|
Direction de la séance |
Projet de loi Accessibilité pour les personnes handicapées (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 456 , 455 ) |
N° 3 rect. bis 2 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CIGOLOTTI et GABOUTY, Mme GATEL et MM. GUERRIAU, LUCHE et ROCHE ARTICLE 3 |
|||||||||
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1112-2-1 est ainsi rédigée :
« Un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est élaboré. » ;
Objet
L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire, et non facultative, l'élaboration des SDA-Ad'AP.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.