Direction de la séance |
Projet de loi Accessibilité pour les personnes handicapées (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 456 , 455 ) |
N° 21 rect. 28 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1112-2-1 est ainsi modifié :
…) Le I est ainsi modifié :
- à la première phrase du premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
- à la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « les points d’arrêts identifiés comme prioritaires, » sont supprimés ;
- au deuxième alinéa, le mot : « autres » et les mots : « identifiés comme prioritaires » sont supprimés ;
…) Le III est ainsi modifié :
- à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ;
- au dernier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Objet
Précisions sur la mise en œuvre de l’ordonnance.