

Cela participe au fait que les personnes en situation de handicap sont moins diplômées que la moyenne : 51% n'ont par exemple aucun diplôme ou seulement le BEPC, contre 31% pour l'ensemble de la population.

Cet amendement permettra d’améliorer substantiellement la scolarisation des enfants et jeunes adultes en situation de handicap.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les secondes phrases du III et du IV de l'article L. 111–7–7 sont complétées par les mots : « et avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité » ;

L’objet de cet amendement est de conserver la conformité de l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dans l’accord de dérogations de mise en accessibilité pour contraintes techniques et financières particulières et dans le cas de contraintes patrimoniales. Il a été supprimé dans l’ordonnance du 26 septembre 2014.

Après l'alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l’article L. 1112-2-1 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;

L’objectif de cet amendement est de rendre obligatoire et non facultatif le dépôt de schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée pour les transports. C’est un point fondamental pour atteindre l’objectif d’accessibilité universelle qui guidait l’élaboration de la loi de 2005 puis de 2014, au même titre que la mise en accessibilité des établissements recevant du public. 

Après l'alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l'article L. 1112-2-1 est ainsi modifié :

...) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « les points d’arrêt identifiés comme prioritaires, » sont supprimés ;

...) Au deuxième alinéa, le mot : « autres » et les mots : « identifiés comme prioritaires » sont supprimés ;

Cet amendement a pour objectif de rétablir l’un des objectifs initiaux de la loi de 2005 sur l’accessibilité universelle : rendre accessible progressivement tous les points d’arrêts des transports, sauf cas d’impossibilité technique avérée. La rédaction de l’ordonnance introduit une rupture d’égalité par rapport au principe de continuité de la chaine de déplacement car elle ne prévoit des solutions de substitution que pour les points d’arrêts jugés « prioritaires » sans prévoir de dispositif de mise en accessibilité pour les autres à plus ou moins longue échéance.

Il est essentiel de revenir à l’objectif donné dans la loi de 2005, au moment des débats sur la loi d’habilitation de 2014 et par la Convention Internationale des Droits des personnes handicapées ratifiée par la France. 

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recevant du public situés dans un cadre bâti existant » sont remplacés par les mots : « existants recevant du public » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « dans un cadre bâti existant » sont remplacés par le mot : « existants » ;

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « situés dans un cadre bâti existant » sont supprimés et les mots : « disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement, d’autre part » sont remplacés par les mots : « disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;

5° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Les établissements recevant du public situés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation existant peuvent solliciter des dérogations à l’autorité administrative sur justification d’un ou de plusieurs motifs exposés à l’article L. 111-7-3. »

Il s’agit de rappeler les objectifs de la loi de 2005 et de prendre en compte les travaux intitulés « regards croisés »

I. - Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 111-7-6 est supprimé ;

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Aux secondes phrases des III et IV de l’article L. 111-7-7, les mots : « et motivée de l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « et avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité » ;

Amendement de remise en conformité avec certaines dispositions.

Alinéas 8 et 9

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 1112-2-1 est ainsi modifié :

…) Le I est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;

- à la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « les points d’arrêts identifiés comme prioritaires, » sont supprimés ;

- au deuxième alinéa, le mot : « autres » et les mots : « identifiés comme prioritaires » sont supprimés ;

…) Le III est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ;

- au dernier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

Précisions sur la mise en œuvre de l’ordonnance.

Amendement n° 7 rectifié, alinéa 4

Après les mots :

modalités selon lesquelles ces organismes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d’exécution qui doit être raisonnable. » ;

Le gouvernement comprend et partage les préoccupations évoqués dans cet amendement. Toutefois, il est préférable de garantir précisément que les travaux de réversibilité seront réalisés aux frais du bailleur et dans des délais raisonnables.

Dans ces conditions, l’amendement sous-amendé permet d’agrandir pour les personnes valides les pièces à vivre notamment dans les petits logements, mais aussi d’adapter plus spécifiquement les logements aux personnes handicapées.

Amendement n° 9 rectifié, alinéa 4

Après les mots :

modalités selon lesquelles ces organismes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d’exécution qui doit être raisonnable. » ;

Le gouvernement comprend et partage les préoccupations évoqués dans cet amendement. Toutefois, il est préférable de garantir précisément que les travaux de réversibilité seront réalisés aux frais du bailleur et dans des délais raisonnables.

Dans ces conditions, l’amendement sous-amendé permet d’agrandir pour les personnes valides les pièces à vivre notamment dans les petits logements, mais aussi d’adapter plus spécifiquement les logements aux personnes handicapées.

Amendement n° 11 rectifié, alinéa 4

Après les mots :

modalités selon lesquelles ces organismes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d’exécution qui doit être raisonnable. » ;

Le gouvernement comprend et partage les préoccupations évoqués dans cet amendement. Toutefois, il est préférable de garantir précisément que les travaux de réversibilité seront réalisés aux frais du bailleur et dans des délais raisonnables.

Dans ces conditions, l’amendement sous-amendé permet d’agrandir pour les personnes valides les pièces à vivre notamment dans les petits logements, mais aussi d’adapter plus spécifiquement les logements aux personnes handicapées.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article L. 3111-7-1 du code des transports, après les mots : « peuvent demander » sont insérés les mots : « , avec l'appui de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, ».

Le présent amendement a pour objet de permettre aux équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) d'accompagner les représentants légaux d'élèves en situation de handicap lorsqu'ils effectuent une demande de mise en accessibilité de points d'arrêts du réseau de transports scolaires. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle tâche pour les MDPH mais bien de ne pas laisser les représentants légaux seuls dans leurs démarches.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au second alinéa de l'article 2-8 du code de procédure pénale, la référence : « à l'article L. 111-7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 ».

Amendement de coordination